Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 450 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Note structurée cas pratique corrigé
Phrase d’accroche (étape 1) Pour exercer une activité lucrative, le droit impose de choisir une structure juridique. Il en existe plusieurs qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Résumer des faits (étape 2) Un futur entrepreneur souhaite obtenir des conseils quant au choix de la structure juridique la plus adaptée à ses exigences. Elle souhaite d’une part protéger son patrimoine personnel et d’autre part celui de son conjoint. Les faits sont relatifs au choix de
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Cas pratique sur le mariage
Séance 4 : Correction cas pratique (première année « récitation de cours ») Rappel des faits très succinct car repris au sein du cas pratique. Problématique : Quelles sont les conditions de formation du mariage ? (Prendre une problématique très large pas que sur l’annulation). On distingue conditions de fond et de forme. Mais dans ce cas commencer par conditions de forme car respectées puis conditions de fond. !! faire des phases de transition
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Corrigé de cas pratique
Corrigé du cas pratique (entraînement) Question n .1 : le refus de permis de construire Selon l’article L. 421-6 du CU, « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (…) ». Cela signifie qu’un maire ne dispose que
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Cas pratique cejm
CEJM 1) Le dommage peut être qualifié de «mixte» quand il est à la fois patrimonial et extrapatrimonial. Ex. : à la suite d’un accident, une personne souffre, ne peut plus travailler et porte les marques physiques de cet accident. Ici c’est le cas pour monsieur bourdier. Ce dommage est corporel puisque cela a atteint le physiques de la personne, morale puisque cela atteint le moral de la personne. Pour être indemnisable, le dommage doit
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Cas pratique l'action civile
L’action civile L’action civile est l’action de la victime. Elle peut être déclenchée de deux manières : * Déclenchée par ricochet. Une fois que le ministère public a déclenché les poursuites, la victime vient se porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Elle peut s’adresser directement au juge pénal, le jugement porte sur la culpabilité et les dommages intérêts concernant la partie civile. Elle attend de voir ce que fait le procureur et
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Cas pratique style de management
3MGC Management d’équipe commerciale L’adaptation des styles de management aux situations Exercices : Cas 1 : Gérard est ouvrier d’entretien. Son ancienneté dans le poste et les stages techniques qu’il a suivi jusqu’ici pouvaient laisser croire qu’il a acquis un grand savoir-faire. Poutant, l’observation de son comportement professionnel montre qu’il utilise peu ses connaissances et ses expériences. Lorsque son responsable lui remet les bons de travaux qui correspondent à sa spécialité, il s’alarme souvent des
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Cas Pratique de l'entreprise ELAN
Le cas ELAN 1. Selon vous, qu'est-ce qui distingue de façon structurelle l'industrie pharmaceutique des industries de grande consommation (agroalimentaire par exemple) ? Le secteur de l’industrie pharmaceutique se structure autour des grands groupes pharmaceutiques et des sociétés de biotechnologie. L'industrie pharmaceutique se distingue des autres industries car elle évolue dans un environnement très concurrentiel, mondialisé et fortement règlementé. La concurrence est intense et complexe car les sociétés pharmaceutiques se disputent des parts de marché
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Cas pratique sur les indemnités journalières
CAS PRATIQUE • Monsieur Dupont est salarié depuis 20 ans, le 14 novembre 2018, il s’est cassé la jambe en faisant un jogging. Les mois précédents son arrêt, il avait un salaire de 3 000 € en août, 2500 € en septembre et 2600 € en octobre. Son arrêt de travail débute le 15 novembre inclus jusqu’au 05 février 2019 inclus. Il est marié et possède 3 enfants qui sont âgés de 3, 5 et
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Cas pratique, école de voile
M. Laulanet (personne physique), dirige une école de voile. Celle-ci se trouve dans le Finistère. En plus des cours donnés, l’établissement de celui-ci propose un service d’hébergement et de restauration pour les élèves. M. Laulanet n’enseigne pas personnellement, mais il s’occupe de la gestion financière de l’école, l’organisation des cours et du recrutement des moniteurs. Durant l’été 2008, il fait face à des difficultés financières. En effet un fournisseur lui réclame le paiement de la
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Cas pratique infraction
I - les éléments constitutifs de l’empoisonnement 1- la condition préalable de l’infraction Il existe deux conditions préalables à l’infraction d’empoisonnement, d’une part la personne doit être vivante au moment où la substance est administrée et d’autre part que ladite substance soit destinée à entrainer la mort. En l’espèce, les deux victimes étaient bien vivantes au moment de l’administration de la substance, puisque même après l’administration elles n’étaient pas décédées. De surcroit, la substance était
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Méthodologie du cas pratique
- Cas pratique : Sr la forme : aucune exigence mais faut tjs répondre ss la forme de syllogisme. Il faut que ça soit complet et lisible. On commence par un rappel des faits : employer une qualification juridique Majeur : donner le fondemt (txt de loi, JP) sr lequel on se base pr répondre. Mineur : on applique le txt aux faits Ccl : c’est la ccl de ce syllogisme. Momt où l’on répond
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Résoudre un cas pratique
explication précise d'un cas pratique : Le cas pratique est, avec le commentaire d’arrêt et la dissertation juridique, un des exercices les plus importants de la faculté de droit. -> consultation ou nous devons résoudre un problème juridiquement -> sujet à résoudre ou nous sommes en quelque sorte dans la peau d'un avocat *objectif : -raisonnement juridique -mobilisation de connaissance -soumettre une situation de fait à un problème juridique le nom des protagonistes peut etre
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Cas pratique sur la complicité
