Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 480 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique nullité du mariage
Le mariage a une dimension contractuelle : c’est un acte juridique. Une violation des « règles » de celui-ci peut donc aboutir à la nullité de ce mariage (sanction qui a pour effet de détruire l’acte irrégulier, elle sanctionne une irrégularité concomitante à la formation de l’acte). Il s’agit d’une importante sanction car elle a un effet rétroactif. On retrouve comme en droit des contrats la distinction classique entre nullité relative et nullité absolue. La
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Cas pratique , actes mixte
Djeziri Amine Cas n°1 La boutique de Mme Luc propriétaire d’une boutique de bijoux à Reims. Elle ne confectionne pas ses bijoux, elle fait appel à un fournisseur (Mr Paul) afin d'obtenir des bijoux de qualités et de les vendre à ses clients. Mr Paul ce considère comme un artiste, il travaille notamment seul et fabrique peu d’objet pour les vendre à partir d’objet recyclés. Suite à une commande non respecté, Mme Luc souhaite prouver
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Cas pratique : Changement de sexe postérieur au mariage et nullité
Deux époux mariés depuis 15 ans ont deux enfants nés après la célébration de leur mariage. Il y a deux ans, l’époux fait part à l’épouse de son intention de changer de sexe. Il y a quelques mois, l’époux subit une modification physique de sorte qu’il devient effectivement une femme d’apparence. Suite à cela, l’époux fait modifier son prénom à l’Etat civil de sorte qu’il lui soit attribué un prénom féminin. L’épouse apprend après le
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Cas pratique
1) Cas pratique Un couple Vatea et Hinerava se dispute déjà pour le prénom de leur futur enfant. Le père désire l'appeler « Buzz l'éclaire » tandis que la mère préfère l'appeler « Arii ». Le père énonce qu'il peut y avoir plusieurs prénoms (I). De plus ils se battent pour l'attribution du nom de famille (II). Il convient donc d'étudier le choix des prénoms (I) et le choix du nom de famille (II) de
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Cas Pratique Sophie
Cas Pratique La responsabilité c'est répondre de ses actes, par une sanction juridique s'appliquant à un individu qui a eu un comportement dommageable. En revanche, il est possible que l'auteur d'une faute civile, peut dans certains cas, s'exonérer de tout ou partiellement de sa responsabilité. En l'espèce, Sophie Garnier, jeune étudiante en droit de 27 ans, vient d'être admise aux oraux du concours d'entrée à l’École Nationale de la Magistrature. Elle est alors fière, car
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Cas pratique rédaction
Une femme mariée n’ayant pu procréer de son premier mariage contracta un second mariage sans pour autant mettre fin au premier. Ledit nouveau prétendant est son cousin paternel. Cette union donna naissance a deux enfants. Le pére du nouveau mari pose la question pour savoir si le mariage est valide ou non. La marié peut-elle contracter ce nouveau mariage sans avoir mis fin au precedent, et d’autant plus est-il valide du fait de la parenté
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Cas pratique "adoption"
Concours de Plaidoirie 2 Mesdames et messieurs les jurés je m’apprête à vous raconter l’histoire d’Elisa Dupont, une notaire dévouée et de son mari Jean Dupont, un peintre obstiné. La force de leur amour les a incités à désirer un enfant. Ce choix était pour Elisa et Jean la concrétisation de leur relation intime et passionnée. L’enfant désiré devenait alors la matérialisation visible de leur union. Même si le désir d’enfant était bien là, tout
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Cas pratique vices du consentement
I – Le cas de la brochure fallacieuse La présentation, d’une manière fallacieuse d’un dispositif fiscal annexé à une promesse de vente, peut-elle être constitutive d’un dol, qui entrainerait la nullité du contrat ? Les articles 1137, 1138 et 1139 du Code civil sont consacrés au dol. La caractérisation du dol suppose la réunion de plusieurs conditions : celles relatives à ses éléments constitutifs, celles relatives à son auteur et celles relatives à la victime.
