Rupture de la relation de travail

Chapitre 5 – Rupture de la relation de travail

- Compétence attendue : Distinguer les différentes causes de rupture du contrat à durée indéterminée

• Introduction

1) Tout d’abord, en cas de démission (c’est une rupture à l’initiative de l’employé), les juges exigent que la volonté de rompre du salarié soit sérieuse, claire, non équivoque (ex : une démission donnée sur un coup de tête ou bien à la suite de pression exercé par l’employeur peut être remis en cause). En cas de licenciement (c’est une rupture à l’initiative de l’employeur), la loi impose des contraintes à l’employeur, elle impose un motif de licenciement qui doit être sérieux et doit respecter une procédure de licenciement. En cas de licenciement économique la loi renforce la protection du salarié en imposant une procédure beaucoup plus longue.

2) Les modes de rupture du contrat de travail sont : les départs à la retraite / la démission pour le salarié. Et pour l’employeur : mise à la retraite / licenciement pour motif personnel et le licenciement économique. Les deux peuvent se mettre d’un commun accord et donc procéder à une rupture conventionnelle.

I) Licenciement pour motif personnel

1. Les motivations du licenciement

1) Qu’on appelle-t-on une « cause réelle et sérieuse « ?

     Pourquoi est-elle exigée ?

     La cause réelle et sérieuse c’est le motif qui pousse l’employeur à rompre le contrat, elle doit être :

- réelle : c’est-à-dire exister, être objective, reposer sur des faits véritable et exact, être indépendante de la bonne ou mauvaise humeur de l’employeur.

- sérieuse : c’est-à-dire revêtir une certaine gravité qui rend impossible et sans dommage pour l’entreprise la continuation du travail (elle nécessite donc le licenciement).

2) Qui doit prouver la réalité et l’importance de la cause de licenciement ? Par quels moyens ?

En droit commun la preuve pèse sur le demandeur, en droit social la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement est répartie entre toute les parties et le juge a un rôle actif (car il faut ordonner et montrer le caractère réel et sérieux). Les instructions utiles et convaincantes, la preuve peut se faire par tous les moyens (procédés déloyaux sont rejetés par le juge).

3) Qu’est-ce qu’un licenciement fautif ?

 Quelles sont les différentes sortes de fautes et leur régime ? C’est un licenciement pour motif personnel qui repose sur des raisons qui tienne à la personne et qui lui sont imputables.

Il y a :

• Le motif disciplinaire : repose sur une faute commise par le salarié dans l’exécution de son travail :

- faute légère (un retard ou une saisie d’inattention) on peut la définir comme un comportement inhabituel du salarié ne perturbant pas le bon fonctionnement de l’entreprise qui peut entraîner une sanction disciplinaire.

- faute sérieuse : Elle rend impossible la poursuite du contrat de travail après le préavis

2. Procédure de licenciement

 1)  Après avoir expliqué les buts de chaque étape, vous montrerez que cette procédure assure le respect des droits de la défense ?

Cette procédure est légal et à un caractère impératif. Le salarié ne peut y renoncer, elle est considérée comme une contrainte pour l’employeur car elle est complexe. Sa finalité est de tenter d’éviter le licenciement et permettre aux salariés de se défendre.

- La convocation à l’entretien (la lettre LRAR) : le but de cette étape est d’avertir le salarié des dates, heures et lieu de l’entretien préalable et lui permettre de trouver une personne qui pourra l’y assister.

- L’entretien préalable est de tenter de trouver ou d’aboutir à une conciliation entre le salarié et l’employeur.

- Notification du licenciement : c’est la lettre qui marque la rupture de la relation de travail. Cette procédure assure le respect des droits du salarié :

• Par le délai de 5 jours ouvrable au moins entre la convocation à l’entretien
• Permet au salarié de trouver quelqu’un pour l’aider si nécessaire
• Par l’entretien préalable qui permet au salarié de répondre aux arguments de l’employeur et d’exposer ses propres arguments.
• Par le délai de 2 jours ouvrable au moins avant l’envoi de la lettre de notification de licenciement qui peut permettre au salarié de se défendre

2) Quelle est l’importance de la rédaction de la lettre de licenciement ?

La lettre est la phase clé de la procédure de licenciement car le contenu de cette lettre contient les motifs du licenciement qui seront examiné par les juges s’il y a un contentieux ou un malentendu. La lettre de licenciement doit contenir les motifs précis du licenciement, elle indique également le préavis que l’employeur doit respecter (le point de départ du préavis est le jour de présentation de la lettre au salarié).

3) Que risque un employeur qui licencie sans motif ou sans respecter la procédure ?

Si l’employeur ne respecter le licenciement sera perçu comme motif sans causes et intérêt et devra payer des intérêts au salarié et le salarié percevra des dommages et intérêts.

3. Statut du salarié licencié

1) Recensez les différentes indemnités versées au salarié en cas de licenciement et justifiez leur existence.

L’indemnité légale de licenciement est versée sauf en cas de faute grave ou lourde. Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté, elle est égal à 1/5 du mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 du mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. L’indemnité vise à compenser le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail. Le préavis est une obligation de l’employeur ce qui permet au salarié d’être rémunéré le temps qu’il trouve un autre travail.  L’indemnité compensatrice sur congé payé est versée pour la rupture du contrat, elle intervient avant que le salarié n’ait épuisée ses droits de congé payé.

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