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Droit

13 475 Politique et International dissertations gratuites 9 106 - 9 120

  • Le divorce par consentement mutuel

    Le divorce par consentement mutuel

    §2 : le divorce par consentement mutuel : Ce type de divorce est régi par les art 230 à 232 C.Civ et il suppose l’accord des époux sur deux pts : --> 1e pt: accord sur le ppe du divorce --> 2e pt: accord sur les effets du divorce. Ce

    740 Mots / 3 Pages
  • Le divorce par consentement mutuel.

    Le divorce par consentement mutuel.

    Bouarfa Abdel Groupe 3 Droit de la Famille TD n°5 : Le Divorce par Consentement Mutuel Cour de Cassation, pourvoi n°10-26802: L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 23 novembre 2011 a trait à une demande de partage d'un héritage. En effet

    830 Mots / 4 Pages
  • Le divorce sans juge - loi J21

    Le divorce sans juge - loi J21

    Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux et ministre de la Justice nous dit dans un communiqué de presse sur la réforme du divorce par consentement mutuel du 18 novembre 2016 que : « Le mariage ne se fait pas devant le juge, pourquoi cela serait le cas du divorce ? ».

    1 884 Mots / 8 Pages
  • Le Document d’Information Précontractuel (DIP)

    Le Document d’Information Précontractuel (DIP)

    1. Madame ROUSSEAU veut monter sa propre affaire dans le domaine de l’optique. Elle a travaillé cinq ans comme opticienne chez « la bonne optique ». Elle àdeux possibilités : ouvrir un commerce totalement indépendant de haut gamme, au centre ville. Ou ouvrir une boutique en galerie commerciale, sur le

    284 Mots / 2 Pages
  • Le document unique, ou document unique d'évaluation des risques (DU ou DUER)

    Le document unique, ou document unique d'évaluation des risques (DU ou DUER)

    En France, le document unique, ou document unique d'évaluation des risques (DU ou DUER), a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le décret a transposé la directive européenne sur la prévention des risques professionnels. L'élaboration et la mise à jour de ce document s'imposent à

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  • Le dol

    Le dol

    Le Dol. Le dol se rencontre à 2 moment dans la vie du contrat : au moment de la formation (Art 1116 ancien) et lors de l'exécution du contrat. Le dol est toutes ruses, tromperies employées pour induire une personne en erreur et la déterminer ainsi à contracter. Erreur/Dol

    1 592 Mots / 7 Pages
  • Le Dol commentaire d'arrêt

    Le Dol commentaire d'arrêt

    COMMENTAIRE D'ARRET Arrêt Cass. Com 11 juin 2014 Le Dol L'arrêt du 11 juin 2014 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation constitue un arrêt de rejet portant sur la réticence dolosive dans le cadre d'un contrat passé entre professionnels. L'arrêt constitue un arrêt d'espèce. En l'espèce

    1 889 Mots / 8 Pages
  • Le Dol, contrat est un acte juridique bilatéral

    Le Dol, contrat est un acte juridique bilatéral

    Le contrat est un acte juridique bilatéral c'est-à-dire qu’il faut qu’au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C'est une sorte de convention car il sert à créer un droit. D'après l'article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions

    760 Mots / 4 Pages
  • Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985

    Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985

    – Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 C’est dérogatoire à 1384 al.1. La loi de 1985 ne s’applique que pour les accidents de la circulation survenus en France. Cela concerne tous les accidents de la circulation survenus en France même si par rapport à la législation,

    556 Mots / 3 Pages
  • Le domaine d'application de la règle de droit

    Le domaine d'application de la règle de droit

    Chapitre 5 : Le domaine d'application de la règle de droit Il y a une application spécifique en matière de TVA. Les taux de TVA en métropole (hors Corse) ne sont pas les mêmes qu'en Corse qui ne sont pas non plus les mêmes en Outre-Mer. Une nouvelle règle de

    2 035 Mots / 9 Pages
  • Le domaine de la loi

    Le domaine de la loi

    « Le domaine de la loi » Accroche Au début de la Vè Rép, recueil de l’AN où sont consignés les lois comporte environ 600 pages, en 2006 il en comporte presque 2500. Peut-on déduire de ces chiffres que les frontières du domaine de la loi se sont élargies ?

    1 395 Mots / 6 Pages
  • Le domaine du Droit Administratif

    Le domaine du Droit Administratif

    PARTIE 1 : Le domaine du Droit Administratif Nom et juridiction Date Portée Loi séparation des juridictions 16 et 24 août 1790 JJ ne peut connaître des litiges relevant de l’administration Loi sur schéma des TA 31 déc. 1987 Création CAA et CE considéré depuis comme une cassation (principal rôle)

    2 806 Mots / 12 Pages
  • Le domaine du roi

    Le domaine du roi

    Le domaine Le roi est le serviteur de la couronne et ne peut jouir de ses attributs. Le domaine est le plus marquant. C’est un ensemble de droits, de biens et de prérogatives qui permettent au roi d’assurer sa fonction royale. Il s’agit de terres, de créances et de biens

    253 Mots / 2 Pages
  • LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE

    LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE

    SOMMAIRE INTRODUCTION 1. LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE 1. Le domaine de l’éducation des enfants B. Le domaine du travail des enfants 1. LES SANCTIONS PREVUES EN VUE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE 1. Les sanctions civiles B. Les sanctions pénales La politique

    2 823 Mots / 12 Pages
  • Le domaine législatif

    Le domaine législatif

    Dissertation La limitation du domaine législatif « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire ». Cette expression empruntée à Jean-Jacques Rousseau présente bien la situation de la loi sous les IIIème et IVème Républiques. L’idée faite de la loi était à cette époque celle de sa supériorité,

    2 023 Mots / 9 Pages
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