Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
23 157 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit civil
Cas 1 Les époux Darcy ont conclu un contrat de vente le 1er novembre 2016 avec monsieur Wikham concernant un terrain. Cependant les parties ne semblent pas s’être mis d’accord sur la division du terrain. Monsieur Wikham demande alors la nullité de la vente. Monsieur Wikham peut-il espérer une nullité du contrat pour indétermination de la chose vendue? Selon l’article 9 de l’ordonnance de 2016, le contrat est conclu le 1er novembre 2016 soit après
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Cas pratique du droit de commerce
Cas pratiques: les commerçants. Un chargé de travaux dirigés décide d’ouvrir magasin de vin avec son épouse. Le but étant de développer une activité de commerce de vin, provenant d’un grand producteur de la région bordelaise. Parallèlement à ce magasin il décide de vendre quelques bouteilles au professeur d’université de sa spécialité. Ce dernier fait cet achat dans le but de le revendre auprès des autres professeurs, ses collègues. Du côté du chargé de travaux
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Méthodologie de l'étude de cas pratique en droit
Concours de sortie : DROIT ECONOMIQUE * Des cas pratiques (Méthodologie- Situation-problématique) Et une question de réflexion (Parfois, on peut avoir un prolongement des cas pratiques) * Comme modèle : les concours d’intégration des écoles supérieures par les classes préparatoires …………………………………………………………………………………………………………………. Méthodologie des cas pratique : Syllogisme (il existe d’autres méthodes) - Majeure (les règles juridiques) : Rappeler les règles juridiques de façon neutre en se référant au code civil/commercial …, à la jurisprudence ou
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Droit pénal, cas pratique
27/10/17 MEROUCHI Inès. Cas pratique : Mr SMITH est un britannique qui séjourne en France, durant ses vacances il lui arrive plusieurs mésaventures. Tout d’abord, lors de son passage à Nice il se fait voler sa carte bancaire et plusieurs retraits sont effectués en France, en Italie et en Suisse. Il se demande alors comment se voir réparer le préjudice subit ? Nous sommes dans le domaine de l’application de la loi dans l’espace, c’est
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Cas pratique de droit commercial
Droit Commercial Cas pratique 1 : Monsieur Dong 1er étape : les faits et leurs qualifications Monsieur Dong est peintre. Occasionnellement il propose à ses clients d’acheter au prix de gros la peinture et la revendre 20% plus cher. Qualification juridique : Vente de gré à gré occasionnelle entre particulier et professionnel à but spéculatif. 2ème étape : la question de droit : « Est-il artisan ou commerçant ? » 3ème étape : la/les règles
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Cas pratique droit des obligations - jeux d'argent
Cas pratique 1 : Paulina prête une somme d’argent à Alexeï pour que celui-ci aille jouer au casino, en échange de quoi si il remporte des gains il les lui remettra. Alexeî s’exécute et gagne une somme de 800 florins, il va plus tard refuser de lui remettre la somme d’argent perçue. Paulina souhaite savoir si elle peut contraindre Alexeï a lui rendre ses gains. CORRECTION : ALEXIS a fait la promesse d’aller jouer au casino et
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Cas pratique - Le fait de la chose (droit des obligations)
TD Droit des obligations Séance 5 – Le fait de la chose Cas pratiques : Cas 1 : Faits : M. et Mme DURANT, ayant été faire des courses chez Ikea, sortent du magasin avec un chariot rempli. M. DURANT, conducteur du chariot, se retrouve sur le parking et coince la roue du caddie dans un rail servant à acheminer les lourdes livraisons vers le magasin. De ce fait, le caddie se retourne et fait
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Droit, cas Sofinco
Cas pratique : Mr Clément a été recruté en tant que banquier chez Sofinco le 15 Aout dernier. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de 3 mois. Le 5 Novembre, il est convoqué par le DRH qui l’informe que contenu d’importantes difficultés économiques l’entreprise se voit dans l’obligation de se séparer de lui. 2 jours plus tard il reçoit un courrier l’informant que sa période d’essais n’est pas concluante, que son contrat est
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Cas pratique - le fait de la chose (droit des obligations)
TD Droit des obligations Séance 5 – Le fait de la chose Cas pratiques : Cas 1 : Faits : M. et Mme DURANT, ayant été faire des courses chez Ikea, sortent du magasin avec un chariot rempli. M. DURANT, conducteur du chariot, se retrouve sur le parking et coince la roue du caddie dans un rail servant à acheminer les lourdes livraisons vers le magasin. De ce fait, le caddie se retourne et fait
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Cas pratique - Jade Pierre et Ambre ( la GPA) - Droit des personnes (L1)
SYKES Linda Droit – (L1) Vendredi 20 Octobre 2017 Séance de TD n°4 : Cas pratique – Jade, Pierre et Ambre 1. Auront-il le passeport pour Ambre afin de la faire venir en France ? * Problématique : Est-il possible qu'Ambre obtienne un passeport français malgré qu'elle soit née à l'étranger d'une GPA, une pratique interdite en France ? * Règle applicable : Le Conseil d’État a, le 12 décembre 2014, avalisé la circulaire Taubira.
