Cas Pratique dissertations et mémoires
11 144 Cas Pratique dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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CAS PRATIQUE droit BTS AM
DROIT. CHAPITRE 3 CAS PRATIQUE PAGE 34-35 1. Les faits qualifiés Saïd, personne physique, est fonctionnaire et occupe le poste de chef de projet informatique. Il souhaite créer une petite entreprise dans son domaine, et occuper deux postes en même temps. 1. Le problème juridique Saïd est-il en droit d’accumuler à la fois son activité d’auto entrepreneur et son métier de fonctionnaire ? 1. La ou les règle(s) de droit applicable(s) Le droit pose comme
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Cas pratique, droit privé: La loi sur le travail de nuit.
Cas pratique droit privé I) La loi sur le travail de nuit : Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi. La loi
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Fiche de jurisprudence, cas pratique ZELIE
séance 6 de droit public - 25 octobre 2016 participation des citoyens. mode de scrutin = mécanismes, formes selon lesquelles les votes des électeurs vont se manifester. Il existe plusieurs sortes de scrutins : le scrutin direct, indirect, uninominal et plurinominal (système majoritaire) et le scrutin de liste. Le suffrage direct implique que l'on vote directement. Le suffrage indirect implique qu'il y a des "grands électeurs" entre nous et ceux qu'on va désigner. Le scrutin
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Cas pratique sur le Président de la République.
Cas pratique: Le responsable d’un grand quotidien national ayant remarqué vos brillantes capacités de constitutionnaliste chevronné(e), celui-ci a décidé de vous convoquer pour un entretien de recrutement. Lors de cet entretien, trois propositions d’articles vous sont présentées. Un avis sur chaque proposition vous est demandé. Bonjour Monsieur, Tout d’abord merci d’avoir accepté de me recevoir en entretien. Les deux articles que vous m’avez présenté contiennent des erreurs historiques, de dates, de culture générale mais aussi
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Cas pratique, Critères et gestion du service public.
Cas pratique : Un enseignant retraité féru de septième art décide de créer, au sein de sa commune de Montperville, une association destinée à promouvoir et favoriser l’accès à la culture cinématographique. Son activité principale consiste en une projection cinématographique par semaine dans un local loué par l’association. Au bout de quelques années et suite au succès grandissant de l’association, cette dernière devient un acteur important de la vie culturelle locale et trois membres du
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Droit privé - cas pratique.
TD N°5 principe général du droit ex : liberté de tous devant la justice, l'égalité devant les impôts, principe de la sécurité juridique, principe du procès contradictoire (adversaire doit communiquer avant le procès toutes les pièces justifiant de la poursuite d'un individu) ou encore obligation pour un juge de motiver les décisions, principe d'un délai raisonnable de procédure (certains procès ont duré 15-20 ans. Procédure anormalement longue, or le justiciable a droit à la justice
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Méthodologie de cas pratique
IV. cas pratique (Dans la mesure où je pense que vous n’avez pas encore vu la forme notariée en cours, j’ai modifié et adapté le plan de manière à vous montrer ce que vous pouviez faire avec les éléments dont vous disposiez. En vérité toutefois, la distinction de la validité de l’acte dans sa forme et de sa validité quant à sa durée aurait simplement impliquée que vous répétiez les RDD applicables puisque les solutions
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Cas pratique de droit.
BOMPART Maxime Groupe 8 Cas pratique Un homme a réussi à convaincre de nombreuses personnes dans l’idée de le suivre dans une région reculée d’un pays pour y créer un nouvel Etat. L’Etat en question est totalement gouverné par son fondateur qui en est le chef avec ses hommes. Il décida donc de rédiger un document visant à organiser le pouvoir sur le territoire de l’Etat et ce document se nommera « Charte de l’Etat
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Cas pratique de management.
Cas pratique 1 Management Question 1 : Barbier = Entrepreneur … Selon Schumpeter un entrepreneur est une personne qui créer son entreprise. Il prend des risques. C’est un indépendant. Il a la capacité d’innover, de créer. Il est capable de trouver l’idée pour répondre à une demande. En effet chez Festyvert, Barbier est un entrepreneur au sens de Schumpeter. * Il créer l’entreprise Festyvert à Nice * Il prend des risques car il va vers
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TD: Droit de la responsabilité. Cas Pratique.
