Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
23 157 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique, droit privé: La loi sur le travail de nuit.
Cas pratique droit privé I) La loi sur le travail de nuit : Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi. La loi
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Droit fiscal, étude de cas.
ASSARAF ILANN-DROIT FISCAL-devoir 01 DOSSIER 1 : M et Mme DAUNOU M et Mme DAUNOU ayant le même nom de famille on les suppose marié et donc soumis à déclaration commune. On a donc 2 parts de base Le revenu net global imposable 70 000 euros Liquidation de l’IR qF= 70 000/2 =35 000 euros On a donc pour tranche marginale la tranche 3 IR brut= (70 000*0.3)-(5638.84*2) =9 722 euros Cependant ils ont oublié
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Droit privé - cas pratique.
TD N°5 principe général du droit ex : liberté de tous devant la justice, l'égalité devant les impôts, principe de la sécurité juridique, principe du procès contradictoire (adversaire doit communiquer avant le procès toutes les pièces justifiant de la poursuite d'un individu) ou encore obligation pour un juge de motiver les décisions, principe d'un délai raisonnable de procédure (certains procès ont duré 15-20 ans. Procédure anormalement longue, or le justiciable a droit à la justice
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Cas pratique de droit.
BOMPART Maxime Groupe 8 Cas pratique Un homme a réussi à convaincre de nombreuses personnes dans l’idée de le suivre dans une région reculée d’un pays pour y créer un nouvel Etat. L’Etat en question est totalement gouverné par son fondateur qui en est le chef avec ses hommes. Il décida donc de rédiger un document visant à organiser le pouvoir sur le territoire de l’Etat et ce document se nommera « Charte de l’Etat
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Cas de droit BTS AG PME-PMI
LEMEE GUILLEMIN BT1 Audrey Pauline La société Barba s'étend Mise en situation : La PME Barba, située à Marseille, produits des composants électroniques qu'elle vend à ses nombreux clients dans toute la France. Le directeur, M. Barbaroux, rencontre diverses difficultés dans la gestion de ses salariés. Vous effectuez un stage à ses côtés et il s'adresse à vous pour obtenir des conseils en droit du travail. 1. La salariée était-elle en droit de refuser la
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TD: Droit de la responsabilité. Cas Pratique.
STEPHEN Gwendeline TD DROIT DE LA RESPONSABILITE Cas Pratique (c.f : séance 3 : le lien de causalité.) Note : Observation : Un fleuriste professionnel, Monsieur X se dispute avec son voisin, Monsieur Y. Des tensions étant déjà existantes étant donné que ce dernier entretient une relation avec la femme du fleuriste. Ainsi, le voisin du professionnel décide de le priver d'eau entraînant de cette manière un endettement financier du professionnel puisque celui-ci avait choisi
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Cas pratique de droit.
Cas Pratiques – Séance 8 Les cas pratiques ci-dessous sont un rapide exemple de la façon dont vous pouvez traiter un cas pratique. Il est conseillé, au moins durant les premières années de droit, de commencer par un rappel des faits, d’une part car d’un point de vue méthodologique ce rappel est parfois exigé, d’autre part car cette étape vous oblige à lire de façon approfondie et méthodique les faits, ce qui est un élément
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Cas 1 chapitre 5 droit p48
1. L’annonce conçue par Valentine Grubert ne pas valide pour plusieurs raisons. Elle précise dans son annonce quelle recherche des talents jeunes et sans obligations familiales. C’est deux secteur de recrutement ne sont pas en accord avec l’article L. 1132–1 du code du travail. Cette annonce n’est donc pas valide et doit faire l’objet de modifications. 2. Votre mission : faisant partie d’une équipe commerciale, vous développer et fidéliser une clientèle de professionnels sur un
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Etude de cas Anne Lise
GEORGES Pauline et KAUFMANN Anaïs NRC 1A Etude de cas 1 ère question : Synthèse des faits : Depuis la diminution de l’activité du cabinet d’architecte, où Anne Lise travaille, une personne a déjà été licenciée pour motif économique. Anne lise sera donc licenciée à son tour à la fin du mois, cependant son employeur suggère à Anne Lise de se mettre à son compte, il lui propose de lui fournir du travail quand elle
