Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 450 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique sur le concubinage et le PACS
1. Cas pratique Paulette et Gérard se connaissent depuis peu de temps. Célibataires endurcis, âgés respectivement de 35 et 42 ans, ils se sont rencontrés lors d’un réveillon organisé par leur club sportif, en 2014. Charmée par l’humour de Gérard, et pressée par le temps, Paulette n’hésita pas un instant à faire des avances à Gérard. Très vite, les rencontrent s’enchainaient Gérard passant beaucoup de temps chez Paulette, qui possédait un vieux mas dans la
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Cas de Droit MatPro Syllogisme
Droit : MatPro Syllogisme 1 Faits : Léonie travaille depuis 10ans en tant que Cariste chez MatPro. Elle a récemment bénéficié d’une formation propre à l’usage des nouveaux matériels utilisés par l’entreprise. Or, la semaine dernière, Léonie a renversé une palette qui était posée en hauteur, et a été blessée par son contenu. Problème juridique : La responsabilité civile de l’employeur peut-elle être remise en cause lorsqu’un salarié est victime d’un accident au sein de l’entreprise dans laquelle
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Méthode du cas pratique
Méthode du cas pratique L’exercice du cas pratique, comme la quasi-totalité des exercices juridiques, est un exercice d’argumentation. Ce qui compte, ce n’est pas tant d’avoir la bonne réponse, que d’avoir le bon raisonnement. Une réponse qui serait objectivement juste, mais donnée sans aucune justification, ne rapporterait que très peu de points. Il faut donc organiser un raisonnement, en respectant certaines étapes. Le rappel des faits Vous devez présenter les faits qui sont développés dans
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Cas pratique Mme Dubois
Il s’agit d’une décision de la chambre civile de la cour de cassation. L'arrêt est publié le 26 juin 2001 et porte sur l’application de la clause pénale. La clinique a conclu un contrat avec M. X pour un exercice professionnel exclusif de ce dernier en tant que médecin anesthésiste. Cependant, le 26 octobre 1989, la clinique a procédé à la résiliation du contrat par lettre en invoquant des manquements professionnels de M.X. Ce dernier
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CAS PRATIQUE, la nullité du mariage
CAS PRATIQUE Carla jeune française habitant à New York se trouve dans une situation embarrassante puisqu'elle dois faire un choix entre continuer ses études aux USA ou aller se marier en France avec son cousin pour qu'il puisse bénéficier de la nationalité française. Se sentant obligé de se marier elle apprends que son cousin Vito s'est déjà marié à Las Vegas avec la non connaissance d'un divorce. I/ L'obligation d'une célébration à un mariage peut-elle
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Cas pratique, contrat commercial
Cas pratique numéro1: Enoncé: En l’espèce, Le 30 Décembre 2015, Denis conclus un contrat de vente en viager à Charles. Ce dernier obtient donc la nue propriété de la maison. Denis meurt Le 21 janvier 2016. Charles obtient donc le droit de l'usufruit c’est à dire le droit de jouir et de profiter des fruits de la maison. Règle de droit: La question est de savoir si le contrat de vente en viager peut être
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Etude de cas de droit
Enoncé : David Collin a créé sa société de transport, Cois Express. Il distribue des colis principalement en Ile de France. Il vient d’être démarché par Monsieur Lebon, gérant d’une nouvelle société d’achats groupés en ligne : lesbonnesaffairesduweb. Cette société commercialise, sur sa plateforme virtuelle, des offres promotionnelles sur des produits ou services à destination des particuliers. Cette activité logistique en cache une autre, interdite et bien plus rémunératrice : le trafic d’animaux exotiques. M et Mme
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Cas pratique sur la personnalité physique
Le premier jumeau, décédé avant atre né viable, n’héritera pas de son père car l’héritage est seulement attribué aux personnes disposant de personnalité juridique. Le second jumaux, décédé 15 jours après etre né vivant et viable, a donc été attribué personnalité juriqidue et par consequent, a hérité de son père. La condition de Madame Dupont mene a envisager la règle de la personnalité juridique qui remet à l’attribution des droits plus fondamentales vis-a-vis les personnes
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Cas pratique, salon de coiffure
Cécile est à la tête d’un salon de coiffure à Mende. Depuis de nombreuses années, elle coiffe une grande partie de la population mendoise avec son équipe de trois employés. Forte de son succès, elle envisage d’embaucher un nouveau coiffeur. Lors des entretiens d’embauche, elle interroge tous les candidats sur leurs compétences évidemment, mais elle leur demande également leur niveau d’attrait pour la mode et l’esthétisme en général, ainsi que sur leur aisance à l’oral.
