Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
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Méthodologie commentaire d'arrêt et cas pratique
Méthodologie commentaire d’arrêt et cas pratique Commentaire d’arrêt : -Introduction avec la rédaction de la fiche d’arrêt Structure des arrêts de la Cour de cassation Réforme de 1er octobre 2019 entré en vigeur. Premiers arrêts de la réforme qui sont apparus le 4 décembre 2019 -différence entre arrêts de rejets et de cassation : Rejet : arguments mauvais de la cour car rejette le pourvoi, s’adresse aux parties Cassation : Casse la décision de la
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Cas pratique : Garde à vue
TD : Cas pratique Le 17 mars 2020 à 3h15 deux individus sont interpellés pour délit de mise en danger d’autrui et tapage nocturne. Lors de leurs fouilles, les policiers découvrent une arme blanche sur l’un d’eux. Par la suite, ils sont tous les deux placés en garde à vue avec notification de leurs droits à 3h30 dès l’arrivée au Commissariat. Le procureur étant informé à 3h45 du placement en garde à vue des deux
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Police Administrative cas pratique
Berrada LinaCas pratique : La police administrativeTD n°15 Le maire d’une commune adopte un arrêté afin d’interdire pour une durée de 4 mois et sur toute la commune. D’une part, il interdit les regroupements excédant 3 personnes sur la voie publique dès lors qu’ils suscitent la gêne des usagers par l’émission de musique audible ou d’éclats de voix. D'autre part, la consommation de boissons alcoolisées sur l’espace publique. Les mesures sont-elles proportionnées et nécessaires vis-à-vis
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Méthodologie du cas pratique
Méthodologie cas pratique : 2 types : - fermée ( td ) - ouvert ( fin de td) méthode : syllogisme - majeur : règle de droit - mineure : faits - conclusion : liens entre les 2 Plan : - rappel des faits : intro : faits pertinents uniquement SAUTER UNE LIGNE - problématique juridique : question générale avec vocabulaire juridique et écriture soutenu sans énoncé les prénoms SAUTER UNE LIGNE - syllogisme =
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Cas pratique : la faute
TD n° 3 La faute Cas 1 : Tout d’abord, en droit français , il existe deux types de responsabilité civile : la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La Responsabilité pénal a pour objectif de punir l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile a pour objectif de réparer un préjudice. Ici, dans le premier cas , c’est la responsabilité civile qui nous intéresse. Au sein , de la responsabilité civile , deux types de responsabilités
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Cas pratique loi dans le temps
TD 4 Droit Privé Cas pratique : Nous allons voir au cours de ce cas pratique plusieurs cas, le cas de l’allume cigare (I), le loyer du château (II), l’héritage de l’arrière grand-oncle (III), la vente d’objet d’art (IV), le mariage et les documents (V). 1. L’allume cigare Béatrice a eu récemment un grave problème avec l’allume cigare de sa voiture. Elle en a informé son garagiste habituel lors d’un contrôle technique du 27 septembre
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Cas pratique sur le vol
Cas pratique Résumé des faits : Marguerite s’interroge sur ce que risquent les deux individus du couple Bonnie et Clyde et devant quelle juridiction convient-il de les juger pour avoir séparément commis un vol ? Les problèmes de droits : -peut-on rentrer chez un individu sans son accord ? * Peut-on prendre les affaires d’autrui sans son accord ? * Peut-on commettre des violences sur autrui ? L’article 311-1 du code pénal énonce que le
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ETUDE DE Cas pratique
Cas pratique Les rapports entre le droit de l’Union et les droits nationaux constituent l’un des enjeux principaux de la construction européenne. La logique supranationale de l’Union heurte en effet le principe de souveraineté des Etats, leur imposant de repenser l’articulation de leur ordre juridique avec un ensemble normatif intégré supérieur. Afin de surmonter les freins étatiques 1 et imposer une application uniforme et homogène de son droit, la communauté a été fondée sur un
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Responsabilité civile Cas pratique TD séance 7: l'indemnisation des accidents de la circulation