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Cas pratique - Droit des obligations
Faits : M. Sapasse, cousin de M. Lacasse, lui a emprunté sa voiture. Mais, après l’avoir ramené au domicile de M. Lacasse, un grand bruit survient. La voiture avait déroulé la pente, percuté une autre voiture garée au bout, et déviée et fauchée une vieille dame et son caniche. La vieille dame n’a subi aucun dommage physique, mais est sous état de choc à la vision de ce qu’il reste de son animal. M. Sapasse
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Cas pratique L1 droit
Cas pratique page n°2 : Jean-Paul Dieuvougarde est partie en compagnie de cinq autres compagnons en Afrique Orientale. Ils sont arrivés le 5 mai 1992, cependant depuis ce jour ils sont introuvables et les autorités n’ont aucune nouvelles d’eux sauf des témoins qui affirment les avoirs vues prendre une embarcation pneumatique près des chutes du Boroboro. Jean-Paul Dieuvougarde, personne physique est partie en Afrique Orientale pour une expédition. Depuis le 5 mai 1992 et sont
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Cas pratique de droit
Cas pratique - rappel des faits : qualifier juridiquement - question de droit : pour chaque question 1 paragraphe (I) I)………………………… L’article dispose que → majeur : règle de droit (citer un article) Explication de la règle de droit Ainsi/ en l’espèce → mineure : application aux faits Par conséquent → conclusion Alinéa à chaque changement II) faire exactement la même chose 1er cas André LEROY c/ Jules LEROY ! Monsieur André LEROY, agriculteur, a
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Cas pratique de droit public
Cas pratique TD : Droit de la Commande publique Droit de préemption : articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme. Article L 300-1 : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche
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Cas Maxence - Droit
Droit Laura FELIX BTS AG 1 Cas de Maxence 1. Qualifier les faits : Maxence, élève au lycée, est victime de violence au sein de son établissement. Il en parle à son professeur qui ne sait pas s’il doit en parler ou non aux autorités, de peur de ne pas respecter le secret professionnel. 1. Présenter la règle juridique applicable : La règle juridique applicable dans ce cas, est le principe qui stipule qu’un «
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Entraînement à l'examen Cas Maxence Droit BTS AM
Droit Entraînement à l'examen Cas Maxence 1. Fait : Maxence est une personne physique mineure. En effet, il est élève en Première L. Il est victime de violence au sein de son établissement. M. TAVERNIER est un enseignant de l'établissement, il est donc fonctionnaire. Il propose à Maxence de se rendre au commissariat pour y dénoncer les faits. Maxence s'y oppose et refuse d'y aller. Problème de droit : Un fonctionnaire doit-il garder le secret
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Cas Pratique Droit international économique Antidumping
Règles d’origine: (0) l’étape fondamental : pays d’origine du produit - il s’agit d’une question de l’origine, quand dans le cas il est indiqué que le produit est fait des pièces détachés dans différents pays. - est-ce qu’il y a un accord commercial préférentiel ? - ici on peut avoir des règles d’origine préférentielles - les règles d’origine préférentielles sont presque toujours similaires aux règles d’origine non-préférentielles > quand l’Etat n’a pas prévu de règles
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Cas pratique droit des sociétés
La société MECAPRO est une société en nom collectif constitué par deux amis Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe en 1991. Cette société est composée de sept associés dont Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe qui sont tous les deux gérants statutaires de la société. En 2017, Monsieur Rodolphe a pris seul des décisions importantes conformes qui engagent la société sans avoir consulté Monsieur Pierre. Ces décisions sont conformes à l’objet social mais peuvent avoir des conséquences
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Peut-on cumuler deux recours en cas de harcèlement causant ne lésion professionnelle aucun droit d'auteur ?
