Rupture De La Relation De Travail

Chapitre 6 : Rupture de la relation de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin par la volonté d’une des parties. Tout en respectant cette liberté, le droit du travail réglemente cette rupture afin de protéger le salarié et son emploi.

• Comment le droit encadre-t-il le licenciement pour motif personnel ?

• Quelles contraintes pèsent sur l’employeur en cas de licenciement pour motif économique ?

• Quels sont les autres modes les plus courants de rupture du contrat de travail ?

I. LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

Le licenciement, rupture à l’initiative de l’employeur, est encadré par des règles de fond (il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse) et de forme (l’employeur doit respecter une procédure) qui permettent au salarié de défendre ses droits.

1 Les motivations du licenciement

Ce licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse propre au salarié.

Parmi les nombreux motifs de licenciement, l’insuffisance professionnelle ne peut être retenue que si elle repose sur des faits objectifs, vérifiables, directement imputables au salarié.

Définition La faute sérieuse rend impossible la continuation du travail mais n’est ni grave ni lourde.

La répétition de plusieurs fautes peut constituer une faute sérieuse.

Un fait de vie privée peut constituer une faute s’il a causé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise ou si le salarié n’a pas respecté son obligation de loyauté et de bonne foi.

Exemples Absences non autorisées.

Horaire de travail non respecté (retards à l’arrivée ou départs anticipés).

Refus d’exécuter des tâches qui lui incombent.

Non–respect de son obligation de loyauté : par exemple suivre une formation chez un concurrent pendant la suspension de son contrat.

Ces exemples peuvent éventuellement constituer également des fautes graves selon les circonstances de fait.

Conséquences Il n’y a pas de rupture immédiate du contrat. Le salarié exécute le préavis et reçoit les indemnités liées à la rupture du contrat.

L’employeur doit respecter la procédure disciplinaire.

Le régime de la preuve est celui de la cause réelle et sérieuse.

Définition La faute grave est celle qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise

Exemples Vol commis dans l’entreprise, propos injurieux tenus par le salarié envers un client de l’employeur, conduite en état d’ébriété par un chauffeur de camions, envoi d’un courriel raciste…

Conséquences Elle prive le salarié des indemnités de licenciement et de préavis.

Définition La faute lourde est un comportement d’une exceptionnelle gravité commis dans l’intention de nuire à l’employeur et à l’entreprise.

Exemples Acte de déloyauté prémédité, acte de concurrence déloyale dans le but de nuire à l’employeur et de déstabiliser l’entreprise, dénigrement de l’entreprise par un cadre en présence de candidats au recrutement….

Conséquences Elle prive le salarié de toutes les indemnités y compris l’indemnité compensatrice de congés payés

2 La procédure de licenciement

Sa finalité : tenter d’éviter le licenciement + permettre au salarié de se défendre.

Son déroulement : en 3 étapes.

1re étape

Convocation à un entretien préalable par LRAR

2e étape

Entretien : l’employeur indique au salarié les motifs justifiant le licenciement. Le salarié peut se défendre et être assisté par une personne de son choix.

3e étape

Notification du licenciement par LRAR : elle informe le salarié de la décision prise par l’employeur. Les motifs de licenciement doivent être énoncés avec précision, sinon, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

3 Statut du salarié licencié

Les conséquences pécuniaires

Indemnité de licenciement.

Le préavis : un droit

pour le salarié

Sa durée varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Conséquences pécuniaires

Le salarié perçoit à certaines conditions une indemnité de licenciement.

L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié qui justifie d’une année d’ancienneté au service de l’employeur s’il n’a pas commis de faute grave ou lourde.

L’indemnité conventionnelle de licenciement est prévue par la convention collective. Elle ne se cumule pas avec l’indemnité légale. L’employeur doit verser l’indemnité la

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