Méthodologie du cas pratique de droit

Méthodologie

Cas pratique

Première étape : Introduction

Récapitulatif des faits présentés.

Il faut que tu commences ton devoir par un exposé des faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui permettront l’identification du problème posé et du droit qui y sera applicable.

Reste simple dans la description des faits et qualifies les juridiquement.

Ex : l’énoncé du cas pratique dis : Mr X et Mme Z divorce après que Mme Z ait trompé son conjoint avec tout le quartier et qu’elle ait brulé sa Ferrari.

Cela donnera : un couple divorce à la suite de multitude de fautes commises par l’épouse.

Deuxième étape: Qualification juridique des faits

C’est la traduction juridique des données factuelles. Il s’agit, à partir d’une description factuelle, de les qualifier juridiquement.

C’est-à-dire rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale.

Ex : l’énoncé du cas pratique dit : Un enfant est né pendant le mariage du couple.

On peut penser que l’enfant est légitime (Si et seulement si l’énoncé ne stipule pas le contraire fait attention).

Troisième étape : La question de droit

Il faut ici, trouver et énoncer la question juridique que tu vas devoir résoudre.

Il est possible qu’il y ait plusieurs questions en même temps.

Ex : l’énoncé du cas pratique dit :   Mr X et Mme Z divorce après que Mme Z ait trompé son conjoint avec tout le quartier et qu’elle ait brulé sa Ferrari. Un enfant est né pendant le mariage du couple.

Ici les questions sont : quels sont les arguments que l’époux peut soulever pour pouvoir divorcer et obtenir des dommages et  intérêt et avec qui l’enfant va-t-il vivre ?

Quatrième étape : Identification de la règle de droit

Se référer à la loi et à la jurisprudence.

Cette étape consiste à trouver la règle de droit applicable. Ici tu fais appel à la règle de droit, tu sors du cas pratique. Tu ne mentionne pas les requérants. Tu ne te réfères pas à l’énoncer.

La jurisprudence vient toujours après

Ex : l’article 310-1 du Code civil indique quels sont les modes d’établissement de la filiation.

Tu peux ensuite envisager en complément de la règle de droit la jurisprudence.

A chaque concept juridique étudié, avant de donner la solution retenue, il faut étayer le plus possible l’exposé théorique en développant avec les jurisprudences utiles.

Ne met pas 300 jurisprudences mets en une ou 2 maxi mais met les plus importantes (les arrêts de principes  (ce sont les arrêts qui n’ont jamais bougés et dont le juge s’appui de nos jours encore dessus. Ils peuvent être très vieux))  et les récentes.

Cinquième étape : Application aux faits exposés.

Cette dernière étape consiste à appliquer les solutions présentées aux faits d’espèce tels que décrits dans l’énoncé du cas pratique. Il faut ainsi débuter le paragraphe par « en l’espèce».

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