Cas pratique L1 droit

Cas pratique page n°2 :

Jean-Paul Dieuvougarde est partie en compagnie de cinq autres compagnons en Afrique Orientale. Ils sont arrivés le 5 mai 1992, cependant depuis ce jour ils sont introuvables et les autorités n’ont aucune nouvelles d’eux sauf des témoins qui affirment les avoirs vues prendre une embarcation pneumatique près des chutes du Boroboro.

Jean-Paul Dieuvougarde, personne physique est partie en Afrique Orientale pour une expédition. Depuis le 5 mai 1992 et sont arrivés en compagnie de cinq autres personnes physiques, ils sont déclarés disparus. Des témoins les ont vues prendre une embarcation de fortune près de chutes d’eau.

Une personne physique disparue peut-elle être déclaré décédée ?

En vertu de la loi, pour qu’une personne soit reconnue disparue, c’est à la famille ou au procureur de la République de saisir le TGI du lieu de disparition ou si la disparition a lieu à l’étranger, c’est le TGI du lieu de domicile qui est compétent. Cette procédure ne nécessite aucun délai. Une fois la disparition reconnue le juge fait une déclaration judiciaire de décès qui tient lieu d’acte de décès. Le mariage ou PACS est donc dissous et la succession est ouverte. Si le disparu venait à réapparaître, il devrait demander au tribunal qui l'a déclaré disparu de prononcer un jugement d'annulation. Il reprendrait alors ses biens dans l'état où ils se trouvaient au jour de sa réapparition. S'ils ont été vendus, il doit en récupérer le prix de vente. En revanche, son mariage reste dissous.

En l’espèce, Jean-Paul Dieuvougarde a disparu à l’étranger (Afrique Orientale) le 5 mai 1992. Il est marié. Il n’est pas décédé et reviens en France après quinze ans de disparition le 1er Janvier 2007.

Par conséquent, la famille Dieuvougarde doit saisir le TGI du lieu de domicile de Mr Dieuvougarde (puisque celui-ci a disparu à l’étranger) afin d’avoir le statut de « disparu » pour Jean-Paul Dieuvougarde. Le jour de la disparition ayant eu lieu le 5 mai 1992, le juge devrait selon toutes vraisemblances déclaré le décès ce même jour. Le mariage est donc dissous et la succession est ouverte. Cependant étant de retour Jean Paul Dieuvougarde se verra restituer ses biens ou sa valeur en capitaux mais son mariage reste tout de même dissous.

Cas pratique pagne n°14 :

Hannibal de Savignac, un avocat du barreau de Paris souhaite changer de prénom car celui-ci serait gênant pour l’exécution de sa profession. Sa famille et ses proches le prénomme Pierre.

 Un individu peut-il changer de prénom au motif que celui-ci le gène pour l’exécution de sa profession ?

En vertu du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, pour changer de prénom l’individu doit en faire la demande au procureur de la République qui pourra contester le changement de prénom auprès d’un juge aux affaires familiales. Le procureur de la République transmettra sans délais la décision à un officier de l’état civil chargé de changer ou non l’acte de naissance.

En l’espèce, Hannibal de Savignac doit demander le changement de prénom au procureur de la république en donnant ses raisons.

Par conséquent, le changement de prénom de Mr de Savignac sera soumis  à la décision du juge aux affaires familiales.

Cas pratique page n°17 :

Madame Lacloche est décédé à Paris chez l’un de ses enfants, elle avait fait élection de domicile à Nice mais passé son temps entre ses quatre enfants, installés à Douai, Toulouse, Paris et Lyon. Elle a émis le souhait de partir vivre à Toulouse chez sa fille, elle est de plus connue des administrations toulousaines.

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