Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 450 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique - SURLEPONT
NDRC 2 CEJM : Cas Pratiques 23/09/2019 1. L’Entreprise SURLEPONT L’entreprise SURLEPONT propose à sa clientèle l’achat de pièces détachées automobiles dans ses locaux et sur son site e-commerce. De plus elle met à disposition un espace spécialisé et équipé afin que les clients puissent effectuer eux-mêmes leurs réparations. Madame VERIN dirige l’entreprise et ses quinze salariés chargés de la gestion des centres. Ainsi les salariés se doivent d’accompagner les clients durant leurs réparations car
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Correction cas pratique : le choix d'un statut
Correction du cas de Mme BEEKETTE 1er dossier : le logement familial Rappel des faits : Mme Véronique BEEKETTE était commerciale dans la grande distribution lorsque son groupe a été racheté lors d’une OPA agressive. Ayant quitté ses fonctions, Mme BEEKETTE décide alors de réaliser son « rêve » : se mettre à son compte et fabriquer des fromages de chèvres sous l’appellation AOP Rocamadour. Son activité est florissante et son chiffre d’affaires ne cesse
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Cas pratique sur le mariage pour tous
INTRODUCTION Joséphine et Roberta se sont mariées le 24 Août 20121 avant que la loi du 17 Mai 2013 autorise le mariage de deux personnes de même sexe. Leur mariage est-il légitime sachant que la loi ne l'autorisait pas encore ? La loi peut-elle avoir dans ce cas un effet rétroactif ? Dans un premier temps nous allons étudier l'élaboration de la loi (I) et dans un second temps nous allons étudier sa rétroactivité. 1.
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Cas pratique : le fait personnel
Le fait personnel Résoudre le cas pratique suivant : 1. Francesco habite dans un joli lotissement. Très fier de sa maison, il est bien ennuyé car son voisin a installé dans son jardin un mur d’escalade de plus 8 mètres pour satisfaire sa passion pour la grimpette. L’imposante construction prive désormais la maison de Francesco de tout ensoleillement et l’empêche de profiter de son jardin comme avant. Francesco vient vous consulter pour connaître les recours
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Cas pratique SNCF
Cas pratique SNCF Léo Dauga Partie 1 : Analyser la stratégie de brand content de la SNCF et les différents ancrages culturels mis en avant par la marque. Quels sont les forces et les faiblesses de cette stratégie ? Partie 2 : En 2021 la SNCF s’ouvre à la concurrence. Les voyageurs les plus jeunes sont les plus volatiles (15-35 ans). Quelle stratégie de cultural branding imaginer pour qu’ils restent fidèles à la SNCF ?
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Cas pratique erreur dol
CAS PRATIQUE TD CIVIL SEANCE 4 Marconnet Roxane TD 242 Le cas pratique soulève trois questions distinctes : la première concerne l’annulation du contrat et ses conséquences (I) la seconde concerne l’annulation de la vente de la villa au couple (II) et la troisième la validité de la vente du domaine (III). 1. Le contrat Le garagiste peut-il contester l’annulation de la conclusion du contrat pour dol du co-contractant sur sa personne ? Par application
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Cas pratique
Henri PADEUBOLE a un rendez-vous professionnel avec Jean Pixe en centre-ville. Un peu rêveur, il trébuche sur les gravillons éparpillés par le passage d’un camion-balai peu avant. Il se fracture le bras. Par chance, son ami Jean AYMAR passait par là et lui propose de l’emmener à l’hôpital avec son véhicule. Malheureusement, alors que la voiture était à l’arrêt au feu, un cycliste leur fonce dessus. Ce dernier est grièvement blessé et la voiture de
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Procédure administrative contentieuse : l'instruction (cas pratique)
Procédure administrative contentieuse : l’instruction. Cas pratique Les faits : A la suite d’un arrêté du maire en date du 1er février 2018 mentionnant les voies et délais de recours, un agent public a fait l’objet d’une mesure de suspension. Un recours administratif en date du lundi 5 février a alors été formé. Par décision du 6 mars 2018, le recours a été rejeté sans mention des voies et délais de recours. Le requérant dépose
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Cas pratique : Feutres et Compagnie : des enfants qui aident des enfants et TD spécificité d'une organisation publique
