Le droit bancaire

                                                                 LE DROIT BANCAIRE

C’est le droit qui régit l’activité bancaire, son exercice, et ses opérations.

Les objectifs du module : cerner les professions, les marchés, et les techniques de ce milieu + apporter des connaissances juridiques au domaine

Il n’existe pas de code bancaire, d’où l’inflation des textes législatifs, et des textes de lois
Circulaires de BAM – loi 103 12 – circulaires – arrêtés – code de commerce(l’activité bancaire est une activité commerciale d’après les dispositions de l’art6 du code de commerce – la banque ne peut être qu’une SA, ce qui fait que c’est une activité commerciale par la forme + les effets de commerce + en 1996, le législateur marocain a encadré les contrats commerciaux « nantissement, hypothèque, leasing qui est une activité soumise au monopole bancaire, et les contrats bancaires qui sont des contrats nommés, commerciaux régis par les dispositions du code de commerce) - arrêtés=> il n’existe pas de code bancaire au Maroc, on a une loi.

Le leasing est le contrat de crédit-bail : c’est un mode de financement prévu par le code de commerce, donc c’est un contrat nommé (titre 5, livre 4).

• Contrat de location avec une option d’achat en payant la valeur résiduelle, portant sur les biens, meubles ou immeubles : notion de résiliation du contrat, de règlement à l’amiable, la question de la résolution de ce contrat.

• Eparpillement de textes de lois

Sans oublier le DOC, pourquoi ? :

• Contrat convention engendrant des effets, qui doit respecter les règles gles, les règles du droit commun, cad les conditions de fond, et de forme. => la force obligatoire du contrat

La place de la FO du C en droit bancaire => le contrat est la loi des parties (art 230) => intangibilité du contrat pour ce qui est des contrats valablement formés. Mais dans certaines situations, la FO du C est déstabilisé => loi 31-08 prévoyant le droit de rétractation en matière de crédits à la consommation.

Hypothèque : soumis par le code des droits réels.

En France, on a le code monétaire et financier.

• Les sources du droit bancaire :

• La loi bancaire 103-12 relative aux étab de crédits et organismes assimilés

Etab de crédits : banque (activité universelle) et sté de financement (wafasalaf par ex : ne reçoit pas de fonds, et son activité est bien déterminée par l’agrément).

Organismes assimilés : association de micro-crédit, CDG, étab de paiement (WAFACASH : ne fait que la gestion des moyens de paiement) => organismes soumis au droit bancaire, seulement une partie de la réglementation : agrément pour exercer – contrôle de BAM.

• Le code de commerce : l’activité est commerciale

Les banques sont des créanciers chirographaires (demande d’une déclaration de créance, la caution), et non privilégiés, ou hypothécaires. Les banques octroient des crédits aux eses, donc, elles sont créancières, d’où la problématique du redressement et de la liquidation judiciaire.

• Problème du maintien abusif du crédit : donner une image non réelle de l’ese.
• VS principe de la continuité du contrat
• La prescription en matière commerciale est de 5 ans, en matière civile, elle est de 15 ans en principe (rescision, nullité relative : 1 an)

• Loi 31-08 sur la protection du consommateur (7 avril 2011) : protection contre les abus des banquiers (info du consommateur, protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance « le E BANKING », de démarchage, l’abus de faiblesse, et le crédit à la consommation).

Pour le EBANKING, la présence physique est nécessaire d’après une circulaire de BAM, donc, il ne s’agit pas réellement de EBANKING (banque virtuelle).

Démarchage : Personne fait des offres hors bureau (porte à porte, téléphone, message) => sorte d’abus du droit du consommateur.

La loi 31-08 prévoit :

• Le crédit à la consommation
• Le crédit immobilier

Le banquier a l’obligation :

• D’informer (taux d’intérêts, frais, commissions, assurances, maintien de l’offre via l’offre préalable pendant un délai de 7 jours)
• De s’informer

• La loi 53-05 relative aux échanges électroniques de données juridiques => le contrat électronique.
• La loi 08-09 sur la protection des données personnelles
• Le dahir des obligations et des contrats (contrat, effets de contrats, responsabilités civiles contractuelles), la RCC en cas de non-respect des clauses du contrat (inexécution ou mauvaise exécution) et la RCD pour ce qui est des tiers bénéficiaires du virement, ils peuvent demander dédommagement sur la base de la RCD et Non de la RCC.

Fait générateur de responsabilité, préjudice, lien de causalité pour la RCC.

En gl, on parle de responsabilité du fait d’autrui : car le client ne traite pas avec la personne morale, cad le commettant, mais avec le salarié de la banque qui est le préposé, mais je vais intenter une action en justice contre la banque, et par la suite, la banque mettra en œuvre une action subrogatoire contre le salarié.

Pour les quasi-contrats :

• Paiement de l’indu
• Gestion d’affaires
• Enrichissement sans cause

On a aussi les textes réglementaires :

• Les décrets d’appli de la loi bancaire devant être publiés au BO
• Les arrêtés du ministre chargé des finances
• Les circulaires de BAM : c’est quoi ?

***ils constituent une source très importante du droit bancaire marocain.

En France, les circulaires ne sont pas une source de droit, ce n’est qu’exceptionnellement lors d’un recours contentieux que le conseil d’Etat peut juger qu’une circulaire a une valeur réglementaire. Au Maroc, la circulaire est une source de droit bancaire, permet de combler les lacunes de la loi.

Les circulaires de BAM ne concernent que les étab de crédit.

Qu’en est-il de l’opposabilité des circulaires ?

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