L1/ S2/ Responsabilité civile. Td de responsabilité civile. Fiche n°7. L’indemnisation des accidents de la circulation. Cas pratique. Monsieur S conduit une mobylette. Il double par la gauche une file de voiture et percute la voiture de Monsieur Z qui faisait un demi tour pour quitter cette file qui était alors immobilisé. Monsieur S a subi d’importants préjudices corporelles à cause de cet accident. Celui-ci conduisait sans permis. Monsieur Z qui semble être responsable de
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Cas pratiques
FAYE Natacha TD 5 introduction générale au droit 1° Parmi les divers documents à votre disposition, distinguez ceux relevant du droit interne et du droit externe (ou supranational). 2° Ensuite, parmi les documents relevant du droit interne, distinguez ceux relevant du droit privé, du droit public ou encore du droit mixte. Précisez pour chacun d’eux la matière précise dont ils relèvent (ex: droit du travail,…) 3° Enfin, parmi les documents relevant du droit externe, distinguez
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Cas pratique sur la dévolution du nom de famille
Cas pratique n° 1 En l’espèce, deux époux ont donné le nom du père à leur premier enfant. Le couple attend un deuxième enfant et aimerai que celui-ci porte le nom de la mère. Deux époux peuvent-ils attribuer le nom de la mère à leur deuxième enfant après avoir donné le nom du père à leur premier enfant ? Déclaration de droit Selon l’article 311-21 du code civil, la loi autorise les parents à retenir
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Cas pratique sur l'abandon du domicile familial
Introduction : Un couple est marié et a deux enfants. Florence, la femme, a quitté le logement familial et Damien, son mari, ne s’y est pas opposé. Or, deux mois plus tard, ce dernier a assigné son épouse en divorce pour faute au motif d’«abandon du domicile familial». Question de droit : Quels sont les effets du divorce pour faute ? I- Les effets extra-patrimoniaux 1) Un mariage dissout Premièrement, l’article 270 du Code Civil
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Cas pratique : L’interdiction de paiement en roubles russes sur le territoire s’applique-t-il pour Hercule ?
Cas pratique: 1. Hercule poirot engagé par madame kalinine, il sera rémunéré en rouble russes a la fin du contrat. Durant le contrat une loi interdit les paiement en roubles russes sur le territoire. L’interdiction de paiement en roubles russes sur le territoire s’applique-t-il pour Hercule ? 1. Recherche de conflits des lois dans le temps il y a conflit des lois dans le temps quand une situation juridique qui a commencé sous l’empire de
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Méthode détaillée du cas pratique
Le cas pratique Le cas pratique est l’épreuve qui se rapproche sans doute le plus de ce que sera plus tard votre activité de juriste. Il s’agit d’appréhender une situation de fait — partie intégrante du monde réel — afin de l’importer dans le monde du droit. Pour cela il faut exposer les questions posées par cette situation de fait et surtout les différentes solutions susceptibles d’y être apportées en droit. La méthode qui suit
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Cas pratique
CAS PRATIQUE Méthodologie (dalloz et site internet) A. Présentation sur la copie : Si 1 question, alors : - Introduction (domaine général du cas et les faits juridiquement qualifiés) - I. Règle applicable - II. Solution - Conclusion Si 2 ou plusieurs questions alors : (domaine général du cas et les faits juridiquement qualifiés) - Introduction - I. Première question - II. Deuxième question - Conclusion B. Travail préparatoire (brouillon) : - Phrase d’accroche. -
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Cas pratique CEJM
DECOBECQ Jenny Cas pratique CEJM * Les politiques économiques à court terme 1. Relevez les raisons évoquées dans le document 1 pour expliquer la baisse du chômage en France. Tout d'abord, le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi ou en recherche d' emploi. Depuis 2015, la France remonte la pente contre le chômage et ce grâce aux mesures prises en faveur par Emmanuel Macron pour l’investissement, la compétitivité et
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Cas pratique et commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978
