Cas pratique de droit de la concurrence

Droit de la concurrence

Epreuve : Cas pratique ou C d’arrêt

L’objectif du c ours est d’avoir une information complète avec un droit relativement récent en France puisque ce n’est que depuis 1986 par ordonnance qu’est née en France un véritable Droit moderne de la concurrence.

Le droit moderne de la concurrence date du 1er décembre 86.

Si les règles de fonds applicable aux strctures et même aux comportements sont pas de nature à boulverser le paysage juridique sociale, ce qui a marqué en 86

Le contrôle des pratiques antis concurrentiels par le Conseil de la concurrence. Cette intervention du conseil de la concurrence est aller de paire avec une dépénalisation.
On a donc confié la tache à lAC.

Les réformes se sont succèdé depuis 86.

Bibliographie :

RGDJ

Droit français de la concurrence LGDJ

Litec FERRIER Droit de la distribution

LGDJ BRAUD politique et pratique du droit de la concurrence en France

D’alloz Frisand-ROCHE ET PEYRE Droit de la concurrence

AZTMA DROIT FRANÇAIS DE LA CONCURRENCE

PLAN DU COURS :

Introduction générale :

Les grandes étapes de l’évolution du droit de la concurrence en France.

Ce n’est qu’avec l’ordonnance du 1er décembre 1986 que née en France un véritable droit moderne de la concurrence parce qu’il n’avait pas comme seul objectif la lutte contre l’inflation. Les règles de fonds applicables aux structures et aux comportements n’ont pas été boulversé mais ce qui a été marquant dans cette ordonnance, c’est que le contrôle des pratiques anti concurrentiels a été confiées au conseil de la concurrence.

Ensuite il y a eu plusieurs reformes :

• 1ère réforme : Loi galland du 1er juillet 1996 : cette loi a essentiellement modifié les règles relatives à la transparence tarifaire et puis les règles relatives aux pratiques restrictives de concurrences et notamment on estime une pratique est jugée anti concurrentielle est créée c la pratique des prix abusivement bas.

• 2e réforme : Loi NRE du 15 mai 2001 : nouvelle régulation économique. Cette loi a procédé a une réforme d’ensemble de ce qui est devenu à la suite de la codification du 21 décembre 2000, c devenu le livre 4 du code de commerce. ( c donc codifié mtn ) elle a fait évolué les règles de fonds relative aux pratiques restrictives et à la transparence tarifaire et surtout la loi NRE a fait évolué les procédures et les sanctions applicables aux pratiques anti concurrentiels.

• 3e réforme : Loi 2 aout 2005 et 3 janvier 2008 : ces textes vont avoir notamment comme objectif de régler les problèmes des marges arrières( ce sont des pratiques qui consistent à privilégier la négociation de service rendu par le distributeur au fournisseur. ) il n’y a donc plus de véritable négociation du prix. On s’organise pour négocier mais en se rendant service. Ça vient forcément au détriment du consommateur.

• 4e réforme : La LME 4 aout 2008 ordonnance du 13 novembre 2008 Loi de Modernisation de l’économie. Loi qui vise une refonte substantielle et institutionnel de la concurrence. Le droit des pratiques respectives de concurrence et de la transparence tarifaire est surtout marqué par la suppression du principe de non discrimination et par l’instauration de nouvelle règle d’encadrement de la négociation commerciale et délai de paiement. Surtout on retiendra a propos des pratiques anticoncurrentiel de l’institution d’une nouvelle autorité de la concurrence donc en 2008. On va l’a doté de pouvoir d’enquête étendue et qui est jusque là était réservé au ministère de l’économie et puis aussi on va confié à la nouvelle autorité de la concurrence enfin le contrôle des concentrations.

• LOI 20 novembre 2012 : relative à la régulation économique d’outre mer.

• Loi 17 mars 2014 : relative à la consommation et qui comporte un volet concurrence. C la loi qui a introduit l’action de groupe .

Première leçon : L’autorité de la concurrence

Le principe qui sous tend l’existence de la concurrence , c’est le principe de la libre concurrence entre les acteurs économiques.

C’est un choix politique, choix d’un certain ordre économique. Et ce choix implique une réglementation pour tenter de préserver les conditions de la concurrence et notamment pour éviter les pratiques anti-concurrentiels.

Pour faire respecter tout cela, et bien on a eu l’idée «  ordonnance de 86 » a crée un organisme disposant d’un pouvoir propre de décision, un pouvoir de sanction, c’est l’autorité de la concurrence.

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