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Cas pratique conclusion du contrat de travail
Partage de la richesse Pauverete aux etats unis >>repartition de la VA entre salaries et actionnaires >>pression des actionnaires>>developpement des freelance Modele economique qui qccroit les inegalites Arreter les grandes entreprises >>creation d entreprise locale Les americains ne sont pas pour la regulation de l economie Pk ne pas reguler l economie ( evasion fiscale …) >> role de l etat Rendre les managers plus responsables >>buisness school >>enseigner la RSE Intelligence artificielle >> cdestruction d
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Cas de droit
MUC 1 Lançon Geoffrey Cas de droit n°6 1, Trois amis, Vijay, Romain et Jessica sont trois protagonistes qui travaillent dans des domaines différents : la finance, la comptabilité et les loisirs. Contenue de l’actualité qui relate les difficultés de personnes de plus en plus nombreuses face à leurs quotidiens, les 3 amis décide de mettre en commun leurs savoirs faires dans le but d’accompagner les personnes en difficultés, ces-derniers exerceront dans différent domaine :
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Cas pratique sur la distinction des meubles et des immeubles
Exercice: Résoudre les cas pratiques Cas n°1 : Voici quelques biens figurant dans une exploitation agricole : Un champs de blé, un tracteur du propriétaire, des arbres fruitiers, un grenier pour le stockage des produits agricoles, une voiture pour la promenade des enfants, un camion pour transporter les produits agricoles, un tracteur appartenant à l’ami d’enfance du propriétaire, un cheval pour les activités équestres du propriétaire, trois vaches laitières, des poules pondeuses de la propriété
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Cas pratique
DM Droit Cas pratiques : I / -Dans l’affaire de vol présumé de M. Bernard son employeur est autorisé à mettre en place un système de vidéosurveillance permettant le contrôle des salariés, en respectant certaines conditions préalables (Cass. Soc. 07.06.2006 : n°04-43866). Il doit respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés, (pas de surveillance des vestiaires par exemple) Ce qui est le cas ici puisque les locaux surveillés par vidéo sont les
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Cas pratique divorce
cas pratique divorce : En l’espèce, une femme et un homme se sont remariés en 2000. Après 16 ans de mariage, l’époux décide de quitter le logement familial pour s’installer avec la jeune amie de la fille de son épouse. La femme étant institutrice et lui chirurgien, elle se retrouve dépourvue de ressources quand l’époux quitte le domicile. Celle-ci alors en détresse a tenté de se suicider. Il convient de s’interroger pour savoir quelle est
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Cas pratique
L1 année 2018-19 Cas pratique n°1 : remise le mardi 19 mars 2019 Lors d’une conférence de presse tenue hier, le Président de la Fédération de Russie a annoncé qu’il décidait d’instaurer, sur le territoire de la république de Crimée, l’état d’urgence en raison d’incursions répétées de groupements paramilitaires nationalistes ukrainiens contre des villages du nord de la péninsule, conformément à l’article 88 de la Constitution. 1) Immédiatement, certains députés des partis d’opposition de la
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Cas pratique : le régime des actes de commerce
RENARD Julie Groupe 5 ________________ Cas pratique séance 5 : Le régime des actes de commerce Le gérant d’une société EURL (vermouth) ayant une activité de « bar-restauration » rencontre des difficultés. Il convient alors de s’intéresser au paiement effectué par le gérant (I) avant d’envisager la nature des divers actes qu’il a effectué posant difficulté (II). 1. Sur le paiement effectué par le gérant Le principal fournisseur (starr) de la société (vermouth), n’a pas
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Arrêt, cas pratique
EANG Sopheak FS1 TD régime des obligations CAS PRATIQUE 1. * Dara, Srey et Sothy sont les codébiteurs solidaires du contrat du bail un immeuble (appartement) en France. Ils ont signés le contrat du bail avec le propriétaire Marius en date du 1er octobre 2018 qui stipulé que les 3 codébiteurs sont solidairement tenus au paiement du loyer de 600 euros par mois. La question étant de savoir si le contrat a conclu à partie
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Cas pratiques loi Badinter
ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAS PRATIQUE 1: Ce cas pratique porte sur la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter ainsi que de la notion de faute inexcusable de la victime non conductrice. Renan sortait d’un cocktail ivre, il a traversé la chaussée alors que Le feu des piétons était rouge. Une voiture qui passait à ce moment là, à sévèrement fauchée ce dernier. Le capot du conducteur est abimé. Dans le cas