BELMEHDI Massinissa 20201830 Droit Civil des Contrats Séance 3 TD Cas Pratique Monsieur Molette est revendeur de véhicule d’occasion. Madame Madoffe souhaite se séparer de sa Peugeot 404, en précisant qu’il s’agit de la version MY 1965 et que celle-ci est dans un très bon état général. Les intéressés conviennent d’un rendez-vous et d’un prix pour le véhicule. Peu de temps après, l’acheteur, Monsieur Molette, constate que le véhicule ne correspond pas aux informations qui
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Cas pratique
L’association Ganjaru a pour objet selon ses statuts d’ « accompagner l’humanité vers le bien-être spirituel et cosmique et de répandre localement, nationalement et internationalement par tout moyen la parole de Ctulhu ». Elle est organisée autour d’un personnage mystique R. R. Ganjaru, président de l’association, qui prétend être une des incarnations de Ctulhu sur terre. Le 5 septembre 2018, la préfecture du Poitou-Charente reçoit la déclaration initiale de création de l’association. Vous êtes chargé
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Cas pratique : société Vestigliss
Cas pratique : société Vestigliss 1. Contexte de l’entreprise Vestigliss est une société qui fabrique et commercialise des vêtements pour les sports d’hiver pour les femmes les hommes et les enfants depuis 1948. Il est leader sur son marché et est présente dans 17 pays d’’Europe. La société compte 5 000 salariés dont 350 dans l’établissement en île de France. 120 salariés qui font offices d’une force de vente et 230 salariés « back-office »
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Société générale cas pratique
Économie - Zoé LE ROHO - Com 1 C’est le 18 janvier 1800 que la France verra apparaître sa première banque et c’est Napoléon Bonaparte qui est à l’initiative de cela. Puis le 4 mai 1864, Napoléon III à donnée naissance à la Société Générale. Fondée par un groupe d’industriels et de financiers portés par des idéaux de progrès, la Banque nourrit l’ambition de « favoriser le développement du commerce et de l’industrie en France
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Cas Pratique-Rayon’Z
Cas Pratique-Rayon’Z 2- Rayon’Z n’est pas performante car elle n’a pas atteint son objectif de 20% de profitabilité. Mais elle est performante sur le Free trotter avec 40,31 % mais pas pour le globe trotter qui réalise une perte. 3- La qualité du chargeur «Free trotter» est que son prix est attractif. Les qualité du chargeur «globe trotter» sont qu’il est léger et maniable, une bonne autonomie et il est fiable, il a été élu
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Cas pratique "mariés au premier regard"
Cas pratique TD 3 Faits : Pour trouver l’amour, une femme décide de s’inscrire dans une émission de télé-réalité nommée « mariés au premier regard ». Elle rencontre un homme qui est censé être compatible à 90% avec elle. Suite à cette émission, elle se marie dans une église en 2017 avec cet homme devant ses parents et ses beaux-parents. Cependant, elle se rend vite compte que l’homme ne lui correspond pas du tout et
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CAS PRATIQUE LA CATHO
Deux majeurs se marient le 1er juillet 2021. La conjointe se rend compte que son mari est sujet à de forts excès de colère. Ce problème étant lié à un dérèglement de ses facultés mentales, ce qui avait été bien dissimulé par le conjoint ainsi que sa famille avant le mariage. La conjointe quitte le domicile définitivement le 1er décembre 2021 et en janvier 2022, le conjoint est hospitalisé dans un établissement psychiatrique. La conjointe
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Cas pratique
Cas pratique 1 * Par une délibération du 9 novembre 2015, le conseil municipal de la commune de Moëslains a adopté un blason destiné à être utilisé sur les différents documents municipaux. * Ce blason représente deux volutes opposées, surmontées de deux cônes eux-mêmes placés sous un léopard d'or, qui évoquent les crosses épiscopales de Saint-Nicolas et Saint-Aubin et se réfèrent ainsi aux deux édifices notables du patrimoine communal, l'église Saint-Nicolas et la chapelle Saint-Aubin.
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Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble la chasse. Avant une journée, le Président de la société instaura des règles de sécurité consistant à maintenir une distance de 50 mètres les uns des autres, à rester en bordure de la forêt mais aussi que les animaux ne devaient pas être chasser au-delà d’une distance supérieure à 30 mètres. Cependant, les deux compagnons décident de s'introduire dans le
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