STEPHEN Gwendeline TD DROIT DE LA RESPONSABILITE Cas Pratique (c.f : séance 3 : le lien de causalité.) Note : Observation : Un fleuriste professionnel, Monsieur X se dispute avec son voisin, Monsieur Y. Des tensions étant déjà existantes étant donné que ce dernier entretient une relation avec la femme du fleuriste. Ainsi, le voisin du professionnel décide de le priver d'eau entraînant de cette manière un endettement financier du professionnel puisque celui-ci avait choisi
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Cas pratique de droit.
Cas Pratiques – Séance 8 Les cas pratiques ci-dessous sont un rapide exemple de la façon dont vous pouvez traiter un cas pratique. Il est conseillé, au moins durant les premières années de droit, de commencer par un rappel des faits, d’une part car d’un point de vue méthodologique ce rappel est parfois exigé, d’autre part car cette étape vous oblige à lire de façon approfondie et méthodique les faits, ce qui est un élément
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Cas pratique - droit du travail
Riehl-Gerling Margaux NRC16A Le cas pratique : Droit du travail Amel serait-elle dans son bon droit en saisissant la justice ? Peut-elle gagner ? Répondre à la question en précisant : - les faits - le problème de droit - la solution de droit - la solution des faits Titulaire d’un BTS NRC, tout comme son collègue, Amel a été embauchée en qualité de commerciale grands comptes chez SMILECAR depuis le 1er août 2008. Elle
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Cas pratique M. Waters
Cas pratique M. WATERS Le propriétaire d’un immeuble désire s’en séparer. Mais il se rend compte qu’une substance dangereuse et toxique pour la santé est contenue dans la plomberie ainsi que dans toutes les peintures. Néanmoins, il ne compte pas faire de travaux. Il décide de le mettre en vente, sans aucune mention concernant sa découverte. Il obtient même que les diagnostics techniques ne mentionnent pas la présence de cette substance par le biais d’un
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Cas pratique droit des Obligations ( Contrats)
Madame Dupond souhaite passer des vacances en Bretagne. Pour ce faire, elle entre en négociation avec une agence de voyages. L’agence de voyages fait une offre à Mme D. Cette dernière accepte et conclut un contrat synallagmatique, contrat marqué par le versement d’un acompte de 50% de la valeur de la prestation conclue. Une fois arrivée à BREST, Mme D. constate que les prestations promises dans les stipulations contractuelles conclues ne sont pas respectées. La
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Droit civil, cas pratique
TD n°4 Introduction au Droit : Le procès civil 17/10/2016 I-Dégager la structure du jugement de première instance Les faits sont Madame X et Monsieur Y vivant en concubinage dans leur immeuble indivis avec leurs fils. La procédure est que par le jugement rendu le 15 novembre 2005, le juge des affaires familiales a ordonné une médiation familiale. L'audience a été renvoyé au 10 janvier 2006. Le demandeur, Madame X, demande de fixer la résidence
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Sujet cas pratique
CAS PRATIQUE La société FAURECIA FII, 250 salariés, est une filiale du groupe PSA Peugeot Citroën qui détient 57.19% de son capital. PSA Peugeot Citroën est aussi l’un des clients de l’entreprise FAURECIA FII (16.6% de son activité), laquelle compte parmi ses clients la quasi-totalité des grands constructeurs automobiles mondiaux. Dans la presse le bruit court qu’un projet de restructuration fait partie des prochains dossiers de PSA Peugeot Citroën. Les élus des comités d’entreprise des
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Cas pratique droit Devis entre société
séance 4 - CAS PRATIQUE La société C reçoit le 25 novembre 2016 un devis de la société D concernant la fourniture de marchandise. Le devis précise qu'il "est valable jusqu'au 15 janvier". Le 10 janvier, la société C adresse par voie postale un courrier contenant son acceptation à la société D. Ce courrier parvient à la société D le 17 janvier. De son côté, la société D adresse un courrier le 13 janvier à
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CAS PRATIQUE: FIANCAILLES
CAS PRATIQUE Fiançailles, c’est un fait juridique. Un fait juridique, c’est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique (acquisition d’un droit, création d’une obligation) qui n’a pas été nécessairement recherché par l’auteur du fait. Un fait juridique se prouve par tous les moyens – Article 1358 du Code civil. Les fiançailles, selon la définition donnée par Jean Luc Aubert, c’est « la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux ».
