Risques encourus pour son patrimoine : Statut d’entrepreneur individuel

Cas pratique

Question 1 : En prenant appui sur un raisonnement juridique, vous présentez à Milaine DUFIL les risques encourus par son patrimoine en raison du statut d’entrepreneur individuel et conseillez là au mieux.

Les faits qualifiés :

Mme Milaine DUFIL, souhaite ouvrir une boutique et veut se mettre à son compte, dispose de 5000 euros et de biens divers. Elle souhaite également protéger son patrimoine personnel.

Le problème juridique :

Quels sont les risques encourus d’un entrepreneur individuelle pour protéger son patrimoine personnel ?

La ou les règles de droit applicables :

Pour une entreprise individuelle sa responsabilité envers ses créanciers professionnels est en principe totale et indéfinie sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale. En cas de difficultés de l’entreprise, l’entrepreneur est redevable de ses dettes professionnelles sur les actifs de son entreprise mais aussi sur son patrimoine personnel. L’entrepreneur a toutefois, deux solutions.

Cependant pour limiter c’est risques l’entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire qui protégera les biens immobiliers autres que la résidence principale.

Peut opter pour l’option pour l’EIRL qui permettra de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel au patrimoine affecté.

L’argumentation :

En l’espèce, Mme Milaine DUFIL qui veut protéger son patrimoine personnel ne pourra pas le faire si elle devient entrepreneur individuelle car dans tous les cas elle ne pourra protéger que c’est bien immobilier et non la totalité de son patrimoine en optant sois pour la déclaration d’insaisissabilité sois l’EIRL.

Conclusion :

        Mme Milaine DUFIL ne devrait pas opter pour une entreprise individuelle pour protéger son patrimoine mais plutôt opter sur une autre forme juridique

Question 2 : Est-ce judicieux ? Vous argumentez votre réponse dans le cadre d’un raisonnement juridique

Les faits qualifiés :

Mme Milaine DUFIL, souhaite ouvrir une boutique avec sa fille, voudrait s’orienter vers la forme juridique de la SNC, dispose de 5000 euros et de biens divers. Elle souhaite également protéger son patrimoine personnel.

Le problème juridique :

        Est-il judicieux de prendre la forme juridique de la SNC tout en voulant protéger son patrimoine personnel ?

La ou les règles de droit applicables :

        La responsabilité des associés, répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Même si un associé quitte la SNC, il restera responsable, vis-à-vis des tiers, de la totalité des dettes sociales nées avant son départ de la société, tout comme un nouvel associé, il sera responsable des dettes antérieures à son arriver.

Le nombre d’associés doit être obligatoirement de 2 associés, être majeur ou sinon émancipé avec une autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal de grande instance. Un majeur sous tutelle ne pourra pas être associé d’une SNC.

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