Rôle et pouvoirs des parlements nationaux dans l’Union Européenne

Travaux dirigés de droit de l’Union européenne

Séance 5 

Dissertation : rôle et pouvoirs des parlements nationaux dans l’Union européenne

« Mieux associer les parlements nationaux aux activités de l'Union est un moyen de resserrer les liens entre l'Europe et les citoyens, et de donner à la construction européenne une base plus large et plus solide »^[1]. Voici les termes employés par Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne au Sénat.

De ces mots ressort clairement l’idée selon laquelle l’action des parlements est un moyen de donner de la légitimité à l’action de l’Union européenne.

Le rôle et les pouvoirs des parlements nationaux au sein de l’Union européenne constituent un sujet d’actualité alors que l’on assiste ces dernières années à une montée des nationalismes au sein des Etats européens.

Il faudra bien différencier les termes du sujet en les définissant. D’un côté, le mot « rôle » se rapproche plutôt du terme de fonction, alors que le « pouvoir » renvoie à la puissance, aux prérogatives.

Il serait intéressant d’appréhender le sujet sous un prisme historique. Car, depuis le début de - ce qui est devenu l’Union européenne -, le rôle et les pouvoirs accordés aux parlements nationaux ont été fluctuants. En effet, au départ, et jusqu’en 1979, les parlements nationaux étaient intimement liés à l’Union européenne puisque les membres du Parlement européen étaient désignés par eux et en leur sein. Puis, avec les progrès de l’intégration européenne, le rôle des parlements nationaux a diminué. Mais, la nécessité d’une collaboration s’est à nouveau manifestée au début des années 1990. Le traité de Maastricht de 1992 a redonné un certain rôle aux parlements nationaux qui bénéficient dès lors d’une information au sujet des projets législatifs européens. Le besoin d’une collaboration avec le parlement européen est aussi mis en exergue par le traité de Maastricht. Les traités successifs iront dans le même sens en tentant toujours d’accentuer le rôle des parlements nationaux. Le traité d’Amsterdam et surtout le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, ont octroyé plus de place à l’action des parlements nationaux au sein de l’Union européenne. Dans les développements, il faudra se focaliser sur la situation actuelle, après la ratification du traité de Lisbonne. Et  il faudra aussi se limiter au pouvoir et au rôle des parlements nationaux au sein de l’Union européenne.

Se pose donc la question de savoir de quelle manière, et dans quel but, le rôle des parlements nationaux a été renforcé, en particulier par le traité de Lisbonne. Puis, il s’agira de voir en quoi le pouvoir qui leur est accordé demeure toutefois relativement limité.

Dans une Union européenne où l’élection des membres du parlement européen au suffrage direct ne suffit pas à effacer un réel déficit démocratique, il est nécessaire de trouver d’autres solutions. Intégrer les parlements nationaux dans les mécanismes décisionnels de l’Union européenne peut être un moyen de légitimer l’action communautaire.

En ce sens, le traité de Lisbonne est donc venu revaloriser le rôle des parlements nationaux (I). Mais les pouvoirs accordés à ces derniers au sein de l’Union européenne restent néanmoins limités (II).

I La revalorisation du rôle des parlements nationaux par le traité de Lisbonne

Au sujet du traité de Lisbonne, Christine Guillard énonce « qu’il pourrait être présenté comme le signe du retour des parlements nationaux, tant la place qui leur est réservée est importante »^[2]. En effet, les rédacteurs du traité de Lisbonne ont renforcé le rôle des parlements nationaux dans le but de lutter contre le déficit démocratique que connait l’Union européenne (A). De manière plus concrète, un rôle de contrôle a été attribué aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne (B).

1. Le renforcement du rôle des parlements nationaux, moyen de lutte contre le déficit démocratique

Le mécanisme de transfert de compétences des Etats à l’Union européenne s’est essentiellement effectué en faveur du Conseil et le Parlement européen n’a pas encore acquis les pouvoirs qui lui permettraient de jouer un rôle parlementaire complet. Cela entraine, selon Rosa Raffaelli, « un déficit démocratique structurel »^[3]. Ce déficit démocratique est apparu de manière encore plus claire après le rejet en 2005 du traité établissant une Constitution pour l’Europe et une réaction était nécessaire (1). Pour renforcer la légitimité de l’action de l’Union européenne, l’augmentation des prérogatives des parlements nationaux s’avère une solution envisagée (2).

1. Une réaction nécessaire après l’échec du traité établissant une Constitution pour l’Europe

Le 29 mai et le 1er juin 2005, les français puis les hollandais ont rejeté par referendum le traité constitutionnel européen. Les peuples de ces deux Etats ont donc exprimé une réticence face à ce qu’il leur semblait être un pas de plus vers l’établissement d’un Etat fédéral européen. La dynamique européenne souffrait donc d’un manque d’adhésion populaire.

Même s’il faut bien garder à l’esprit que ce sont les Etats souverains qui ont décidé de confier une part de leur souveraineté à l’Union européenne, les citoyens ne semblent pas encore prêts à voir transférés à l’Union les principaux accessoires de cette souveraineté.

Les parlements nationaux sont l’essence même de la représentation nationale. Les citoyens sont attachés au maintien du pouvoir de cet organe élu démocratiquement.

Le traité de Lisbonne décide donc d’accentuer le rôle des parlements nationaux. Ce qui semble quelque peu contraire au processus d’intégration européenne. Le traité de Lisbonne dispose clairement à son article 8C (article 12 du Traité sur l’Union européenne) que « Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union ». Leurs différentes attributions sont énumérées ensuite.

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