Q1 : Préciser à quel moment l'action individuelle de Victor devient une action collective. L'action individuelle de Victor devient une action collective lorsqu'il crée une récolte de fournitures avec quatre camarades. Q2 : Montrer que Feutres et compagnie est une organisation. Feutre et compagnie est une organisation car elle a un objet social et ils ont un but non lucratif Q3 : Repérer les éléments caractéristiques des organisations Feutres et Compagnie. Type d'organisation : Organisation
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Cas pratique
ALOGIRENOV 1. Définition des stratégies Phase 1 : Spécialisation -> on renforce son expertise sur le domaine choisit, cela permet de concentrer nos ressources et nos compétences sur le cœur de métier. Cela permet de renforcer son avantages concurrentiel. La croissance se fait en interne Phase 2 : Diversification (énergie renouvelable) Croissance externe (rachat d’entreprise spécialisé) Phase 3 : Recentrage sur l’activité dans lequel elle été spécialisé à la base. Opportunités Hausse du prix d’énergie
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Cas pratique responsabilité délictuelle
TD 2 DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique Fâché contre le maire sortant, qui n'a pas pensé à lui pour la liste qu'il présente en vue de sa réélection prochaine, M. Dupont, le directeur des services de la mairie, accepte de rejoindre l’opposition municipale en tant que secrétaire. Dans le même temps, le maire rétrograde M. Dupont mais l’évaluation interne de ce dernier que la maire utilise comme argument, orthographie mal son nom ainsi que son lieu
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Cas pratique contentieux international
Q° : la Cour retiendra t-elle le moyen tiré du caractère non juridique des questions posées et les arguments qui la sous tendent? FAITS : En l’espèce, la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies désigne un juriste mongol (M. Natsagiin Enkhbayar), dont le rôle principal est de recenser les atteintes portées à l’indépendance des juges et et des avocats. Ce dernier, par exécution de son mandat, et contre la volonté de la République
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Méthode cas pratique pour la responsabilité du fait personnel
Méthode type pour la responsabilité du fait personnel Introduction : Phrase d’accroche : l’originalité est idéale, sinon phrase d’accroche « bateau ». Résumé des faits : ne pas rentrer dans les détails, prendre que les faits pertinents. Problème de droit. Dans l’idéal : définir le sujet. Ici = la responsabilité civile qui a pour objet d’allouer réparation d’un dommage subit par un individu. Articles 1240 et 1241 Code civil. L’annonce de plan. Développement : Dommage(s) : définir
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Cas pratique sur les Actes administratifs unilatéraux
TD DROIT ADMINISTRATIF – SÉANCE 5 Cas pratique Au sein de ce cas d’espèce, Monsieur Tatane, le principal requérant, dépose une demande de permis de construire à la Mairie de sa commune. Malheureusement, le maire n’accède pas à sa demande, précisant que la zone sur laquelle M. Tatane souhaite construire est inconstructible. Quelques mois plus tard, le requérant réitère sa demande, mais là encore, le maire confirme sa décision première et refuse une nouvelle fois
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Cas pratique responsabilité extra-contractuelle
sur Travaux dirigés nº5 Droit civil I. Vocabulaire : Responsabilité objective : Responsabilité sans faute s’appliquant à un dommage causé dans une relation contractuelle ou extracontractuelle. Principe général de responsabilité du fait des choses : Principe énuméré dans le Code Civil à l’article 1242, c’est l’hypothèse dans laquelle le fait générateur du dommage n’est pas un fait de l’homme mais de la chose. Ainsi selon ce principe toute personne est responsable du dommage causé à
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Cas pratique
School of Law Assignment Submission Form Student Name: Saoirse Flattery Student ID Number: 18327384 Course Title: Law and French Module Title: French law of obligations Assignment Title: ‘Résoudre les deux cas pratiques suivants’ Lecturer(s): Sarah Arduin Date Submitted: 5/12/19 Word Count/Page Count: 1640 I have read and I understand the plagiarism provisions in the General Regulations of the University Calendar for the current year, found at: http://www.tcd.ie/calendar I have also completed the Online Tutorial on
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Cas pratique : Tout1Art
