Cas pratique de droit commercial

Droit Commercial

Cas pratique 1 : Monsieur Dong

1er étape : les faits et leurs qualifications

Monsieur Dong est peintre. Occasionnellement il propose à ses clients d’acheter au prix de gros la peinture et la revendre 20% plus cher.

Qualification juridique : Vente de gré à gré occasionnelle entre particulier et professionnel  à but spéculatif.

2ème étape : la  question de droit :

« Est-il artisan ou commerçant ? »

3ème étape : la/les règles de droit applicable 

Selon l’art. L 110-1 du code du commerce sont des actes de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. ».

Trois conditions de qualifications sont nécessaires pour être qualifiées de commerçant : l’accomplissement d’acte de commerce, à titre de profession habituelle et de manière indépendante.

• L’achat pour la revente d’un bien est un acte de commerce par nature selon l’objet dès lors qu’il est répété et réalisé pour la recherche de profit ; cela même si il n’est pas réalisé dans le cadre d’une activité commerciale. Les biens concernés sont des biens meubles qu’ils soient corporels ou incorporels.
• L’habitude n’est pas formellement définie par un seuil de répétition dans le code du commerce ; elle exclut simplement un acte unique.  
• Le commerçant doit exercer de manière indépendante.

4ème étape : application des règles

En l’espèce, la vente de peinture d’un professionnel à un particulier considère le professionnel  comme commerçant quand il répond aux  trois conditions de qualifications : d’acte de commerce, à titre de profession habituelle et de manière indépendante. Le commerçant ne réalisant pas cet acte de manière habituel, il n’est pas  qualifié de commerçant mais d’artisan.

Cas pratique 2 : Madame Vasco

1er étape : les faits et leurs qualifications

Madame Vasco est une ancienne grossiste à la retraite. Maintenant son rôle est de présenter à des détaillants des grossistes, moyennant le paiement d’une commission. Pendant les vacances scolaires ses deux fils instituteurs l’aident à réaliser cette activité et aimeraient en faire leur métier  à mi-temps pour développer leur activité de négociation.  

Qualification juridique : Madame Vasco est une ancienne commerçante à la retraite. Ses deux fils  instituteurs sont donc fonctionnaires et non des commerçants.

2ème étape : la  question de droit :

« Madame Vasco est-elle commerçante ?  Les fils peuvent-ils être qualifiés de commerçants ? »

3ème étape : la/les règles de droit applicable 

Selon l’art. L 110-1 du code du commerce sont des actes de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. ».

Trois conditions de qualifications sont nécessaires pour être qualifiées de commerçant : l’accomplissement d’acte de commerce, à titre de profession habituelle et de manière indépendante.

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