Quelles sont les mesures de redressement demandées par le Tribunal des droits de la personne en première instance à messieurs Gilles et Bernard Genest? Expliquez ce qui les distingue. Réponse Verser à madame Beaudet une indemnité compensatoire de 3 600 $ pour les dommages matériels, 5 000 $ pour les dommages moraux subis par suite de harcèlement sexuel, 2 000 $ à titre de dommages exemplaires, parce que messieurs Gilles et Bernard Genest ont été
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Cas pratique de droit
Cas pratique 1: On trouve des exemples d’intérêts légitimes dans la jurisprudence , par exemple cas consonance étrangère pour une meilleur appréciation ans la sté(conseil d’état 21 avril 1997 ) se peut aussi être ds noms a consonances ridicules Ca De rennes a affirmer que l’association Mégane Renault ne porte pas atteinte a l’intérêt de l’enferrant alors que la Ccass civil 1ère 15 fév 2012 C.a estimé que le choix du prénom titeuf portait atteinte
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Devoir de droit : étude de cas Salarié ou Pas ?
Salarié… ou pas ? A l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez Yamin qui s’interroge : les livreurs à vélo bénéficient-ils du statut de travailleur indépendant ou de salarié ? Selon l’extrait du contrat signé par les livreurs à vélo annexe 1, il leur sera mis à disposition le matériel nécessaire, il devra se connecter à certains horaires préalablement définis avec la société Take Eat Good et sera libre d’organiser son travail mais devra
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Cas pratique de droit administratif
Cas pratique M. B. tient un commerce de Boulangerie dans un petit centre d’activités situé en périphérie d’un rond-point très passant en sortie d’agglomération de la Ville de D. Dans ce centre d’activités sont installés également des commerces de vente de fruits et légumes, de matériels informatique, d’optique ainsi que le local d’une association communale de défense des droits des étrangers. Le maire de D. a pris le 10 novembre 2014 un arrêté prévoyant la
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Cas pratique Mariage droit civil
TD droit civil séance 8: Cas pratique sur le mariage : I)Divorce des époux Dupont M.Dupont qui est gérant d'entreprise et Mme Dupont qui est professeur de musique se marient le 23 mars 1995, ils donnent naissance à une petite fille Julie en juin 2002. Cependant depuis leurs relations sont devenues très compliquées. En effet Mme Dupont est souvent absente pour sa famille en raison de son travail, même Julie s'en plaint mais aussi à
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Droit - Cas Finch
Droit - Cas Finch MDD : Marque du distributeur La société Finch réalise 60% du CA dans le cadre du contrat conclu, depuis 4 ans, avec la société Run. Gin juillet, le gérant de la société Finch reçoit un elettre recommandée de la société RUN mettant fin a leurs relations contractuelles pour le 1er septembre (soit seulement 1 mois avant). Il est étonné de la brutalité de la rupture : même si, ces derniers mois,
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Cas pratique droit de la famille "la liberté matrimoniale"
Dans un immeuble, aux deuxième et troisième étages, un retraité et un couple possèdent certains problèmes et aimeraient avoir une solution pour les résoudre. Au 3ème étage vit un retraité de 70 ans, Brice Lecoeur. Sa fiancée de 26 ans a rompu leurs fiançailles subitement quelques jours avant le mariage et s'est brutalement réfugié chez sa mère. Il se sent bouleversé et développe des tendances dépressives. En effet, ils étaient entourés de leurs amis lors
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