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Civ. 2ème, 17 février 2011 et explication du cas pratique de l'examen d'entrée du CRFPA 2017
Deux des plans possibles pour cet arrêt. Problématique: Quelle conception cet arrêt donne-t-il à l'indemnisation octroyée à la victime (?) I- Le durcissement des règles d'application de la responsabilité du fait d'autrui envers les auteurs A. Une objectivisation des victimes B. L'exonération II- L'exigence d'un fait causal et non fait fautif L'élan jurisprudentiel A. Tournant jp de 1984 confirmé B. Une JP toujours plus protectrice de la victime Problématique: ainsi en quoi cet arrêt reflète
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Cas pratique, Sport 2000
CAS PRATIQUE: SPORT -2000 AUDIT DE L’ENTREPRISE SPORT -2000. Sport -2000 est un magasin de vente d’article de sports. Il est décomposé en 6 départements et est composé d’un président et de 31 employés, dont 6 au secrétariat, 7 à la caisse et 18 en magasin. Chaque magasinier a la charge d’un rayon spécialisé dans un sport spécifique. Il est autonome et peut décider tout seul de ce qui a rapport avec son rayon. Il
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Méthodologie du cas pratique
Dans un cas pratique nous devons avoir un ou plusieurs questions Ainsi dans un cas pratique ouvert, on peut au niveau de l’épreuve vous poser des questions ou bien une seule question Mais dans le cas pratique mystique on ne nous pose pas de question et il revient au candidat d’aller chercher les questions et de les trouver Il peut aussi de ce cas de s’agir plusieurs questions ou une seule Après l’étape de question
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Cas pratique Technique notariale
QO I : De : MeDaumont@notaires.fr À : Martinmartin@live.fr Date : 06/06/2018 Objet : Consultation juridique Madame, Monsieur, En réponse à votre demande, je peux vous préciser que vous n'avez aucune obligation réciproque en optant pour une promesse unilatérale de vente contrairement à un compromis de vente. En effet, en choisissant la PUV, M. MOREL s'engage à vous vendre son bien et ne pourra pas se rétracter tandis que vous pourrez choisir de garder l'option
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Cas pratique sur la rupture des négociations
Cas pratique: En l'espèce, une personne morale a contacté, au printemps 2017, un homme d'affaires et actionnaire dans le but de racheter ses actions. Plusieurs rencontres sont organisées afin d'envisager les conditions de la cession avec à la clé l'aboutissement d'un éventuel accord.. Toutefois, la société Juvert ( personne morale) rachète les actions d'un autre actionnaire appartenant à la même société ( Orléas) que Mr Lemarchand, dans les mêmes conditions négociées précédemment avec ce dernier.
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Cas pratique Paul et Virginie : Les régimes matrimoniaux
Cas pratique Paul et Virginie : Les régimes matrimoniaux 1- Qualification juridique des faits Paul et Virginie, deux personnes juridiques majeures et capables et mariées. Leur union s'est effectuée sans qu'ils aient au préalable conclus de contrat de mariage : ils sont donc unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils demeurent actuellement avec leurs enfants dans un immeuble que Paul a reçu en succession (logement familial). Paul est actuellement sans
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Cas Pratique Management Pierre Martinet
Dossier 3 : Pierre Martinet 1. Identifier le type de structure de l’entreprise Pierre Martinet et dégagez ses principales caractéristiques : L’entreprise Pierre Martinet a une structure fonctionnelle divisée en plusieurs services : Commercial et Marketing, Achats, industriel, Qualité recherche et développement, Administratif et Financier. L’entreprise a une activité de production principalement de salade. Ce type de structure fonctionnelle permet une spécialisation de l’entreprise par fonction, avec plusieurs chefs avec chacun des compétences dans leur
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Cas pratique société MajorLaser
Le 1er Novembre 2017, la société MajorLaser a conclu avec la société KAIGO un contrat de franchise, cependant les résultats sont très inférieures aux provisions transmises par le franchiseur. Au bord de la faillite, la société MajorLaser, veut savoir si elle peut ou non rompre le contrat ? La réforme du droit des contrats modifie pour partie le devoir d’information qui pèse sur le franchiseur et érige ce qui constitue en soi une petite révolution,
