Droit, étude de cas

1) 

Faits :  

M. X a été engagé par la société Much Constructions Métalliques en qualité de serrurier-menuiser du 23 Janvier 1979 au 19 Septembre 1980, après son  inscription à la chambre des métiers en 1991, il a exécuté, en qualité de travailleur indépendant, de nombreux chantiers pour cette même société, Much Constructions Métalliques a mis fin  à la collaboration en mai 2004. M. X... a demandé la requalification de leurs relations en contrat de travail.

2) Problème de droit soulevé : Un travailleur indépendant peut-il demander la requalification de son contrat à celui de salarié ?

3)

Contrairement au salarié, le travailleur indépendant ne dispose pas de contrat de travail. Par ailleurs, il n'existe aucun lien de subordination permanent entre le travailleur indépendant et l'entreprise pour laquelle il exécute sa mission.

Le critère que retient la cour de cassation concernant la distinction indépendant/ salarié est :

-L’existence d’un  lien de subordination , c’est-à-dire que le travail est exécuté sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné .

Ainsi, la cour de cassation a REJETER LE POURVOI. Les motivations énoncées sont premièrement, la cour d’appel a constaté, que M. X ne disposait d’aucune clientèle propre ni d’aucun stock de matériel personnel, était entièrement à disposition de l’entreprise, soit sur les chantiers de la société, soit au sein de l’atelier de fabrication ou il occupait un poste de « menuisier alu » , deuxièmement M. X travaillait aux horaires imposés par l’entreprise en utilisant une carte de pointage et était rémunéré en fonction du nombre d’heure travaillées multiplié par un taux horaires invariables et non pas au regard d’ordres de mission ou de contrats de prestations de service, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un lien de subordination.  

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