Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
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Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble la chasse. Avant une journée, le Président de la société instaura des règles de sécurité consistant à maintenir une distance de 50 mètres les uns des autres, à rester en bordure de la forêt mais aussi que les animaux ne devaient pas être chasser au-delà d’une distance supérieure à 30 mètres. Cependant, les deux compagnons décident de s'introduire dans le
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Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble la chasse. Avant une journée, le Président de la société instaura des règles de sécurité consistant à maintenir une distance de 50 mètres les uns des autres, à rester en bordure de la forêt mais aussi que les animaux ne devaient pas être chasser au-delà d’une distance supérieure à 30 mètres. Cependant, les deux compagnons décident de s'introduire dans le
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Cas pratique Responsabilité délictuelle séance 7
Cas pratique Responsabilité délictuelle séance 7 1. Le principe d’exonération du commettant La victime (monsieur Berthaud) à subit des violences de la part de 3 videurs (préposés). La victime souhaite invoquer la responsabilité civile du commettant. Le commettant est-il responsable des violences volontaires de son préposé, à l'encontre d'un client ? A-Trois conditions cumulatives à l’exonération Quelles sont les conditions requises pour permettre au commettant de s’exonérer ? En droit, l’article 1242 alinéa 5 dispose
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Cas pratique : Conclusion du contrat de travail
Cas pratique — Séance 3 : Conclusion du contrat de travail Suite au départ à la retraite d’une salarié le 1 novembre 2022, la DRH d’une société cherche à remplacer cette dernière sur le poste qu’elle occupe. Elle s’entretient pour cela avec plusieurs candidats avant de retenir la candidature de Monsieur Broca. La DHR adresse donc le 16 septembre 2022 un courriel dans lequel elle lui indique que sa candidature a été retenue et
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TD 8 Résolution d'un cas pratique
LAHLOU FAYCAL CIVPEN207 TD 8 1. Consigne : résoudre le cas pratique L’enquête préliminaire a évoluée d’une manière assez notable, avec le dernier texte important, la loi confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021. Les faits en l’espèce sont ceux d’une enquête préliminaire par un officier de police judiciaire, ayant pour but de découvrir l’auteur d’un homicide. Il s’agit de voir si les agissements de l’officière de police judiciaire durant cette enquête sont-ils réguliers?
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Cas Pratique NDRC Ongeretout
Cas pratique Ongeretout Étape 1/ 1. Ongeretout est une société qui propose des services d’aide aux salariés entreprises afin d’améliorer le bien être des salariés. Leurs services de conciergeries sont divers : * Recherche d’artisan : plombier... * Urgence parentale : rechercher une nounou, un cours particulier * Services divers : réparation téléphone * Services liés à la maison : ménages, jardinage... * Événement : suggestion de sortie pour un client, recherche salle pour anniversaire...
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Cas pratique: Les effets du mariage
Cas pratique: Les effet du mariage Fait: Un homme désire épouser sa fiancée, mais suite à cette prévision de mariage il se pose de nombreuse question notamment sur les obligations liées au mariage. Majeure: L'article 212 du Code civil leur impose mutuellement un devoir de respect, de fidélité, de secours et d'assistance. L’article 213 du Code Civil lui impose une direction morale et matérielle de la famille sur un pieds d’égalité pour les époux notamment
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Cas pratique sur la désobéissance civile
DEVOIR MAISON : DISSERTATION John Rawls, dans La théorie de la justice expose que « La désobéissance civile peut être définie comme un acte public, non-violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener à un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement. En agissant ainsi, on s’adresse au sens de la justice de la majorité de la communauté et on déclare que,
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Cas Bonnet - droit
