Cas de Droit MatPro Syllogisme

Droit : MatPro

Syllogisme 1

Faits : Léonie travaille depuis 10ans en tant que Cariste chez MatPro. Elle a récemment bénéficié d’une formation propre à l’usage des nouveaux matériels utilisés par l’entreprise. Or, la semaine dernière, Léonie a renversé une palette qui était posée en hauteur, et a été blessée par son contenu.

Problème juridique : La responsabilité civile de l’employeur peut-elle être remise en cause lorsqu’un salarié est victime d’un accident au sein de l’entreprise dans laquelle il travaille ?

Règles applicables : Le Code du Travail oblige l’employeur à faire bénéficier tout salarié, dès son embauche, d’une formation propre à sa sécurité, s’ils sont unis par un contrat de travail. S’il n’a pas veillé à donner à ses salariés la formation nécessaire, cela constitue pour l’employeur un manquement à ses responsabilités. Selon le code pénale, est une infraction tout délit d’homicide involontaire, de blessure involontaire, de mise en danger d’autrui ; tout élément mettant en jeu la sécurité de ses salariés. La chambre sociale de la cour de cassation du 28 février 2002, la responsabilité pénale de l’employeur peut être remise en cause s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.

Solution : Dans ce cas-là, la responsabilité civile de l’employeur peut être mise en cause, bien qu’il ait prévu une formation pour ses salariés, car il n’a pas pris les précautions nécessaires pour préserver Léonie du danger. En effet, il était dangereux de laisser une palette pleine de matériels en hauteur.

Syllogisme 2

Faits : Léonie travaille depuis 10ans en tant que Cariste chez MatPro. Elle a récemment bénéficié d’une formation propre à l’usage des nouveaux matériels utilisés par l’entreprise. Or, la semaine dernière, Léonie a renversé une palette qui était posée en hauteur, et a été blessée par son contenu.

Problème juridique : L’employeur peut-il se voir reprocher, du fait d’un accident de travail touchant l’un de ses salariés, une faute inexcusable ?

Règles applicables : Selon l’article L. 452-4 du Code de la Sécurité Sociale, l’auteur d’une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. Tout salarié ayant été victime d’un accident de travail quel qu’il soit, se voit verser automatiquement une indemnisation forfaitaire, sans qu’aucune faute ne soit recherchée. Le Code de la Sécurité Sociale, prévoit une possibilité d’indemnisation complémentaire au salarié dans le cas d’une faute inexcusable de la part de l’employeur. Constitue une faute inexcusable pour l’employeur, lorsque celui-ci aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et prendre les mesures nécessaires pour l’en protéger ; selon une série d’arrêts rendus le 28 Février 2002. En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié pourra obtenir une majoration d’incapacité permanente partielle et une réparation complémentaire du préjudice subi.

Solution : Ici,

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