Cas pratique Mme Dubois

Il s’agit d’une décision de la chambre civile de la cour de cassation. L'arrêt est publié le 26 juin 2001 et porte sur l’application de la clause pénale.

La clinique a conclu un contrat avec M. X pour un exercice professionnel exclusif de ce dernier en tant que médecin anesthésiste. Cependant, le 26 octobre 1989, la clinique a procédé à la résiliation du contrat par lettre en invoquant des manquements professionnels de M.X. Ce dernier revendique des dommages et intérêts.

La cour d’appel de Lyon a rendu son jugement le 26 janvier 1995 en faveur de M.X qui condamne la clinique à lui payer une indemnisation pour la réparation du préjudice prévue par la clause pénale du contrat. Puis la clinique forme un pourvoi en cour de cassation.

Moyen invoqué : en refusant la mesure d’instruction, la cour d’appel a violé l’article 146 du code de procédure civile.

Selon le moyen invoqué, la clinique ne peut prouver le caractère excessif de la clause pénale qu’en établissant les revenus perçus par M.X postérieurement à la résiliation du contrat. Or, M.X est la seule personne qui détient les documents et la cour d’appel qui refuse de mettre en place la mesure d’instruction adéquate a violé l’article 146 du code de procédure civile.

La cour d’appel a-t-elle l’obligation d’imposer des mesures d’instruction en cas de manque de preuves ?

Selon la cour de cassation, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de remplacer le manquement de la partie dans l’administration de la preuve. En outre, la réduction des effets d’une clause pénale n’est simplement qu’une faculté du juge.

En l’espèce le juge a fait une simple application de la clause convenue par les parties.

Par conséquent, la cour de cassation rejette le pourvoi.

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