Droit: le juge compétent

clause exorbitante du droit commun: confère des droits ou impose des obligations dérogatoire au cocontractant.

cas pratique: il faudra identifier un contrat admi ou judiciaire (organique+materielle)

doc 4 et5 le juge a fait une interprétation au cas par cas

dans le doc 4 : QUEL EST LE JUGE COMPETENT: quel est la nature du contrat? le juge dit que le contrat contient des clauses exorbitant de droit commun il y a un bilan comptable qui doit être transmit chaque année au co contractant public ->compétence du juge admi

doc 5: dans l'essence mm du contrat,

art 7:

deux type de contrat: marché public et délégation de service public

cas pratique: déterminer si le contrat auquel on a affaire est un MP ou DSP

pour les déterminer il y a un critère financier.

pour le mp: le marché public paye un prix pour l'exécution du contrat ce prix correspond au prix du marché

dsp: le cocontractant se rémunère par les résultats d'exploitations du service

2eme critère: la notion de risque : le risque commercial pese sur la personne public: marché public

le contrat de marché public est prévu par la loi à l'article 1 du code des marchés public. repose sur 3 critères cumulatif: le critère pécuniaire: à titre onéreux montant d'un prix qui correspond au prix du marché

critère organique classique: conclut par l'état, les coll territoriales et les

critère matériel: conclut pour les besoin en matière de travaux fourniture et services

la convention de délégation de service public est aussi prévu par la loi et définit à l'art l1411-1 du code gl des coll territoriales: loi sapin du 29 janvier 1993

c'est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire de service public; ce délégataire peut être public ou privé. la rémunération du délégataire est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du fait.

3catégorie de dsp: - la concession: la pers publique confie a son cocontractant la construction de l'ouvrage et l'exploitation du service public lié a son ouvrage

- l'affermage : le F se voit confier l'exploitation des ouvrages nécessaires de l'exploitation du service public

- la régie: a peut pres pareil que l'AF

doc 6:le juge regarde le contrat et nous dit qu'il assure la rémunération du cocontractant est prévue au moyen d'un prix payé par la commune donc MP

doc 7: le ce estime qu'une rémunération composée de 70pourcent versé par le cocontractant et 30 pour-cent qui résulte de l'exploitation du service public: cette rémunération mixte est substantiellement lié a l'exploitation du service public donc dans ce cas on

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