Cas pratique de droit.

BOMPART Maxime

Groupe 8

Cas pratique

Un homme a réussi à convaincre de nombreuses personnes dans l’idée de le suivre dans une région reculée d’un pays pour y créer un nouvel Etat. L’Etat en question est totalement gouverné par son fondateur qui en est le chef avec ses hommes. Il décida donc de rédiger un document visant à organiser le pouvoir sur le territoire de l’Etat et ce document se nommera « Charte de l’Etat » et sera précédé d’un préambule. Au bout de quelques années, cette organisation du pouvoir fut contestée par deux provinces qui réclament une plus grande indépendance vis-à-vis de l’Etat. A cette demande, le chef de l’Etat répond qu’il souhaite que les quatre provinces prévues par la « Charte de l’Etat » soient désormais dotées de leur propre Charte sans pour autant devenir autonomes ; alors que ses conseillers sont en faveur d’une plus grand autonomie des provinces sans qu’elles ne possèdent une Charte. Le chef de l’Etat préféra maintenir son idée initiale et décida donc de modifier la Charte de l’Etat par le biais de l’article 79 de cette dernière. Cependant, la Charte énonce, dans son article 80, l’impossibilité de porter atteinte à l’indivisibilité de l’Etat.

1) Peut-on considérer que l’ « Etat » dont il est question a une véritable existence juridique ?

Pour qu’un Etat dispose d’une existence juridique, il est nécessaire que ce dernier possède les trois éléments constitutifs d’un Etat qui sont la population, le territoire, et le pouvoir politique organisé. Il ne faut cependant pas oublier le critère essentiel de l’existence d’un Etat qui est celui de la souveraineté car l’Etat doit être souverain pour exister.

En l’espèce, l’Etat en question comprend les trois éléments constitutifs d’un Etat puisqu’il dispose d’un territoire qui est représenté par une région reculée d’un pays, il dispose également d’une population qui se caractérise par les personnes qui ont décidé de suivre le chef de ce nouvel Etat dans son idée, et il dispose d’un pouvoir politique organisé et souverain puisque ce nouvel Etat dispose d’une Charte qui lui est propre afin d’organiser les pouvoirs au sein de son territoire. De plus, on peut ajouter qu’il est reconnu en tant qu’Etat par la communauté internationale ce qui témoigne de sa souveraineté.

On peut donc en conclure que cet Etat dispose d’une véritable existence juridique puisqu’il dispose des trois éléments constitutifs nécessaires à l’existence d’un Etat.

2) Quelle est la forme d’ « Etat » initialement instaurée par la Charte ?

Afin de caractériser un Etat, il faut faire la distinction entre deux types d’Etat car en effet, on peut avoir un Etat unitaire et un Etat fédéral. L’Etat unitaire consiste à n’avoir qu’une seule organisation venant exercer la souveraineté et tout pouvoir souverain sur l’ensemble de la population et du territoire. Cet Etat unitaire peut se décliner en deux catégories avec l’Etat unitaire centralisé  qui est celui dans lequel toute autorité publique qui exerce le pouvoir sur le territoire de l’Etat est placé sous le pouvoir hiérarchique des autorités centrales de l’Etat ; et l’Etat unitaire décentralisé qui consiste à ce que l’Etat, tout en continuant d’exercer les pouvoirs centraux sur tout le territoire, reconnaisse l’existence de plusieurs collectivités de citoyens à qui il permet de gérer certaines affaires locales de manière relativement autonome. L’Etat fédéral, quant à lui, est la seule forme d’Etats composés existants, il s’agit de la présence de plusieurs Etats fédérés qui possèdent chacun leur propre Constitution au sein d’une fédération qui elle-même possède une Constitution visant à un équilibre entre l’unicité de la fédération et l’autonomie des Etats fédérés.

En l’espèce, l’Etat en question prévoit, dans sa Charte, qu’il est composé de quatre provinces qui s’administrent de manière libre par des Conseils élus. La Charte prévoit également que cette autonomie s’exerce dans les conditions des lois de l’Etat et sous le contrôle de l’Etat.

On peut donc en conclure qu’on est en présence d’un Etat unitaire décentralisé puisque l’Etat n’est gouverné que par une seule et unique Constitution qui reconnait néanmoins une certaine autonomie aux quatre provinces résidents sur le territoire de l’Etat.

3) Suite aux velléités d’indépendance des provinces, quelles évolutions possibles de la forme de l’ « Etat » sont proposées ?

En se basant sur un Etat unitaire décentralisé, on peut proposer deux types d’évolutions de l’Etat avec la régionalisation de l’Etat ou encore le basculement vers un Etat fédéral. L’Etat régional est celui dans lequel l’Etat reconnait une certaine autonomie politique aux régions avec un pouvoir normatif autonome ce qui permet aux régions de créer des lois. L’Etat régional est toujours considéré comme une forme d’Etat unitaire puisque les régions sont toujours soumises à la Constitution de l’Etat qui conserve l’unicité de ce dernier malgré des compétences élargies au profit des régions. Au contraire, l’Etat fédéral est un réel changement par rapport à l’Etat unitaire puisqu’il consiste à l’existence de plusieurs Etats fédérés au sein d’une même fédération, ce qui signifie ici que nous ne sommes plus dans un Etat unitaire puisque la présence de plusieurs Etats comprend donc l’existence de plusieurs Constitutions qui sont propres à chaque Etat.

En l’espèce, si on fait le choix de passer à un Etat régional, il s’agira d’étendre les compétences des provinces et ainsi leur donner un pouvoir normatif autonome afin que ces dernières puissent légiférer dans le respect de la Constitution de l’Etat. Alors que si on privilégie le passage à un Etat fédéral, il s’agira de créer de nouveaux Etats qui seront caractérisés par les quatre régions actuelles et ces dernières devront ainsi créer leur propre Constitution qui permettra d’organiser leur propre pouvoir politique.

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