Le vol est incriminé à l’article 311-1 du Code pénal. Ce dernier définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Toutefois, ce délit suppose que soit remplie deux éléments : l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction. - L’élément matériel de l’infraction consiste à la soustraction de la chose d’autrui. En l’espèce, cette soustraction est caractérisée par le fait que les protagonistes (Harry et Marvin) se sont emparés de billets
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Cas pratique : avant-contrat
Cas pratique séance 5 Charles a passé plusieurs avant contrat qu’il na pas aboutit. Thomas, malthilde, et maxime, ses co contractant nous consulte car il ne veulent en rester la. Considérons d’abord le cas de thomas et Mathilde. Charles a consenti avec thomas par acte authentique a une promesse unilatérale de vente sur un appartement pour un montant de 500 000€. Thomas avais deux mois pour lever l’option et la promesse aurait été caduque si
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Cas pratique : divorce
CAS PRATIQUE 10 : Faits : Un couple marié depuis 7 ans sont parents de deux enfants, Oscar qui a 4 ans et Victoire qui a 6 ans. Martin, le mari lui annonce qu’il la quitte pour celle qui fréquentait avant sa femme, Martine. Il fréquentait cette fille, Grace qu’il a quitté pour une autre personne peu recommandable, Pietro. Mais Pietro s’en vas sans rien dire à Grace et en lui laissant un découvert sur
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CAS PRATIQUE PIERRE
Cas pratique numéro 1: Pierre a garé son véhicule sans faire attention aux indications mentionnées sur la place de parking qu’il avait choisie. En revenant, il avait découvert avec stupéfaction la disparition de son véhicule. Renseignement pris, il a appris que celui-ci a été emmené à la fourrière et qu’il était redevable d’une contravention de 155 euros. Le maire de la commune, médecin de son état, a en effet décidé d’instaurer des places de stationnement
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Cas pratique 19 novembre 2009
FICHE D’ARRET, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 2009 Le 19 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur l’échec d’une obligation de résultats de la part de la société Free à l’un de leur client. Le 22 octobre 2004, M. X… a souscrit à un abonnement chez la société Free qui assurait une possibilité d’accès à un service d’audiovisuel d’après les
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CAS PRATIQUE ENTREPRISE SAINT GOBAIN
TRAVAIL DE GROUPE : COMMUNICATION ENTREPRISE SOMMAIRE : * Présentation du cas des deux entreprises (Saint Gobain et le cercle intérimaire) * Plateforme * Préconisation 1. PRÉSENTATION DES ENTREPRISES COMMUNICATION RH : Pour promouvoir leur marque employeur, ces deux entreprises ont mis en place des actions ainsi que des outils pour illustrer leur promesse RH. PARTIE 2 : UTILISATION DE LA PLATEFORME DE COMMUNICATION : ETAPE 1 : DEFINITION/MISSIONS (description objective de l’entreprise) : SAINT
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Cas pratique, décorateur d'intérieur
En l’espèce, une société de décoration d’intérieur est contacté début 2019 par le PDG d’une chaîne de magasin dans le but de collaborer ensemble. En effet le PDG a décidé de réaménager l’intérieur de ses 200 magasins. Le décorateur présente alors le projet de décoration, qui ravit son client. Suite a cela, le 15 février, il réalise une maquette pour espérer obtenir ce contrat qui serait très rentable pour le décorateur et lui permettrait de
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Cas pratique en psychologie
Résumé des faits : Marie Fernande est étudiante en psychologie, après un an de relation avec Lorenzo charcuter a Pamiers ils decident de se marier. Marie Fernande annonce alors la bonne nouvelle a ses parents en leur expliquant que Lorenzo est né biologiquement et physiologiquement femme. Mais Lorenzo ne sentant pas femme a décidé il y a quelques années de subir une intervention chirurgicale et un traitement hormonal et puis a changé son prénom et
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Méthodologie du Cas Pratique
Méthodologie du Cas Pratique. Le cas pratique est l’exercice le plus concret des études juridiques. Il consiste en un entraînement à la consultation juridique, visant à répondre précisément et clairement à la demande d’une personne ayant des difficultés d’ordre juridique. En ce sens, la forme importe ici moins que dans le cadre d’une dissertation ou d’un commentaire. L’essentiel est ici d’avoir un raisonnement structuré, ordonné, et limpide, visant à fournir à celui qui vient vous
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Micheline cas pratique
Micheline, aide soignante en milieu hospitalier est une agent de la fonction public de catégorie C, elle à une ancienneté de trente ans dans l’hôpital où elle travaille, depuis l’arriver du nouveau cadre infirmier elle s’est isolé de son équipe de travail et accumule les retards et les absences injustifiées. Un fonctionnaire peut-il refusé d’obéir à son supérieur hiérarchique et comment se dernier peut-il remédier au problème de désobéissance ? Selon l’annexe 1, les fonctionnaires
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Cas pratique Colombus Café
Louis BERTHEAU GMO3 CAS PRATIQUE « COLOMBUS CAFE » Vous devez effectuer les missions suivantes : 1- effectuer un diagnostic externe du marché des coffee shops PESTEL OPPORTUNITES MENACES POLITICO-LEGAL Aides financières Différents brevets pour les innovations et les inventions Barrière d’entrée relativement basse Normes pour l’environnement ECONOMIQUE Marché qui connait une bonne croissance Nombreux circuit de distribution Culture café est une source économique pour les pays producteurs Marché européen Concurrence forte Guerre des prix
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Cas pratique : chapitre 8 : La filiation, les parents
Droit BROUTIN. Cas pratique : chapitre 8 : La filiation, les parents Cas pratique n°1 : * Présentation : La branche de droit concerné est le droit civil Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance * Fait : Émeline, personne physique, est née le 30 août 1978, reconnue par sa mère Michèle DECORDE, personne physique capable, le 8 septembre 1978, mais par son père biologique. Le 15 novembre 1983, la mère se marie
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