Tanguy est plombier-chauffagiste et travaille à son compte. Régulièrement il se rend chez ses clients pour l’installation de chaudières. Cependant, ce genre de manipulation reste dangereux à cause de la présence de gaz. Tanguy est au courant de cette dangerosité mais s’interroge tout de même sur son obligation de sécurité. Quelle est l’obligation générale et l’obligation particulière de sécurité qui concernent Tanguy dans le cadre de son activité ? Nous verrons dans un premier
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CAS PRATIQUE DIVORCE
Andréa PERRIN 14/02/2022 Cas pratique de droit : Deux personnes sont mariées depuis plus de quinze ans, la femme est atteinte d’une maladie dégénérative cérébrale avec des phases de lucide et des phases d’altération mentale. Marie, la femme est aujourd'hui admise dans un établissement spécialisé. Paul souhait divorcer et Marie a accepté le divorce lors d’un de ces moments de lucidités. Quelles sont les causes possibles de divorce en cas d'altération des facultés mentales d'un
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Cas pratique sur les quasi contrats
04/02/23 Cas pratique : séance 2, doc 13 Une femme sollicite des conseils concernant elle et sa mère. La femme (débitrice) s’étant trompée de créancier, nous sollicite sur son erreur (I). Quant à sa mère, ayant pensé qu’elle avait gagné une somme par la simple détention d’un bon de participation, alors que c’était basé sur un tirage au sort, s’interroge sur les gains (II). I/ Le paiement de l’indu issu d’une erreur Dans les faits,
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Cas pratique Les conflits de lois dans le temps
Cas pratique n°1 Une femme s’adonne à la prostitution à été interpellée par la police le 12 mars 2016. Elle fut poursuivie devant la justice pour délit de racolage, délit qui fut postérieurement surprime du Code pénal. La question qui se pose est de savoir si ces nouvelles ont pu être appliqué à cette femme et à quelle(s) conditions ? L’art. 2 du Code Civil pose le principe de la non rétroactivité de la loi.
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Cas pratique relations internationales
Rappel des faits : Deux États Membres de l’Organisation des Nations Unies, le Dragonstone et le Winterfell, sont confrontés à un conflit autour d’un même territoire : la région du Velaryon. Historiquement, la “souveraineté territoriale” (le plein exercice des compétences d’un Etat par rapport à un territoire, y compris celle d’en disposer selon sa volonté) du Velaryon était rattachée au Dragonstone. Cependant, la majorité de la population qui compose ladite région s'identifie comme appartenant au
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Cas pratique sur la classification des biens
Monsieur Dimitri consacre sa vie aux animaux, à l'aquarelle et à l'écologie. Sans enfants, il souhaite préparer sa succession en donnant ses biens immobiliers à une association consacrée à l'environnement et le reste de ces biens à une association de protection des animaux. Il vous énumère les biens dont il dispose : - Une exploitation laitière composée de 40 hectares sur lesquels paissent ses cinquante chèvres qui permettent la production du lait et de deux trayeuses
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Cas pratique : Le mariage a-t-il un caractère valable s’il était conclu sous pression ?
Monsieur Duchemin et Madame Mollet se sont marié. Quelque mois plus tard monsieur Duchemin à rencontrer une autre femme, il souhaite donc de mettre fin au mariage. Le divorce est refusé par Madame Molette en raison de son raisonnement religieux. Selon monsieur Duchemin le mariage était conclu sous la pression de la famille (I), ainsi son épouse a menti sur sa situation financière, puisque son entreprise risque d’être en « faillite » (II). Donc il
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Cas pratique, relations internationales, transformation de l'Etat
SEANCE 3 : LES TRANSFORMATIONS DE L’ETAT CAS PRATIQUE La situation décrite impose d’envisager la question du droit des peuples à disposer d’eux même et celle du respect de l’intégrité. Deux Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, Le Dragonstone et le Winterfell, sont en proie à un différend concernant la région anciennement commune du Velaryon rattachée définitivement au territoire du Dragonstone en 1955. La population de celle-ci, bien que sous la souveraineté du Dragonstone,
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Cas pratique anéantissement de la vente pour défaut de conformité
