Plan Droit Bancaire

Séance n°3 : Le monopole bancaire

I - Le rejet des sanctions civiles contre un EC dépourvu d'agrément

La validité des contrats conclus

1- Fin de la divergence jsptielle

2- Une prise de position incertaine sur la position du monopole

B) La généralité du principe

1- Une absence de distinction

2- La présence de "la seule méconnaissance"

II - Le monopole bancaire sous influence communautaire

Une application rigoureuse du droit communautaire

1- Le rappel de la jsp communautaire

2- Le problème de la rétroactivité de la jsp

B) La protection d'intérêts multiples

1- Le trouble de l'intérêt général

2- La distinction selon les opérations

Chapitre 1 : La TVA : principes et champ d’application

Section 1 : Le champ d’application de la TVA

La plupart des opérations économiques et commerciales entrent dans le champ d’application de la TVA. Parmi ces dernières, certaines sont exonérées par des dispositions législatives.

Certaines opérations économiques et commerciales sont excluent du champ d’application de la TVA.

I) Les opérations imposables à la TVA

A) Les opérations imposées en raison de leur nature

Art 256-1 du CGI : « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel »

1) Premier critère : les livraisons de biens et les prestations de services

a) Livraison de biens meubles :

Art 256-II du CGI : « est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire »

Exemples : livraison d’un bien, délivrance ou remise d’un matériel, apport en société, fourniture d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid, contrat de location vente, vente avec clause de réserve de propriété.

b) Prestations de services :

« Tout ce qui n’est pas livraison de biens meubles est assimilable à une prestation de services. »

La distinction est importante car elle entraîne des différences dans l’application des règles relatives à l’exigilité.

Exemples : opérations de transport, location, courtage, travaux immobiliers, études, recherches , conseils, cessions et concessions de biens meubles incorporels, ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons, le travail à façon.

2) Deuxième critère : activité économique à titre onéreux

a) Notion d’activité économique :

- au titre des activités industrielles et commerciales : locations, transport,courtage

- au titre des activités libérales : en principe, toutes les activités libérales entrent dans le champ d’application de la TVA (exonération pour le secteur médical)

- au titre des activité agricoles : les opérations agricoles entrent dans le champ d’applcation de la TVA mais la plupart des exploitants agricoles bénéficient d’un régime particulier dit du remboursement forfaitaire

- au titre des activités civiles : en principe imposition des activités à la TVA avec de nombreuses exonérations (secteur de la location)

b) Opérations effectuées à titre onéreux

L’opération doit comporter une contrepartie (bien ou monétaire)

c) Notion de lien direct

Existence d’un lien direct entre celui qui fournit la prestation de service ou la livraison de bien et le bénéficiaire. Ce lien est caractérisé :

- par l’engagement de fournir un service déterminé au bénéficiaire (le service est individualisé)

- par l’existence d’une relation entre le service rendu et le prix demandé

Exemple : les subventions accordées par les collectivités publiques qui ne rémunèrent pas un service nettement individualisé sont hors du champ d’application de la TVA.

En revanche, les subventions qui constituent le complément de prix d’une opération imposable sont soumises à la TVA (exemple : subvention versée par une collectivité locale à une entreprise de transport afin de diminuer le prix de vente du transport en dessous des prix du marché)

3) Troisième critère : qualité d’assujetti

Article 256-A alinéa 1 du CGI.

«Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.»

Précisions :

L’habitude : la référence à la notion d’activité économique implique une réalisation répétée des prestations de services ou de livraisons de biens

L’indépendance : elle doit être comprise comme le fait de ne pas être lié, pour l’activité concernée, à un employeur par un contrat de travail ou un lien juridique de subordination.

Les salariés, les travailleurs à domicile et les opérations faites par les particuliers ne sont pas en principe soumises à la TVA.

Application

B) Les opérations imposées en raison d’une disposition législative

1) Les livraisons à soi-même

Il s’agit des cas où l’entreprise immobilise, consomme ou attribue à son personnel, à ses dirigeants

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