Refus de subir une opération

Vorms                                                        TD de droit Civil

Corentin

Groupe 148

Fiche d'arrêt améliorée Cass. Civ. 2Ème, 19 mars 1997, (refus de subir une opération)

        « Nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale »

Voici comment ce que résulte l'article 16-3 du Code Civil, qui rejoint le sujet de l'arrêt du 19 mars 1997.

        Un homme est victime d'un accident de la route. Il este en justice les responsables (le chauffard et la société), en demandant réparation par dommages et intérêts.

La première instance condamne la société. Cette-dernière interjette appel. Cette autre juridiction condamne également la société.

Il est proposé a la victime de percevoir une rente ou alors un capital. Celle-ci choisit de recevoir l'intégralité de ses dommages et intérêts.

La société pourvoi en cassation car elle ne comprend pas que la victime refuse l'intervention chirurgicale, car les frais de réparation peuvent être plus élevés que la dite opération.

Ce pose alors le problème de savoir si la victime rencontre des contraintes en fonction des responsabilités financières des responsables ?

La cour de cassation répond que non en rejetant le pourvoi. Cette décision est appuyé par le moyen du respect de l'intégrité physique du corps humain (I) mais cependant il rencontre des limites dans le cadre d'abus (II).

I) Le respect de l'intégrité physique du corps humain

A° Le principe de l'inviolabilité du corps humain

        L'article 16 du Code civil, dispose que « la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à a dignité de celle-ci et garantie le ce respect à l'être humain dès le commencement de sa vie ». Cela vient donner un caractère sacré et privé au corps humain de chaque personne.

L'article 16-2 ajoute que « le corps humain est inviolable » c'est a dire qu'il appartient à l'intéressé seul de choisir ce qu'il veut ou non faire « subir » à son corps.

De ces articles découlent un véritable droit subjectif au corps humain et donc une véritable protection.

Toutes les pratiques allant à l'encontre du respect de l'intégrité physique du corps humain sont pénalement sanctionnées.

Existe-t-il des exceptions à ce principe ?

B° Selon le consentement de l'intéressé

        Chacun est tributaire de son propre corps. Il appartient à l'individu de prendre les décisions qu'il souhaite sur son propre corps. On parle alors de consentement.

Dans la cadre de cet arrêt on voit très bien que la victime (mais la personne en générale) est décisionnaire en ce qui concerne son propre corps. Il lui appartient de choisir ou non si elle va se faire opérer ou non. Dans la continuité de l'article 16-3 il est dit qu' « il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui » et il poursuit en disposant que  « Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ».

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