Cas pratique du droit de commerce

Cas pratiques: les commerçants.

Un chargé de travaux dirigés décide d’ouvrir magasin de vin avec son épouse. Le but étant de développer une activité de commerce de vin, provenant d’un grand producteur de la région bordelaise. Parallèlement à ce magasin il décide de vendre quelques bouteilles au professeur d’université de sa spécialité. Ce dernier fait cet achat dans le but de le revendre auprès des autres professeurs, ses collègues. 

Du côté du chargé de travaux dirigés les choses se compliquent rapidement  : non seulement il ne s’investi pas dans le magasin de son épouse et lui  ; puisque contrairement à celle-ci il ne s’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et il ne s’est occupé somme toute que de signer quelques actes de commerce. Mais il est aussi relancé par son créancier qui réclame le paiement ou le dépôt de bilan du magasin.

Du côté du professeur d’université aussi un litige est né  ; remettant en question la qualité du vin vendu, un de ses collègues l’assigne devant le Tribunal de grande instance. Le défendeur considère qu’il a la qualité de commerçant et que ça n’est donc pas de la compétence de cette juridiction mais que de toute manière c’est contre le producteur du vin qu’il faut se retourner pour toute contestation concernant la qualité du produit.

Premier cas  : Le litige entre le chargé de travaux dirigés et son créancier.

 Le défendeur exerce-t-il une activité commerciale qui induirait qu’il soit assigné devant le tribunal de commerce par son créancier, plutôt que devant les juridictions civiles  ?

Pour répondre à cette interrogation il est nécessaire de distinguer les différentes activités exercées par le défendeur à savoir le chargé de travaux dirigés puisqu’en dehors de cette activité qui semble à première vue être la principale, il possède un magasin avec sa femme dont l’idée de base était de développer à deux «  une activité de commerce de vins spiritueux  » mais il a aussi vendu en dehors du magasin des bouteilles au professeur d’université.

I) L’activité de chargé de travaux dirigés

L’article L. 110-1 du Code de commerce prévoit les différents actes commerciaux par nature. Mais c’est la jurisprudence qui a complété les dispositions du législateur. C’est le cas en ce qui concerne l’activité d’enseignement. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a admis le 3 juin 1986 que cette activité était une activité libérale et donc une activité civile.

Cette dernière assimilation a été prévue par la loi du 22 mars 2002 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. En effet l’article 29 de cette dernière énonce que «  les professions libérales groupent les

personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile  ».

En l’espèce le défendeur a pour activité principale, celle de chargé de travaux dirigés. Cela signifie qu’il enseigne à ses élèves des cours qu’il prépare et dispense sur au moins, toute une année scolaire.

C’est donc bien de manière habituelle, indépendante et sous sa responsabilité que le défendeur exerce en l’espèce une activité d’enseignement. De ce fait il est possible d’évincer le caractère d’activité commerciale en ce qui concerne son rôle de chargé de travaux dirigés.

II) Activité au sein du magasin «  In vino veras  »

L’article L. 110-1 du Code de commerce prévoit les actes commerciaux par nature. L’achat pour revendre en est un. Il est composé de trois éléments cumulatifs  ; à savoir un achat, un bien meuble pour objet et un élément psychologique qui est nécessairement la volonté d’effectuer un achat pour ensuite pouvoir le revendre à but spéculatif.

De son côté l’article L. 121-1 définit la notion de commerçant. La jurisprudence a complété la définition du législateur en donnant de l’importance à deux éléments nécessaire à ce que soit retenue une telle qualité à savoir  ; l’exercice d’actes de commerce de manière habituelle et individuelle (Com, 30 mars 1996). Elle a donc exclu de la qualité de commerçant «  celui qui a accompli un acte de commerce isolé  » (Com, 2 octobre 1985).

De plus, l’article L. 123-8 pose une présomption de non commercialité en cas de défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

En l’espèce le défendeur a ouvert un magasin avec sa femme.Il y est exercé régulièrement des actes de commerce par nature et plus précisément des achats pour revendre à but lucratif. En effet le vin qu’ils revendent à leurs clients a été au préalable acheté auprès d’un producteur de la région bordelaise dans cette fin précise le magasin a donc une activité commerciale. Mais reste à savoir si le défendeur a lui-même la qualité de commerçant au sein de ce dernier.

Le défendeur a une première activité principale qui est une activité civile  : assurer des cours en tant que chargé de travaux dirigés. Mais la jurisprudence ne considère pas la pluriactivité comme un obstacle à la qualité de commerçant (Com, 2 février 1970). Cependant le défendeur «  n’a pas une âme de commerçant  », il a «  tout au plus  » «  signé quelques effets de commerce  » et il n’est pas inscrit, contrairement à son épouse, au registre du commerce et des sociétés. En vue de ces éléments de faits, les juges du fonds n’apprécieront sûrement pas sa qualité de commerçant. En effet n’étant pas inscrit il y a une présomption de non commercialité en sa défaveur. De plus son manque d’engagement au sein du magasin ne fait que relever son absence dans l’activité commerciale  ; n’ayant signé que quelques actes de commerce, de manière isolé, ne fait pas de lui un commerçant.

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