Cas pratique , actes mixte

Djeziri Amine

Cas n°1

La boutique de Mme Luc propriétaire d’une boutique de bijoux à Reims. Elle ne confectionne pas ses bijoux, elle fait appel à un fournisseur (Mr Paul) afin d'obtenir des bijoux de qualités et de les vendre à ses clients. Mr Paul ce considère comme un artiste, il travaille notamment seul et fabrique peu d’objet pour les vendre à partir d’objet recyclés. Suite à une commande non respecté, Mme Luc souhaite prouver grâce à son livre de compte la nullité du contrat passer avec son fournisseur. Dès lors apparait un litige.

Les faits tels que présentés sont relatifs à un cas de litige entre un commerçant et son fournisseur due au non-respect d’un contrat de marchandise.

Le livre comptable constitue t’il une preuve parfaite en cas de litige ? Entre un commerçant et un artisan ? Et entre commerçant ?

Hypothèse  Artisan 

Un acte passé entre un commerçant et un non commerçant. L’acte est commercial à l’égard du commerçant et civil à l’égard du non commerçant. Tous les actes de commerce par nature ou par accessoire peuvent être mixte ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’une catégorie particulière d’acte de commerce mais une modalité particulière les affectant.

En principe, on applique de manière distributive les règles du droit commercial au commerçant et les règles du droit civil au non commerçant.

Par exception, dans certains cas, l’acte mixte bénéficiera d’un régime unitaire.

Chaque partie à l’acte se verra appliquer le régime dont il relève. C’est le cas en matière de preuve, le non commerçant peut prouver librement un acte de commerce à l’égard du commerçant mais le commerçant ne pourra pas prouver librement contre le non commerçant (Elle devra être apportée par écrit). La présomption de solidarité ne joue qu’à l’égard de la partie pour laquelle l’acte revêt un caractère commercial.

Concernant la compétence juridictionnelle, la situation n’est pas aussi simple puisqu’en principe c’est la qualité du défendeur qui détermine la juridiction compétente. Si pour le défendeur, l’acte est commercial ce sera le Tribunal de Commerce, et ce sera le TGI si l’acte est civil. Mais le particulier ne peut pas être assigné devant le Tribunal de commerce mais lui pourra choisir d’assigner son cocontractant commerçant soit devant la juridiction commerciale soit devant la juridiction civile.

En solution, le mode de preuve est recevable en cas de litige entre un commerçant et un artisan :

- Dans le cas d'un acte mixte, lorsque le commerçant doit prouver contre un non-commerçant : les règles en matière civile s'appliquent :

* pour tout acte juridique > à 1 500 €, une preuve écrite est exigée (art. 1341 Code civil)

* pour les actes juridiques < à 1 500 €, tout mode de preuve est admis

- Lorsque le non-commerçant prouve contre le commerçant, tout mode de preuve est admis (art. L110-3 du Code de commerce)

Hypothèse commerçant 

Le contrat de vente est une convention par laquelle une personne appelée vendeur s'engage à transférer la propriété d'un bien à une personne appelée acheteur moyennant le versement d'un prix. (art. 1582 Code civil)

Solution,

La société Mr Paul s'engage à transférer la propriété du matériel à Mme Luc contre le versement de la somme.

 Le contrat se forme par le seul échange des consentements dès que lors Mr Paul accepte l'offre Mme Luc le contrat est conclu , les parties ont des obligations réciproques Mme Luc doit payer ; Mr Paul doit livrer le bien , Chaque partie en tire un avantage Mme Luc devient propriétaire du matériel ; Mr Paul récupère le prix , les prestations sont connues dès la conclusion du contrat Mme Luc connaît le prix ; Mr Paul sait quel matériel livrer.

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