Conditions du divorce

Cas pratique

Les Conditions du divorce

1. Hugo et Léonie

Un homme marié à une femme prend connaissance de son infidélité en interceptant un mail adressé à sa meilleure amie au moyen d’un logiciel sur l’ordinateur familial, et quitte le domicile conjugal, la laissant seule avec ses trois enfants à charge. Manifestement ils souhaitent tous les deux mettre fin à leur union selon le fils ainé. Mais plusieurs voies de divorces sont envisageables. Laquelle serait la mieux appropriée au cas d’espèce présent ? Le divorce pour acceptation du principe de rupture (I), et le divorce pour faute (II) semblent les plus appropriés.

1. Le divorce par consentement mutuel

En principe, l’article 230 dispose que le divorce se fait par requête conjointe.  La condition est que les époux expriment un accord sur le principe et sur les effets du divorce. Un délai de 6 mois de réflexion est imposé après le mariage : une telle demande en divorce ne peut intervenir durant ce délai. L’article 233 prévoit un divorce sur requête acceptée, dont la condition est que les époux soient d’accord sur le principe du divorce. En l’espèce, ils seraient tous deux d’accord sur le fait de divorcer selon le fils ainé, mais l’époux veut invoquer les fautes de son épouse pour divorcer. Donc cette voie ne semble pas envisageable.

1. Le  divorce pour faute

• Un époux qui découvre une relation adultérine, peut-il demander le divorce pour faute aux tors exclusifs sa femme ?

En principe, l’article 242 du Code civil dispose qu’une « violation grave ou renouvelée d’un devoir du mariage pouvant être imputée à l’époux « dit fautif » et rendant impossible le maintien de la vie conjugal peut être cause de divorce ». Trois conditions doivent être réunies : une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, une faute imputable à l’époux, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Seuls les faits répondant à ces trois conditions constituent une faute, cause de divorce. En l’espèce, l’épouse entretient une relation extraconjugale avec un autre homme. Ceci constituerait donc une violation du devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code civil. C’est donc à l’époux bafoué qu’il incombe la charge de la preuve que l’autre époux a commis une violation du devoir du mariage. En droit français on prévoit un principe de respect de la vie privée et de l’inviolabilité des correspondances de chacun. Mais en matière de divorce,  la Cour de cassation admet  depuis juin 2009 le sms comme mode de preuve à l’occasion d’une demande de divorce sauf  si celui-ci a été subtilisé par violence ou fraude. La Cour de cassation par un arrêt du 6 mai 1999 admet la recevabilité d’un journal intime comme mode de preuve alors que celui ait-été subtilisé à l’insu de l’autre. Cela serait aussi valable pour les courriers électroniques. Or en l’espèce, il a intercepté un mail qui se trouvait dans l’ordinateur familial, ce qui signifie que le mail pouvait être à la vue de tous et n’a pas de caractère privé et qu’il n’a pas été apporté de façon illicite. De plus, l’épouse se confie à sa meilleure amie en l’espèce. Donc il est fort probable que le témoignage de cette dernière soit demandé dans la mesure où cela confirmerait le aveu de l’épouse fautive. Mais c’est sous l’appréciation souveraine des juge que sera déterminée la valeur de la portée de cet élément de preuve, licite soit-il.

1. Divorce pour altération définitive du lien conjugal 

En principe, l’article 238 du Code civil prévoit un divorce pour altération définitive du lien conjugal : « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. ». En l’espèce, le mari n’a pas attendu l’ordonnance de non conciliation pour quitter le domicile conjugale le temps que le divorce soit automatiquement prononcé. Cette voie est risquée pour le mari dans la mesure où la femme peut faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute, et c’est cette procédure qui primera sur l’autre.

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