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M de droit cas constructa
1 /Définir une PME 1) Petite entreprise Moyenne entreprise Micro entreprise Salariés - de 50 personnes. - 51 a 250 personnes -10 salariés CA Pas + de 10 millions. Pas + de 50 millions Pas + de 2 millions Bilan annuel Pas + de 10 millions Pas + de 43 millions Pas + de 2 millions Respect du critère de l’indépendance 2) l’importance des PME dans l’économie : Les PME représentent 99.8% en France et
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Cas pratique - droit du travail
Riehl-Gerling Margaux NRC16A Le cas pratique : Droit du travail Amel serait-elle dans son bon droit en saisissant la justice ? Peut-elle gagner ? Répondre à la question en précisant : - les faits - le problème de droit - la solution de droit - la solution des faits Titulaire d’un BTS NRC, tout comme son collègue, Amel a été embauchée en qualité de commerciale grands comptes chez SMILECAR depuis le 1er août 2008. Elle
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Cas pratique droit des Obligations ( Contrats)
Madame Dupond souhaite passer des vacances en Bretagne. Pour ce faire, elle entre en négociation avec une agence de voyages. L’agence de voyages fait une offre à Mme D. Cette dernière accepte et conclut un contrat synallagmatique, contrat marqué par le versement d’un acompte de 50% de la valeur de la prestation conclue. Une fois arrivée à BREST, Mme D. constate que les prestations promises dans les stipulations contractuelles conclues ne sont pas respectées. La
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Droit civil, cas pratique
TD n°4 Introduction au Droit : Le procès civil 17/10/2016 I-Dégager la structure du jugement de première instance Les faits sont Madame X et Monsieur Y vivant en concubinage dans leur immeuble indivis avec leurs fils. La procédure est que par le jugement rendu le 15 novembre 2005, le juge des affaires familiales a ordonné une médiation familiale. L'audience a été renvoyé au 10 janvier 2006. Le demandeur, Madame X, demande de fixer la résidence
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Cas pratique droit Devis entre société
séance 4 - CAS PRATIQUE La société C reçoit le 25 novembre 2016 un devis de la société D concernant la fourniture de marchandise. Le devis précise qu'il "est valable jusqu'au 15 janvier". Le 10 janvier, la société C adresse par voie postale un courrier contenant son acceptation à la société D. Ce courrier parvient à la société D le 17 janvier. De son côté, la société D adresse un courrier le 13 janvier à
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Droit Chap VIII : La protection des salariés en cas de rupture
Droit Chap VIII : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I _ Les ruptures dans la relation de travail A) Le licenciement économique Le licenciement économique est décidé par l’employeur pour des motifs réels et sérieux et non liée à la personne du salarié. Il est le résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi d’une modification d’un élément du contrat de travail refusé par le salarié consécutif à des
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Le cas des mères porteuses en droit québécois
INTRODUCTION Pour certaines personnes, la famille est une valeur très importante. En fonder une est un objectif qui peut, depuis des générations, être signe d’accomplissement personnel et de fierté pour les personnes qui désirent avoir des enfants. Ceci étant dit, de nouvelles formes de familles sont de plus en plus présentes parmi nous, comme des couples de même sexe ou des familles reconstituées. Ainsi, les tribunaux ont été questionnés quant à certaines difficultés qui découlent
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Droit, étude de cas
1) Faits : M. X a été engagé par la société Much Constructions Métalliques en qualité de serrurier-menuiser du 23 Janvier 1979 au 19 Septembre 1980, après son inscription à la chambre des métiers en 1991, il a exécuté, en qualité de travailleur indépendant, de nombreux chantiers pour cette même société, Much Constructions Métalliques a mis fin à la collaboration en mai 2004. M. X... a demandé la requalification de leurs relations en contrat de
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TD de droit civil, cas pratique