Entrainement au BTS - Partie Droit Appréciez la légalité de la décision de la commune. La situation dont nous allons faire l’étude concerne l’association Tout1Art. L’association Tout1Art regroupe un certain nombre de personnes passionnés par le théâtre. Afin de satisfaire leur besoin de répéter leur pièce, Pascaline la présidente ainsi que les membres de cette association on fait appel au maire de la commune D. C’est après négociation que le maire du village décide de
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Cas pratique - Les Secrets de mémé
Question 1 : L’étude des forces concurrentielles proposée par Porter permet d’analyser le micro-environnement de l’entreprise. On peut observer au niveau de la concurrence que le marché de la restauration rapide est dominé par de grands groupes. Ainsi la survie des nouveaux entrants en temps que petite sandwicherie est très difficile. De plus, concernant le pouvoir de négociation des fournisseurs, ils cherchent à imposer des quantités de commandes de plus en plus importantes afin de
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Cas pratique cause subjective d'irresponsabilité pénale
Séance 8 : Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale Cas pratique (séance A) : Le cas proposé appelle à l’étude des causes de non-imputabilité, plus encore s’agissant de la minorité pénale inhérente aux circonstances. Il s’agit d’une bagarre entre deux élèves, l’une (Marie) ayant agressé l’autre (Ninon) en lui infligeant de multiples coups au visage. Des violences qui ont entraîné chez la victime des blessures évaluées à sept jours d’interruption totale de travail (ITT). Si certains
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CAS HERRENG - DROIT BTS
DUPERRET TOM B1COM DROIT ENTRAÎNEMENT DROIT PAGE 106-107 Question 1
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Étude de cas de droit
1/ Répondez, en argumentant, à l’interrogation de M. et Mme Virale. M. et Mme Virale ont appris qu’une antenne relais d’un opérateur téléphonique mobile allait être installé juste à côté de leur domicile. Afin de rassurer M. et Mme virale et de les dissuader de s’associer à des protestations qui voient le jour depuis quelques jours, un représentant de l’opérateur mobile leur fait signer une convention et leur propose un dédommagement forfaitaire pour les préjudices
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Cas pratique responsabilité
TD DE DROIT CIVIL : CAS PRATIQUE Un youtubeur qui se promenait dans les allées d’un grand magasin est grièvement blessé par l’explosion d’un radiateur, en exposition, qu’il testait. Il se retrouve hospitalisé pour une durée indéterminée en raison de graves brûlures au visage causées par l’explosion et l’incendie qui a fait suite. Qui est responsable du dommage causé par le radiateur ? Au regard des conditions exigées et des faits la victime peut-elle être
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Effet du divorce et intérêt des enfants - Cas pratique
Cas pratique L1 Le divorce qu’il soit contentieux, non contentieux ou judiciaire est une rupture des liens du mariage entre deux individus. La rupture de ce lien incombe a des règlements pécuniaire entre les deux époux pour pallier, le plus souvent; a la disparité pouvant subsister. Ce amoindrissement des disparités entre époux prend la forme de prestations compensatoires, pouvant prendre différentes formes. Cette prestation peut prendre la forme d’un capital versé dans l’année suivant le
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Méthodologie cas pratique procédure pénale
III. Le cas pratique ou consultation C’est l’exercice le plus proche de la pratique... Il s’agit de trouver la solution juridique d’un problème concret : les faits sont présentés de manière brute, sans traitement préalable. 1. Démarche préliminaire Il est important d’abord d’être particulièrement vigilant à la formulation de la question et à l’identité de la partie qui consulte. Il faut ensuite classer les faits, soit chronologiquement, soit de manière thématique afin de procéder à
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Cas pratique divorce et majeur protégé
Le conjoint d’Amandine n’est plus le même depuis deux ans, il subit des moments d’absence, des sauts d’humeur, et il fut placé sous sauvegarde de justice il y a neuf mois. De plus, les chats sauvages accueillis par son conjoint dans le logement familial dégradent fortement l’hygiène de vie. Amandine souhaite alors divorcer et laisser à son conjoint le domicile conjugal. Elle nous interroge alors sur la procédure de divorce qu’elle pourrait engager, et
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