Le Droit
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RIN1012-Réponses révision examen final
QUESTION 1 À quel objectif syndical la clause portant sur les mesures disciplinaires répond-elle? Une clause portant sur les mesures disciplinaires a pour objectif d’assurer aux salariés que des mesures disciplinaires ne leur sont imposées que pour une cause juste et suffisante. En d’autres mots, l’objectif étant d’encadrer l’exercice du
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RIN1013 NDC Semaine 1-2
Section 1 – La différence entre les notions de santé et de sécurité au travail et les conséquences Texte 1 Beaucoup moins de réclamations au sujet de la santé psychologique que d’accident de travail. Pas parce qu’il y en a moins mais parce que les réclamations sont juste moins nombreuses.
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Rin1022
Question 1 (3 points) Quelle démarche Weiss (1999) propose-t-il (chapitre 1, semaine 1) pour régler un différend en contexte de négociation collective? En quoi cette démarche diffère-t-elle de l’approche « traditionnelle » de la négociation? Pour sa part, Weiss s’inspire des principes développés par Fisher et Ury. Il suggère une
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RIN1024, Travail noté 2
Travail noté 2 #1 A) En fait, un grief qui est résolu par un arbitre est une décision finale qui est sans appel. Par contre, si une des parties peut croire que l’arbitre à dépasser son champ de compétence juridictionnelle, il serait possible que le tribunal exerce un contrôle dicte
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Risque Client
Gestion du Risque Client à l’International Les entreprises prennent de plus en plus de risques pour maintenir leur chiffre d’affaires à l'international. Elles deviennent de plus en plus imaginatives pour sécuriser leurs opérations. Quels sont les risques qu’elles peuvent rencontrer à l'international ? Les risques les plus évoqués sont :
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Risque ergonomique
1. a) Il s’agit d’un risque ergonomique, car il est causé par des mouvements répétitifs. b) On parle ici d’une démarche préventive par l’intervention à la source et l’analyse des incidents (entretien préventif). Je crois qu’il s’avère très pertinent d’agir via ce type d’intervention, car cela permet d’éliminer le plus
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Risques encourus pour son patrimoine : Statut d’entrepreneur individuel
Cas pratique Question 1 : En prenant appui sur un raisonnement juridique, vous présentez à Milaine DUFIL les risques encourus par son patrimoine en raison du statut d’entrepreneur individuel et conseillez là au mieux. Les faits qualifiés : Mme Milaine DUFIL, souhaite ouvrir une boutique et veut se mettre à
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Risques et dangers de la falsification
Introduction : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise
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Rôle du Droit
Quel est le rôle du Droit en France ? Introduction : Pour pouvoir vivre en société sur le territoire français, un système juridiqe à été mis en place à été mis en place qui permet de vivre en société, d'offrir une sécurité et d'évité toute forme d'anarchie, de chaos mais
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Rôle du juge commissaire en matière de redressement judiciaire et liquidation des bien à Madagascar
« Les attributions du juge commissaire, du syndic et des contrôleurs dans le redressement judiciaire et liquidation des biens » La LOI N° 2003-042 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif a été adopté le 03 septembre 2004. Le titre II de cette loi traite le redressement judiciaire et
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Rôle du notaire
Text : Le rôle du notaire dans l'achat et la vente des biens immobiliers EXAM 3 : Writing in English 1) In France, the notary has to interfere when an individual intends to purchase or sell real estate. The notary is a public officer under the control of the state
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Rôle du premier ministre
Dissertation : le rôle du premier ministre Les articles 20 et 21 de la constitution française de 1958 expriment de manière explicite le rôle du gouvernement et sa place dans la politique. Dans un premier temps : « le gouvernement détermine et conduit la nation. Il dispose de l'administration et de
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Rôle et évolution du président du conseil des ministres sous la IIIe et la IVe République
DROIT CONSTITUTIONNEL DISSERTATION SUJET : Rôle et évolution du président du conseil des ministres sous la IIIe et la IVe République. PLAN PROPOSE I – LE PRESIDENT DU CONSEIL : UN ROLE PREPONDERANT DU POUVOIR EXECUTIF 1. Evolution des attributions du Président du Conseil 2. Les causes de cette évolution
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Rôle et pouvoirs des parlements nationaux dans l’Union Européenne
Travaux dirigés de droit de l’Union européenne Séance 5 Dissertation : rôle et pouvoirs des parlements nationaux dans l’Union européenne « Mieux associer les parlements nationaux aux activités de l'Union est un moyen de resserrer les liens entre l'Europe et les citoyens, et de donner à la construction européenne une
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Rôles et fonctions du juge constitutionnel
Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Avec le temps, la création du
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