Étude de cas de droit

1/ Répondez, en argumentant, à l’interrogation de M. et Mme Virale.

      M. et Mme Virale ont appris qu’une antenne relais d’un opérateur téléphonique mobile allait être installé juste à côté de leur domicile. Afin de rassurer M. et Mme virale et de les dissuader de s’associer à des protestations qui voient le jour depuis quelques jours, un représentant de l’opérateur mobile leur fait signer une convention et leur propose un dédommagement forfaitaire pour les préjudices visuels et esthétique de la somme de 1000 euros.  Malgré ces négociations, le couple est toujours inquiet vis-à-vis des conséquences que cette antenne pourrait apporter à leur santé et se demandent le principe qu’ils peuvent invoquer à l’encontre de cet opérateur.

Quel est le principe invoqué lors de l’installation de l’antenne-relais situé à proximité du domicile de M. et Mme Virale ?  

Il existe deux principes :

• Le principe de précaution, qui prévoit des dispositifs de prévention pour les risques potentiels encourus. Principe selon lequel l’éventualité d’un dommage susceptible d’affecter l’environnement de manière grave et irréversible appelle, malgré l’absence de certitudes scientifiques sur les risques encourus, la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et l’adoption de mesures provisoires et proportionnées au dommage envisagé.
• Le principe de prévention, qui lui, prévoit des mesures de respect des normes. Principe selon lequel il est nécessaire d’éviter ou de réduire les dommages liés aux risques avérés d’atteinte à l’environnement, en agissant en priorité à la source et en recourant aux meilleures techniques disponibles.

Dans ce cas-ci, si le matériel utiliser pour l’installation de cette antenne respecte les normes obligatoires et donc respecte le principe de prévention, M. et Mme Virale ne peuvent donc pas accuser l’opérateur téléphonique d’avoir enfreint le principe de prévention d’autant plus que l’installation de l’antenne ne présente pas de risque auquel l’opérateur reste inactif. De plus comme la majorité des opérateurs en France, ses appareillages respectent probablement les normes définies par l’OMS.

En l’espèce, c’est donc le principe de précaution que le couple peut invoquer car rien ne prouve que les antennes relais présentent un risque pour la santé du couple. Beaucoup de protestations ont lieux et les personnes vivant à côté du lieu d’installation s’inquiètent et mettent en place des dispositifs de protection cela nous laisse prétendre que le risque encouru est élevé.

Ainsi, l’opérateur téléphonique peut installer cette antenne-relais tout en veillant à faire disparaître tous les risques potentiels pour la santé des habitants à proximité.

2/   Expliquez le sens des décisions de justice rapportées en annexe 1. Comment les époux Virale doivent-ils argumenter pour obtenir gain de cause ? Que peuvent-ils réclamer ? 

M. et Mme Virale, demandeur, personne physique, ont signés une convention permettant à un opérateur téléphonique, défendeur, personne moral, d’installer une antenne relais à moins de 100 mètres de chez M. et Mme Virale. Or, ces derniers regrettent d’avoir signés la convention et veulent saisir la justice.

Est-ce qu’un opérateur téléphonique peut installer une antenne relais à moins de 100 mètres d’une zone d’habitation ?

Les scientifiques confirment l’existence d’un risque lié aux champs électromagnétiques pour la santé humaine. Selon une étude, ce sont les antennes radios FM qui émettent le plus de radiations, tandis que pour les mobiles, ce n’est pas au pied de l’antenne que la dose est la plus forte mais à 28O m de celle en zone urbaine et à 1km en zone rurale. De plus, le Conseil de l’Europe demande aux gouvernements européens d’établir que les limites préventives pour les niveaux d’expositions aux micro-ondes en tout lieu intérieur, en accord avec le principe de précaution, ne dépassent pas 0,6 V/m (volts par mètre) et à moyens terme de les réduire à 0,2 V/m. Enfin, selon la jurisprudence judiciaire et administrative, les juges de l’ordre judiciaire condamnent certains opérateurs à démonter les antennes au nom du principe de précaution.

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