Cas pratique Technique notariale

QO I :

De : MeDaumont@notaires.fr

À : Martinmartin@live.fr

Date : 06/06/2018

Objet : Consultation juridique

Madame, Monsieur,

En réponse à votre demande, je peux vous préciser que vous n'avez aucune obligation réciproque en optant pour une promesse unilatérale de vente contrairement à un compromis de vente.

En effet, en choisissant la PUV, M. MOREL s'engage à vous vendre son bien et ne pourra pas se rétracter tandis que vous pourrez choisir de garder l'option (et ne pas acquérir) ou lever l'option (et donc d'acquérir le bien) dans un délai que nous fixerons ensembles.

Ce délai vous permet d'étudier l'opération sans obligation d'achat tout en vous assurant que le bien ne sera pas vendu dans le délai fixé.

C'est en levant l'option que l'accord sera réalisé entre vous et M. MOREL sur la chose et le prix.

A ce moment-là, si l'accord est accepté, il me faudra l'enregistrer auprès du Service des impôts des entreprises dans un délai de 10 jours auquel cas la promesse S.S.P. sera annulée. Cet enregistrement donne lieu au paiement du droit fixe de CENT VING CINQ (125) euros.

D'autre part, il est d'usage qu'une indemnité d'immobilisation vous soit demandée au profit de M. MOREL, somme que nous conviendrons ensembles, et qui n'est pas obligatoire et n'est pas une condition de validité de la promesse.

Bien entendu, un rendez-vous en l'étude de Me DUMONT pourrait confirmer ou infirmer votre choix.

Je reste à votre disposition pour toute précision dont vous auriez besoin.[pic 1]

Cordialement.

Jean Payet
Pour Me DUMONT.

Q0 2 :

CONDITIONS SUSPENSIVE LEGALE

Le BENEFICIAIRE ayant déclaré qu'il devrait recourir à l'emprunt pour pouvoir réaliser l'acquisition envisagée, les présentes conventions sont soumises à la condition suspensive instaurée par l'article L 313-41 du Code de la

Consommation.

Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu .

-L'obtention d'un ou plusieurs prêts représentant au total au plus de CENT CINQ MILLES (105 000) euros,

- Comportant chacune une durée minimale de 25 années et des intérêts au taux minimal de 1.85% l'an au maximum,

Que ces prêts seront considérés comme obtenus quand une ou plusieurs offres couvrant le financement prévu auront été remises au BENEFICIAIRE,

Et que l'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive, intervenir dans un délai de 35 jours à compter des présentes.

Q03 :

INDEMNITE D'IMMOBILISATION

En conséquence de la présente promesse de vente, le BENEFICIAIRE a remis au PROMETTANT, qui le reconnaît, la somme de QUINZE MILLE (15 000) euros.

En cas de réalisation de la vente, cette somme s'imputera sur le prix.

Si la vente n'est pas réalisée, cette somme restera acquise au PROMETTANT à titre d'indemnité forfaitaire pour tenir compte de l'indisponibilité, pendant la durée de la promesse, de l'immeuble en faisant l'objet.

Toutefois, dans cette même hypothèse de non-réalisation de la vente, l'indemnité versée ci-dessus versée serait intégralement restitué au BENEFICIAIRE dans les cas suivants .

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