TD V - DROIT CIVIL - S6 CAS PRATIQUE : Samir, restaurateur, a fait, en décembre 2016, l’acquisition des mains de Farida d’un fonds de commerce de restauration rapide pour l’exploiter. Ce fonds était tout équipé pour permettre la poursuite d’une activité de restauration rapide et comprenait donc le matériel de cuisine nécessaire, notamment l’inévitable hotte que Farida avait achetée et fait installer alors qu’elle exploitait encore le fonds de commerce. Mais voilà depuis 3
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Exemple de cas pratique TD CIVIL
CORRECTION TD CIVIL SÉANCE 8: FICHE D’ARRET: - FAITS : Un couple d’hommes de nationalité française s’était rendu au CANADA pour avoir recours a une GPA. Leur nom figure sur l’acte de l’enfant comme les parents de ce dernier. Ne fois en France, ils déposent une demande de transcription de l’acte de naissance. Une fois la demande posée, le procureur de la R s’est opposé à la transcription. C’est ainsi que les parents assignent le
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Cas pratique : les effets du mariage
Séance n° 4 Les effets du mariage Un couple est marié depuis dix ans et est en crise depuis deux ans. Ils n'entretiennent plus de relation sexuelle, l'épouse s'y refuse à cause des violences verbales dites par son mari lors de leur dispute. L'époux obtient une promotion en Nouvelle-Zélande. Malheureusement, madame ne veut pas partir vivre aussi loin, il part donc seul pour une duree de trois ans. Une fois installe, l'epoux prend conscience du
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Cas pratique P5
Le stagiaire 31/01 Destinataire : Mr Viston Note de synthèse Bonjour, Une fois que vous aurez rempli votre déclaration de TVA, je serai disponible pour répondre à vos questions sur les options de débit et de crédit de TVA. L'option de débit présente des avantages et des inconvénients. Les + : En effet, une fois la facture débitée du compte du client, elle reverse la TVA. La TVA et son exigibilité sont alors liées à
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Cas pratique BTS Notariat Méthode baux commerciaux
Cas pratique méthode Introduction 1.Annonce du thème Ex: "Le thème de ce cas pratique porte sur 2. Qualification juridique des faits Ex: "Monsieur et Madame X personne physique, majeur, capable. 3. Problème de droit Ex: "Un problème de droit se pose. 4. Annonce du plan Ex: "Dans une première partie nous (.….) Dans une deuxième partie nous (... ) Dans une troisième partie nous ( ...) Développement 1 - Titre de la partie qui va
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Cas pratique : assurance des biens
CAS PRATIQUE Assurance des biens ÉTAPE 1 Vous recevez M. et Mme TRAORE pour un rendez-vous dédié en assurance. Ils sont très sceptiques, ils ont accepté le rendez-vous car il vous apprécie mais ils estiment qu’ils n’ont pas de temps à perdre avec le genre de futilité qu’est l’assurance, il préfère largement parler de leurs placements financiers. QUESTIONS 1. Aussi, au vu des éléments en votre possession établissez un premier bilan d’assurance de vos clients.
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Cas pratique : Clause de NC
Chapitre 6 : Cas pratiques Cas 1 : Clause de NC RD : Conditions de validité de la clause de non-concurrence : * Protéger des intérêts légitimes de l’entreprise (existence d’un savoir-faire, protéger un fichier clients * Être limitée dans le temps (la clause doit préciser la durée de l’interdiction) et dans l’espace (zone géographique) * Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié (ne pas priver le salarié de toutes ses chances de retrouver
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Cas pratique imprimerie
Correction cas pratique Les faits : Monsieur Sevran dirige une petite entreprise spécialisée dans l’imprimerie sur tissu, Problème juridique : En cas de non paiement a la date de l’échéance, le fournisseur reste-t-il propriétaire de la marchandise ? La théorie : La solution : Monsieur Sevran n’a pas payer a l’échéance le prix prévu, comme le prévoir le contrat conclu entre lui et le fournisseur, le marchandise reste impayé, dans ce cas le fournisseurs reste
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Cas pratique de révision
CAS PRATIQUE DE REVISION La maire de Sainte Laïcité a lu sur le fil WhatsApp de la mairie une série de messages concordants concernant les nouveaux gérants du bar restaurant “bien boire et bien manger”. Il semblerait que des stagiaires universitaires y soient recrutés et soumis à des traitements indignes (dépassement des horaires, coups, injures…). Afin de calmer la tension, la maire décide en application de ses pouvoirs de procéder à la fermeture administrative du
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