Droit
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Le dol
Le Dol. Le dol se rencontre à 2 moment dans la vie du contrat : au moment de la formation (Art 1116 ancien) et lors de l'exécution du contrat. Le dol est toutes ruses, tromperies employées pour induire une personne en erreur et la déterminer ainsi à contracter. Erreur/Dol
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Le Dol commentaire d'arrêt
COMMENTAIRE D'ARRET Arrêt Cass. Com 11 juin 2014 Le Dol L'arrêt du 11 juin 2014 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation constitue un arrêt de rejet portant sur la réticence dolosive dans le cadre d'un contrat passé entre professionnels. L'arrêt constitue un arrêt d'espèce. En l'espèce
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Le Dol, contrat est un acte juridique bilatéral
Le contrat est un acte juridique bilatéral c'est-à-dire qu’il faut qu’au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C'est une sorte de convention car il sert à créer un droit. D'après l'article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions
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Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985
– Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 C’est dérogatoire à 1384 al.1. La loi de 1985 ne s’applique que pour les accidents de la circulation survenus en France. Cela concerne tous les accidents de la circulation survenus en France même si par rapport à la législation,
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Le domaine d'application de la règle de droit
Chapitre 5 : Le domaine d'application de la règle de droit Il y a une application spécifique en matière de TVA. Les taux de TVA en métropole (hors Corse) ne sont pas les mêmes qu'en Corse qui ne sont pas non plus les mêmes en Outre-Mer. Une nouvelle règle de
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Le domaine de la loi
« Le domaine de la loi » Accroche Au début de la Vè Rép, recueil de l’AN où sont consignés les lois comporte environ 600 pages, en 2006 il en comporte presque 2500. Peut-on déduire de ces chiffres que les frontières du domaine de la loi se sont élargies ?
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Le domaine du Droit Administratif
PARTIE 1 : Le domaine du Droit Administratif Nom et juridiction Date Portée Loi séparation des juridictions 16 et 24 août 1790 JJ ne peut connaître des litiges relevant de l’administration Loi sur schéma des TA 31 déc. 1987 Création CAA et CE considéré depuis comme une cassation (principal rôle)
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Le domaine du roi
Le domaine Le roi est le serviteur de la couronne et ne peut jouir de ses attributs. Le domaine est le plus marquant. C’est un ensemble de droits, de biens et de prérogatives qui permettent au roi d’assurer sa fonction royale. Il s’agit de terres, de créances et de biens
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LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE
SOMMAIRE INTRODUCTION 1. LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE 1. Le domaine de l’éducation des enfants B. Le domaine du travail des enfants 1. LES SANCTIONS PREVUES EN VUE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE 1. Les sanctions civiles B. Les sanctions pénales La politique
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Le domaine législatif
Dissertation La limitation du domaine législatif « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire ». Cette expression empruntée à Jean-Jacques Rousseau présente bien la situation de la loi sous les IIIème et IVème Républiques. L’idée faite de la loi était à cette époque celle de sa supériorité,
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Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité
PLAN: Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Le dommage et sa réparation: Les différents dommages. La réparation du dommage Les différentes responsabilité civiles: La responsabilité contractuelle La responsabilité délictuelle Bonne consultation SYNTHESE: Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Le dommage
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Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité
SYNTHESE: Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Le dommage et sa réparation Les différents dommages. Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement variées. Le dommage corporel Toute atteinte à l'intégrité physique est un
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Le dommage matériel: responsabilité civile
Le dommage moral 1. Définition Par opposition au dommage matériel le dommage moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine et qui n’est pas directement évaluable en argent. Il existe deux types de dommage moral : • L’atteinte à un droit extra patrimonial Cela recouvre à l’atteinte
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Le dommage moral
Paragraphe 2 : Le dommage moral 1. Définition Par opposition au dommage matériel le dommage moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine et qui n’est pas directement évaluable en argent. Il existe deux types de dommage moral : • L’atteinte à un droit extrapatrimonial Cela recouvre à
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Le don d'organes - Droit et libertés fondamentales
L’organe humain peut se définir comme une partie du corps humain destinée à remplir une fonction propre ou nécessaire à la vie. Le corps humain est le support de la personne et de la vie. Il est en principe inviolable, on ne peut pas porter atteinte à la dignité d’une
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