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Cas pratique : prénom + transsexualisme
Rose LABEL et Lucas POURRIT (concubins) sont les futurs parents d’une petite fille qu’ils envisagent de prénommer Cerise. Ce couple a une très bonne amie du nom de Fleur LEPETIT. Le couple souhaite donner le nom de leur amie à leur fille : « Cerise LEPETIT ». Et, s’il ne peut pas, le couple souhaiterait donner le nom du père : « Cerise pourrit ». Le couple et la mère de Lucas s’interrogent : «
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TD de droit civil, cas pratique
Faits : Nicolas Romans se marie le 4 aout 2015 avec Ségolène Barbieres. A la suite du licenciement de celui-ci et de la rencontre de monsieur christian cliouscat de madame celle-ci veut divorcer. Points importants : Le couple n’envisage pas de concevoir d’enfants. 3 méthodes contraceptives, 2 IVG fait auparavant, licenciement de l’homme, infertilité de celui-ci, part s’installer chez Christian dès le 8 janvier, connaissance son infertilité en tombant sur son courrier. Solutions juridiques :
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BTS AG CAS PRATIQUE PROCEDURE DE RECRUTEMENT
DOSSIER LORNEAU PAPETERIE – PREPARER LE RECRUTEMENT 1ere PARTIE : PROPOSER UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT 1. Précisez quels sont les risques d’une absence de réflexion sur les compétences d’un candidat à un poste de travail ? > Compétences du candidat pas en adéquation avec le poste > Perte de temps pour la Société > Risque de sentiment de mal-être pour le salarié / démotivation 2. Quelles différences faites-vous entre les qualités jusqu’alors privilégiées lors du
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Cas pratique - L'inexécution du contrat
L’inexécution du contrat ________________________________________________________ Tom Doniphon a installé depuis quelques années, dans sa boite de nuit, une salle remplie de distributeurs automatiques et des jeux d’arcade. Cette salle a tellement eu de succès que Tom a augmenté le nombre de machine. Ne pouvant plus assurer l’entretien de celles-ci lui-même, en juin 2015 il fit appel à l’entreprise « Trappagoni » avec qui il conclut un contrat d’une durée de 5 ans aux termes duquel en
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Cas pratique de Droit pénal (Licence 2)
Cas pratique: Un habitant, récemment installé dans la commune X se déplace sur un engin électrique de son invention, engin qui ressemble à un Segway. Le problème est que son engin, qui va quand même à 20 kilomètre /heure, n’est pas facile à manier et il arrive souvent que des gens soient bousculés dans la rue. Il y a 6 mois, le maire a pris un arrêté municipal interdisant la circulation de l’engin et punissant
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Méthode de cas pratique et commentaire d'arrêt
1) Le cas pratique Il faut un plan : I. A. B. II. A. B. Introduction : On qualifie pas les personnes on utilise par exemple le prévenu. - Phrase d'attaque - Rappel des thèmes et non pas des faits de l'énoncé (les thèmes abordés par l'énoncé) - La ou les problématiques s'il y a une problématique commune. Sinon, les problématiques (autant de problématiques qu'il y a de questions différentes). - Annonce du plan :
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Cas pratique.
Si la chambre sociale est régulièrement critiquée pour sa jurisprudence parfois complexe et confuse, il est cependant félicitée pour ses qualités. La garantie des droits fondamentaux du salarié en témoigne, en effet la jurisprudence de la chambre sociale limite les pouvoirs de l'employeur au bénéfice de la garantie des droits fondamentaux du salarié. En effet, on considére que plutot que d'encadrer le pouvoir de l'employeur en soumettant chacune de ces manifestations a un régime propre,
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