Méthode du cas pratique

Méthode du cas pratique

L’exercice du cas pratique, comme la quasi-totalité des exercices juridiques, est un exercice d’argumentation. Ce qui compte, ce n’est pas tant d’avoir la bonne réponse, que d’avoir le bon raisonnement. Une réponse qui serait objectivement juste, mais donnée sans aucune justification, ne rapporterait que très peu de points. Il faut donc organiser un raisonnement, en respectant certaines étapes.

Le rappel des faits

Vous devez présenter les faits qui sont développés dans le cas pratique. / !\ Toutefois, il ne faut reprendre que les faits qui sont importants pour la résolution du cas. Ex : M. X. et Mlle Y se marient le 8 août 2013, à 16h30. Mlle Y porte une robe longue à encolure bardot. M. X porte un costume croisé bleu foncé.

Les seuls faits intéressants ici sont le fait que les époux se soient mariés, et la date du mariage. Les autres éléments de fait n’ont pas besoin d’être repris dans votre devoir.

Identification du problème de droit

Il va falloir réfléchir à la question qui est posée dans le cas qui vous est soumis. / !\ Parfois, certaines questions sont sous-entendues, et devront être envisagées par vous. Ex : M. X, qui se rend compte que son épouse est déjà mariée, se demande s’il peut agir en nullité de son mariage. Cela invite nécessairement, à evisager la bigamie, mais plus largement, cela invite à traiter des conditions de fond du mariage. Il vous faudra donc évoquer l’ensemble de celles-ci, quand bien même seule la condition de monogamie serait en jeu.

Vous devez, dans cet exercice, savoir dégager les problématiques liées au cas qui vous est soumis. Si plusieurs questions sont en jeu dans un même cas pratiques, il peut être utile d’envisager un plan et de traiter dans chaque partie de celui-ci une question différente.

Identification des règles applicables à la question en jeu

La troisième étape consiste à trouver la règle de droit applicable. Il s’agit de dire, au vu des éléments de faits et des problèmes juridiques posés, quelles sont les règles juridiques dont on doit envisager l’application. C’est ici que se situe la justification de la solution qui sera donnée. Il faut citer les sources du droit, et toutes les envisager (textes de lois, décisions jurisprudentielles, voire doctrine le cas échéant).

Identification des conditions nécessaires à l’application des règles

Souvent, les conditions sont données par les dispositions légales applicables au problème de droit qui se pose dans le cas. Vous devez donc donner l’ensemble des conditions posées par la loi sur le sujet en jeu dans le cas. Parfois cependant, la jurisprudence a ajouté, précisé ou nuancé certaines de ces conditions. Vous devrez en faire état.

A ce stade du raisonnement, vous devez dégager les règles de droit positif. Si cela vous aide, vous pouvez préciser, en début de phrase « En principe/En droit ».

Correspondance entre les conditions exigées et le cas soumis à étude

Il faut alors confronter les faits de l'espèce aux conditions d'application de la règle précédemment identifiée pour s'assurer de son applicabilité. Pour cela, il faut opérer la qualification juridique de ces faits afin de vérifier qu'ils s'intègrent bien aux catégories

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