Le Droit
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Régime juridique des actes de commerce
Régime juridique des actes des actes de commerce Arrêt de la cour de cassation 2012 M X Société Patrick Metz M X achète une voiture à la Sté Metz présentée comme réparée & accidentée présentée dans les règles de l’art. Le vendeur informe d’une aile froissée, réparée. Une expertise révèle
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Régime juridique du travail
DROIT Chapitre 1 : régime juridique du travail Les différents régimes d’exercices de l’activité professionnelle. 1) Métier Magistrat, Juriste d’entreprise, Avocat 2) Magistrat : ministère de la justice Avocat : Indépendants Juriste d’entreprise : employé d’entreprise privé 3) Le choix de Pauline pourrait se tourner vers Juriste d’entreprise pour raisons
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Régime parlementaire
Au regard de la pratique de séparation des pouvoirs et de l’histoire constitutionnelle française, traitez le sujet suivant : Les modalités de fonctionnement du régime parlementaire français (1811-1958) Apparait lors de la restauration Affirmation lors de la monarchie de juillet 1830 Crise du 16 mai 1877 : Change et devient
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Régime parlementaire charte de 1814 et 1830
La naissance du régime parlementaire en France, avec les chartes de 1814 et de1830. INTRODUCTION : Accroche : Selon Montesquieu dans L’esprit des lois de 1748, il faut que « le pouvoir arrête le pouvoir ». C’est exactement le cas dans le régime parlementaire. Contexte : - Décrire le régime
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Régime politique et démocratie : rappel des concepts de base
Sciences politiques Documents sur Elearn A partir de la séance 7, beaucoup de notes Thomas Piketty – Julia Cajé écrit 1h. 2 sujets au choix Les symptômes de crises dans nos démocraties. À la fin des années 80, quand le mur de Berlin a été fracassé on a eu l'impression
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Régime présidentiel
« Un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part » : Cette célèbre citation de Maurice Duverger, (1917-2014) juriste, politologue et professeur de droit constitutionnel, illustre parfaitement l’idée du régime présidentiel. Il pose la réflexion pertinente d’un régime présidentiel qui, de manière théorique, avance la séparation stricte des
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Régime présidentiel. Système parlementaire
Quelle est la différence entre les deux régimes • Un régime présidentiel est celui ou le chef d'Etat (un président en l'occurence) détient le pouvoir exécutif. La France, les Etats-Unis ont un régime présidentiel. Un régime parlementaire est celui ou le chef du gouvernement (le 1er ministre ou président du
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Régimes matrimoniaux
Rappel des faits : En l'espèce, Xavier Filou et Yvonne Lartiste se sont mariés en 2003, sans avoir précédé leur union d'un contrat de mariage. Sans cet acte notarié nous pouvons déduire qu'il se sont marié sous le régime légal de communauté. En effet, selon l'article 1393 alinéa 2 du Code
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Règle de droit
Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni allongée, sauf cas d’heure supplémentaires. Selon les tribunaux, l’heure de travail n’est pas un élément essentiel au contrat et
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Règle de droit
la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, règle générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique. C’est une règle de conduite humaine tout comme les règles de morale ou les règles religieuses. La société peut
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Règlement Contrat de Travail
DOCUMENT 1 La fin de la période d’essai Principe Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s’appliquent pas.
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Règlement intérieur interdisant l’usage des shorts dans l’enceinte de l’établissement
Un directeur d’école a mis en place un nouveau règlement intérieur interdisant l’usage des shorts dans l’enceinte de l’établissement sauf en cours d’éducation physique. Cependant un élève a porté plusieurs reprises un short lors des cours du professeur d’anglais, cela lui a valu deux punitions : la première fois
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Réglementation Gestion Locative
La réglementation en matière de location : * Rappel de la réglementation : Loi du 06/07/1989 modifié par la loi ALUR du 27 mars 2014 et le décret d’aout 1987 concernant les charges et travaux. Ces dispositions sont d’ordres publics et sont applicable à tous les logements à usage d’habitation
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Règlements Administratifs
A/ a/ 3/ Les règlements administratifs Il y a plusieurs types de décrets (qui sont de toute façon adoptés par le pouvoir exécutif) : - Décret d’application (et qui précise le contenu des lois) : des règlements administratifs, promulgation de lois, voté par le pouvoir législatif - Décret autonome (les
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Régulation de l'activité économique par le droit
CHAPITRE 8 LA REGULATION DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE PAR LE DROIT 1. Repérer les enjeux de la régulation du marché Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver l’intégrité des marchés en maintenant une concurrence qui se rapprochera le plus possible de la notion de concurrence pure et parfaite
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