Cas pratique de droit constitutionnel

Droit constitutionnel

Cas pratique n° 2

        Cette nouvelle année 2017 s’annonce particulièrement mouvementée sur le plan politique. En effet le Quinquennat de François Hollande l’actuel Président va prendre fin et de nouvelles élections vont avoir lieu à partir du 23 Avril. Certaines personnalités politiques vont se présenter pour les élections présidentielles. François Hollande se retire de la course à la présidentielle de 2017, ce qui attriste Jacques Chirac. Ce denier estime que son devoir est de reprendre le flambeau, il souhaite donc se lancer dans la campagne mais est inquiet sur les récentes évolutions constitutionnelles qui ne sait pas mais également sur le faites que ces deux mandats qu’il a exercé l’empêche d’être éligible. Jacques Chirac peut-il se présenter en tant que candidat aux nouvelles élections présidentielles mêmes s’il a déjà fait deux mandats dans le passé ?

En vertu de l’article 6 de la Constitution de la Vème République, Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

En l’occurrence, Jacques Chirac a exercé un premier mandat de 7 de 1995 à 2002, c’est lors de son mandat que le septennat (mandat de 7 ans) deviendra en 2000 le Quinquennat (mandat de 5 ans). Puis Jacques Chirac fait un deuxième mandat mais cette fois-ci de 5 ans de 2002 à 2007.

Par Conséquent, Jacques Chirac a déjà fait deux mandats consécutifs comme l’indique la Constitution. Cependant Jacques Chirac peut se présenter pour ces élections présidentielles 2017 car 10 ans séparent son dernier mandat à ces élections présidentielles 2017.

Cependant, Jacques Chirac ne fera pas son retour en politique car sa santé très fragile ne lui permet pas un retour en politique. Or, la droite française comporte d’autres représentants comme Jean François Copé. D’après lui « le peuple de France est prêt pour voir une droite décomplexée au pouvoir » et qu’un engouement populaire se développe autour de sa candidature par rapport au résultat prometteur à la primaire de la droite et du centre. Cependant, il craint une défaite qui serait injuste car il dispose près de 512 promesses de signatures concernant les parrainages. Il détient 62 promesses de signatures en Seine-et-Marne à suite à son mandat de maire à Meaux. Il détient d’autres promesses de signatures sur l’ensemble du territoire. Notamment de la part du député-maire de Chaumont, très sarkozyste Luc Châtel. Il essaye de rallié à sa cause le député des Yvelines, Henri Guaino, cependant rien n’est officiel pour son soutient médiatique et sa signature auprès de Jean François Copé. Ce dernier ne veut donc pas communique cet éventuel ralliement. Jean François Copé a-t-il ces chances dans ces élections présidentielles ? Doit-il communiqué cet éventuel ralliement d’Henri Guaino ?

        En vertu de l’article 7 de la Constitution de la Vème République, Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection. Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6. Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur. Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

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