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Cas pratique du fait personnel
Cas pratique → responsabilité du fait personnel : 1240 et 1241 Patrick, atteint d'une maladie psychiatrique, la schizophrénie, est actuellement interné dans un établissement hospitalier. Pris d'une envie de visiter le centre-ville et échappant à la vigilance du personnel, il quitte le centre d'internement malgré l'interdiction qui lui en avait été faite. Pris d'une crise de démence en arrivant dans le centre-ville, il se dirige vers la terrasse d'un café, se munit d'une chaise et
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Cas pratique responsabiltié du fait de la chose
CAS PRATIQUE : FAIT DE LA CHOSE : 1242 alinéa 1 Alors qu’il faisait ses courses avec sa femme dans un hypermarché, Valentin glissa malencontreusement sur le sol du fait d’une feuille de salade qui était tombée. Suite à cette chute, Valentin s’est cassé l’épaule et a été mis en arrêt de travail pendant plus de trois semaines. Question de fait : Valentin peut-il engager une action en responsabilité fondée sur le fait de la
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Cas MUC Droit 7
Cas Droit n°7 1, Après l’obtention de son BTS agricole, Nicolas personne physique a pour but d’acquérir des nectar de terre afin de se consacrer a l’agriculture biologique, et ainsi produire des céréales biologiques, Il décide donc de créer et d’exploiter son entreprise de manière indépendante. Il voudrait que les biens personnelles et les biens professionnels soit bien distinct. Cette séparation des patrimoines est très importante car ce dernier va épouser Sophie dans quelques mois
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Cas pratiques
Cas pratique n°1 Après une soirée, Clotilde se fait renversé par Arnaud, conducteur de la voiture, qui travaille au sein de la société GONZALEZ. Elle subit un dommage corporel et son téléphone est détruit. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un piéton et une voiture, la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) devrait être applicable. Clotilde est une majeure capable et il n’existe aucune relation contractuelle entre Arnaud, qui
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Cas pratique sur la responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle Suite à de nombreux cambriolage dans sa région M. Faitout, commerçant, décide de faire installer un système d’alarme dans son magasin qui se situe au rez-de-chaussée de sa maison. Il contracte avec la société Protector qui fabrique, vend et installe des alarmes. Pour renforcer l’efficacité de l’installation, M. Faitout contracte avec la société de surveillance Voitout amener a intervenir dans la demi-heure en cas de déclenchement de l’alarme moyennant un abonnement mensuel
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Cas pratique sur la PUV
Logo JEAN MONNET_UPSaclay BLEU Année universitaire 2019/2020 Enseignements juridiques dispensés en langue anglaise et Certificat complémentaire (Licence Droit) « Mineure - Juriste Anglophone » Nom et Prénom…………………………………………………………………………… N° Etudiant ☐☐☐☐☐☐☐☐ Tél. …………………………Email(prenom.nom) : ………………………..…………………….@u-psud.fr Inscription 2019/2020 : ………………………………………………………………………….……………… Vous pouvez choisir de suivre, au cours de la Licence Droit (3 années), quelques enseignements en anglais (sous réserve de compatibilité des emplois du temps) : Enseignements Commentaires Choix 2018/2019 Semestre Heures de cours Notes obtenues Institutional
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Cas pratique solidarité et indivisibilité
Cas pratique solidarité et indivisibilité Question 1 Dara, Srey et Sothy sont trois étudiants cambodgiens de l’URDSE partis étudier en France pour leur Master 1. Ils arrivent à Marseille et décident d’emménager ensemble dans un bel appartement avec vue sur la mer. Les trois étudiants signent le contrat de bail avec le propriétaire, Marius, le 1er octobre 2018. Le contrat stipule que Dara, Srey et Sothy sont solidairement tenus au paiement du loyer, qui est
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Correction cas pratique DS 1
Correction cas pratique. Le devoir est noté sur 22 point et 2 autres points de bonus pour le cas pratique 4. Cas pratique numéro 1 (10 Points) Question de Droit : Simon et Jean Octave sont- ils liés par un contrat de travail ? (1 points) Passer une ligne Majeure : La qualification de contrat de travail est indifférente au nom donné par les parties au contrat de travail. Au contraire, il faut regarder si
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