Référendum législatif

Le référendum consiste à demander aux électeurs de se prononcer sur une mesure proposée par le pouvoir exécutif ou le pouvoir parlementaire.

Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales sont invités à s’exprimer, y compris les Français de l’étranger qui ont la possibilité de voter dans les représentations diplomatiques de la France.

En France le référendum a été pour la première fois organisé pour l’adoption de la constitution du 24 juin 1793. Tombé en désuétude, il a de nouveau été à l’ordre du jour le 21 octobre 1945, pour donner une légitimité démocratique à la reconstruction constitutionnelle de la France. C’est également par référendum qu’a été adoptée la constitution de la Vème République, le 28 septembre 1958.

Référendum législatif :

Il appartient soit au gouvernement, soit aux deux assemblées par une proposition conjointe, de demander au président de la République l’organisation d’un référendum qui,

Ne peut porter que sur un projet de loi déposé par le Premier ministre et soumis à la délibération de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Dès lors qu’il est saisi par le gouvernement ou les deux assemblées d’une demande de référendum, le président de la République est seul maître de sa décision. Le projet de loi soumis au référendum fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat. En outre, le Conseil constitutionnel est consulté par le gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum.

Le référendum constituant :

A côté du référendum législatif, est prévu ce qu’on appelle le référendum constituant, pour toute révision de la constitution. La procédure exige d’abord le vote du texte de révision dans les mêmes termes par les deux assemblées (assemblée nationale et sénat). Il appartient ensuite au Président de la République choisit ensuite entre l’approbation de la révision par le peuple (voie référendaire) ou par le Congrès, réunissant assemblée nationale et sénat à Versailles (voie parlementaire).

Référendum d’intérêt local :

Droit de pétition : Les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

Initiative du référendum : Toute collectivité territoriale par délibération de son assemblée

Domaine référendaire : Les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale, à l'exclusion des actes individuels

Le référendum d’intérêt européen :

Initiative du référendum

Le président de la République (compétence liée) qui peut cependant solliciter du parlement une ratification par le Congrès. Dans ce cas, le parlement en décide par le vote d'une motion en termes identiques par chaque assemblée

Domaine référendaire

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