Devoir de droit : étude de cas Salarié ou Pas ?

Salarié… ou pas ?

A l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez Yamin qui s’interroge : les livreurs à vélo bénéficient-ils du statut de travailleur indépendant ou de salarié ?

Selon l’extrait du contrat signé par les livreurs à vélo annexe 1, il leur sera mis à disposition le matériel nécessaire, il devra se connecter à certains horaires préalablement définis avec la société Take Eat Good et sera libre d’organiser son travail mais devra cependant s’engager à ne pas réaliser de courses pour d’autres entreprise durant les deux premières années du partenariat. Les salariés s’engagent à mettre leur activité professionnelle à la disposition de l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place, moyennant une rémunération, ce lien est l’élément déterminant du contrat de travail selon la cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ». Alors qu’un contrat de mission d’un travailleur indépendant est un contrat d’entreprise dans lequel l’une des deux parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles et à la différence du salarié l’auto entrepreneur exerce son activité en toute indépendance et n’a donc aucun lien de subordination avec son client, mais est lié par une obligation de résultat tout en conservant sa liberté ainsi que ses moyens pour l’obtenir.

Et en comparant toute fois avec le cas des chauffeurs Uber dans l’annexe 3, on peut voir que les livreurs à vélo de la société Take Eat Good sont considérer comme des travailleurs indépendants vis-à-vis de leur moyen de se connecter afin d’obtenir des livraisons qui est perçu comme une certaine liberté d’organiser leur travail (ce qui est aussi inscrit dans l’extrait de leur contrat signé annexe 1) alors que leur matériel de livraison leur est imposé comme le vélo et la caisse de livraison, ils ne sont donc pas libre dans la totalité de leurs choix.

Cependant dans l’annexe 4, on peut voir que par rapport au cas précédent le livreur peut saisir le conseil des prud’hommes pour réclamer une requalification de son contrat actuel en un contrat de travail. Et par exemple du point de vue du livreur de la société Take eat Good , il peut exister un lien de subordination parce que les livreurs ont l’obligation de se connecter pour obtenir des livraisons, un prix minimum est garanti, ils n’ont pas la liberté de choix sur le matériel de coursier ainsi que leur obligation de ne pas réaliser de courses pour d’autres entreprises durant les deux premières années de partenariat . Toutefois aucun de temps de travail ne leur est imposé car suivant l’extrait de leur contrat annexe 1 « le coursier devra se connecter à certains horaires préalablement définis avec la société « Take eat Good ».

Et les dangers de l’uberisation du travail sont tout de même impressionnant, tel qu’une durée maximale de 48 heures par semaine, l’absence de congés payés, des heures supplémentaires, des pauses ainsi que du droit individuel de formation, leur rémunération et amputée des cotisations patronales qu’ils doivent régler eux-mêmes.

C’est donc pour cela que la cour de cassation a jugé le 15 décembre 2015 qu’un employeur faisant travailler

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