Faits : Nicolas Romans se marie le 4 aout 2015 avec Ségolène Barbieres. A la suite du licenciement de celui-ci et de la rencontre de monsieur christian cliouscat de madame celle-ci veut divorcer. Points importants : Le couple n’envisage pas de concevoir d’enfants. 3 méthodes contraceptives, 2 IVG fait auparavant, licenciement de l’homme, infertilité de celui-ci, part s’installer chez Christian dès le 8 janvier, connaissance son infertilité en tombant sur son courrier. Solutions juridiques :
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Analyse de cas : Assurance ABC, Luc Bélanger-Martin et Anne Mesney
Assurance ABC Dans le cas de l’entreprise Assurance ABC, Thérèse Lasalle directrice du service assurance Particuliers a était reçu par Charles Bérubé le président de l’entreprise pour discuter avec lui des problèmes que connait l’entreprise notamment la détérioration du service offert au client, le nombre de plaintes de ces derniers qui ne cesse d’augmenter et surtout la perte continue des clients qui devient préoccupante. Thérèse Lasalle propose une solution qui réside dans une nouvelle
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Cas pratique de Droit pénal (Licence 2)
Cas pratique: Un habitant, récemment installé dans la commune X se déplace sur un engin électrique de son invention, engin qui ressemble à un Segway. Le problème est que son engin, qui va quand même à 20 kilomètre /heure, n’est pas facile à manier et il arrive souvent que des gens soient bousculés dans la rue. Il y a 6 mois, le maire a pris un arrêté municipal interdisant la circulation de l’engin et punissant
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Cas pratique - droit du travail
Le contrat de travail est un contrat a exécution successive et il va donc étre éventuellement perturber après la conclusion du contrat par des éléments qui n’ont pas été anticipés lors de sa formation. Ainsi dans un souci de protection et éviter la rupture du contrat de travail, le droit du travail a instaurer des mécanismes qui permettent de maintenir le rapport contractuel dont le mécanisme de la modification du contrat de travail. La situation
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Cas pratique de droit
Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 : Raphaëlle et Louis se sont fiancés. A cette occasion Louis a remis à Raphaëlle un anneau en or ayant appartenu à son arrière grande tante. La mère de Louis a aussi offert à Raphaëlle un service à thé d’une valeur de 50 euros. La date du mariage était fixée au 19 mars 2016. Louis a disparu pendant quelques semaines, sans donner de nouvelle. Louis est réapparu en
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Cas pratique de droit constitutionnel
Droit constitutionnel Cas pratique n° 2 Cette nouvelle année 2017 s’annonce particulièrement mouvementée sur le plan politique. En effet le Quinquennat de François Hollande l’actuel Président va prendre fin et de nouvelles élections vont avoir lieu à partir du 23 Avril. Certaines personnalités politiques vont se présenter pour les élections présidentielles. François Hollande se retire de la course à la présidentielle de 2017, ce qui attriste Jacques Chirac. Ce denier estime que son devoir est
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Cas pratique - Droit de la famille - Les effets du divorce
Les effets du divorce Cas pratique : Jean et Katia, mariés depuis 28 ans, décident de divorcer. Katia, ne supportant plus son quotidien, décida de se suicider en septembre 2015, elle en garde des séquelles tout comme les coups que son ex-mari lui donnaient. En plus de cela, Jean veut qu'elle cesse de porter son nom et veut réduire les annuités et le montant des prestations compensatoires en raison de l'héritage que Katia a reçu
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Droit des sociétés (cas pratiques)
Palig Le 07/03/2017 Chahinian TD4 : Cas pratiques Cas pratique 1 : Un dirigeant d'une société de location de biens immobiliers est inquiet car une personne âgée a fait une chute mortelle depuis le 6ème étage de son appartement. Après enquête, il s'agirait du garde-corps de la fenêtre qui a cédé sous son poids, mais les circonstances restent à déterminer. Un responsable régional, à qui le dirigeant à délégé son pouvoir et qui s'occupe de
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