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Cas Pratique Filiation L1
TD droit civil - Séance 1 Cas pratique Un couple se marie en juin 2015. L’épouse tombe enceinte un mois après de jumeaux. Malheureusement, l’époux décède le 15 janvier 2016. Le 19 janvier, l’épouse accouche prématurément d’un enfant vivant et viable ainsi que d’un mort né. Le cas concerne l’acquisition de la personnalité juridique. On peut le diviser en 4 parties. Ainsi le premier cas concerne la possibilité de filiation des enfants à l’égard d’un
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Cas Pratique sur le prénom et le nom de famille
TD - DROIT CIVIL Cas Pratique – Séance n°2 -Document n°4 : En France, le nom se compose d’au moins deux éléments essentiels : le prénom et le nom de famille, auxquels on peut ajouter d’autres prénoms, des pseudonymes, ou des titres nobiliaires. La situation de Mr. Banturle et Mme. Le Bellec du Kerderien, jeunes mariés, conduit à envisager les conditions d’adoption et de changement de ce même nom. Le couple se marie en 2015,
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Cas pratique: La rétroactivité de la loi
DAGAULT Tiphaine TD n°5 CAS PRATIQUE 1.a. Dans les faits, une nouvelle loi prévoit le remboursement des frais de garde des enfants de moins de 2 ans dont la mère travaille. Cette loi entre en vigueur le 1er novembre 2017. Une loi nouvelle prévoyant le remboursement des frais de garde d’enfants de moins de 2 ans peut-elle être appliquée dès son entrée en vigueur pour une mère attendant un enfant ? L’article 2 du Code
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Cas pratiques, Généralité en matière de filiation
Généralités en matière de filiation Cas pratiques * Cas pratique 1 : Insémination artificielle par le conjoint ou concubin (IAC) Un couple marié désireux d’avoir un enfant ont recours à l’assistance médicale à la procréation pour concevoir un enfant. Les époux ont recours à l’insémination artificielle de la femme par les gamètes de son conjoint. Il en résulte la naissance d’un enfant, seulement une semaine après ladite naissance, le mari a des doutes sur sa
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TD cas pratique
TD 17: Cas 1: Faits: Deux voisins entretiennent des relations plutôt difficiles. Une des voisines a planté des arbres dans son jardin, respectant cependant la distance en vigueur des fonds voisins. Cependant, l’autre voisine se retrouve être allergique au pollen. Problème de droit: Peut-elle demander la destruction des arbres lui provoquant une allergie ? Majeure: Nous pouvons utiliser notre propriété par l'usus, par notre utilisation personnelle, le fructus, utiliser les revenus, les fruits de notre
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Cas pratique : étude de cas Caplan
CAS PRATIQUE Mr Eddy est embauché par la société Caplan au terme de la lettre qu’il a reçu le 01er juillet 2017 et signée le 17 juillet 2017. Cette lettre portait des mentions suivantes : * A partir du 01er aout 2017 engagé en qualité de cadre commercial ; * Une période d’essai de trois mois avec une formation de 2 mois ; * Rémunération 2100 euros ; * Il doit rester dans l’entreprise 6mois
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Cas pratique notion de propriété
1. En l’espèce, le père d’un propriétaire installe trois grandes éoliennes dans son jardin dans le but de bénéficier d’une fourniture gratuite d’électricité pour la maison. Cependant les voisins souffrent de la présence de ces éoliennes qui nuisent au paysage et qui les empêchent d’organiser une réunion une fois par an. Le voisin peut-il obtenir une condamnation pour abus de droit contre le propriétaire du bien nuisible ? Selon l’article 544 du Code civil, la
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Cas pratique SUNAZUR
I. Analyse de la situation de l’entreprise 1. Politique : - Volonté du pouvoir politique chinois de promouvoir le photovoltaïque = Opportunité Economique : - Croissance du marché des panneaux photovoltaïques = Opportunité - Prix du pétrole élevé = Opportunité - Croissance du marché en Europe et Europe de l’Est = Opportunité - Crise financière et baisse du pouvoir d’achat = Menace Social : - Prise de conscience du réchauffement climatique = Opportunité Technologie
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