Droit - Cas Finch

Droit - Cas Finch

MDD : Marque du distributeur

La société Finch réalise 60% du CA dans le cadre du contrat conclu, depuis 4 ans, avec la société Run. Gin juillet, le gérant de la société Finch reçoit un elettre recommandée de la société RUN mettant fin a leurs relations contractuelles pour le 1er septembre (soit seulement 1 mois avant). Il est étonné de la brutalité de la rupture : même si, ces derniers mois, certains modèles avaient été renvoyés pour un problème de qualité, aucune information (pas de mise en demeure) ne laissant présager de cette décision. La société Finch souhaite intenter une action en justice

Quelles sont les conditions de validité d’une rupture des relations contractuelles ?

Le code de commerce impose à la charge de celui qui souhaite mettre fin à une relation commerciale, une obligation de loyauté (de bonne foi) dans la rupture avec son partenaire économique. L’article L. 442-6 du code de commerce prévoit d’ailleurs « qu’engage la responsabilité de son auteur de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Un délai de préavis doit permettre à la partie de la victime de la rupture de pouvoir réorganiser son activité. seules l’inexécution de ses obligations ou la forces majeure exonèrent l’auteur de la rupture de sa responsabilité ».

La société Finch peut demander du préjudice subi pour la rupture brutale du contrat. En effet, le préavis (1 mois seulement) semble vraiment insuffisant au regard des années de collaboration entres les parties et de la possibilité, pour l’entreprise Finch ne peut être évoquée avec les problèmes de qualité). Run ne pourra pas évoquer la rupture sans avoir envoyé plusieurs mises en demeure.

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