Droit : Cas Finch

Droit : Cas Finch

1/ La société Finch et la société Run avaient effectué un contrat de vente depuis 4 ans. Mais, la société Run a envoyé une lettre recommandée à Finch, lui indiquant la rupture du contrat pour le 1er Septembre, soit deux mois après avoir reçu la lettre. Le gérant de la société Finch souhaite intenter une action en justice pour une rupture si brutale.

2/ Une entreprise peut-elle engagé une rupture brutale d’un contrat ?

3/ Le droit implique que la rupture des relations commerciales engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait.

Rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale en respectant la durée minimale de préavis déterminée[...]la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur.. d’après l’article L.442-6 du code de commerce.

Le code du commerce oblige à l’auteur de la rupture à réparer le préjudice subi si l’obligation de loyauté n’est pas respecté avec son partenaire économique.

4/ Compte tenu du fait que la société Run qui met fin au contrat brutalement sans préavis, la société Finch peut demander préjudice pour cette rupture brutale du contrat en vu du préavis très court proposé (1mois) contrairement au nombre d’années de collaboration entre les deux parties.

Économie : Le marché des droits à polluer

1/ Tout d’abord, une externalité est le fait qu’un agent économique a une influence directe, positive ou négative, sur une autre personne sans qu’elle n’ait de lien avec l’action d’origine. Dans notre cas, l’émission de  gaz à effet de serre est productrice d’externalité négative. En effet, cela implique l’environnement et donc les personnes qui habitent sur Terre. La production excessive du gaz à effet de serre mène à des conséquences catastrophiques sur l’environnement (sécheresses, élévation du niveau des mers…). C’est pourquoi faire appelle à l’État pour ce genre de problème est important pour essayer de corriger cette problématique.

2/ L’État a donc mis en place un véritable « droit à polluer ». Cela détermine la quantité de rejets polluants qu’une entreprise peut rejeter. Un système de plafond est mis en place, qui permet de maintenir un certain taux de pollution pour chaque entreprise, et si une entreprise dépasse son plafond, celle-ci doit payer une amende qui se calcule souvent de 100€ par tonne de CO2 de dépassement. Cette installation d’un marché du carbone encourage les entreprises à moins polluer et à vendre ce « droit à polluer » sur le marché.

3/ Sans l’État, ce marché ne serait pas assez respecté. Le gaz à effet de serre est une externalité négative. Or, un externalité n’est pas prise en compte sur le marché. Si l’État n’intervient pas, les entreprises ne paient pas pour leurs conséquences négatives et sont plutôt égoïstes.

Ce marché peut avoir des difficultés de fonctionnement comme le chantage à l’emploi de certaines entreprises qui ne veulent pas respecter leur quota d’émission de CO2 ou bien des fraudes par exemple, liées au paiement de cette taxe, pour éviter de payer le gaz à effet de serre produit de trop.

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