Le Droit
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Le silence de l’acheteur sur la valeur de l’objet de la transaction est-il constitutif d’une réticence dolosive?
En 1986, une femme a vendu aux enchères publiques cinquante photographie d'un homme au prix de 1000 franc chacune. En 1989 elle trouve un acquéreur et lui vend successivement 35 puis 50 autres photographies, chacune au prix de 1000 francs. Plus tard, elle apprend que le photographe des photos vendues
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Le soins du nouveau-né relevant du rôle propre
Les soins du nouveau-né relevant du rôle propre Surveillance de la fonction cardio-respiratoire Surveillance de la respiration : fréquence, amplitude. Surveillance du teint, si cyanose péri-buccale au moment d’un effort. Cyanose aux extrémités des doigts. Excès de cyanose ou de pâleur : trouble cardio-respiratoire. Surveillance de la coloration cutanée Ictère
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Le sort des salariés lors du transfert d'entreprise
Master Droit des relations d’affaires Le sort des salariés lors du transfert d’entreprise Introduction Le terme de transfert d’entreprise est omis en droit marocain, en tout cas de la part de la loi 65.99 formant code du travail, qui bien qu’elle en traite à travers l’article 19, n’utilise pas le
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Le statut de fonctionnaire.
Chapitre 3 : Le statut de fonctionnaire En France, il existe 5 millions de personnes qui travaillent pour la fonction publique qui se répartissent en 3 grandes fonctions publiques qui sont : la fonction publique d’État (les ministères y compris les militaires), la fonction publique territoriale (personnel de mairie, des
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Le statut de la Crimée en droit international
Sujet : Le statut de la Crimée en droit international « La Crimée et Sébastopol sont rentrés au port. » Cette formule du président russe, Vladimir Poutine, a largement été utilisée après l’annexion de la péninsule à la fédération russe. Dès l’Antiquité, la péninsule criméenne connaît le passage de diverses
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Le statut du fonctionnaire
Chapitre 6 : Le statut du fonctionnaire 1. Définition et caractéristique Les fonctionnaires sont des agents publics employés et nommés par une personne publique (état, collectivité territoriale, la fonction publique hospitalière) pour un emploi public permanent et titularisé. La fonction publique est organisée de la façon suivante : * Chaque
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Le Statut Du Salarié
Durant toute la vie du contrat le salarié est amené à ce plier à un certain nombre d’obligation notamment le pouvoir disciplinaire de l’employeur et aux conditions de travail que celui-ci impose. En contrepartie le salarié bénéficie de certaines garanties comme sa rémunération ou encore les aléas qui peuvent affecter
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Le statut du salarié.
LE STATUT DE SALARIE 1. Définition et caractéristiques du statut de salarié L’individu qui travail pour un employeur privé est titulaire d’un contrat de travail et a le statut de salarié. Le contrat travail est un accord de volonté entre un employeur et un salarié. Il s’agit d’un contrat SYNALLAGMATIQUE,
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Le statut juridique de l'animal
Présenté par Monsieur ADJOLOU Magnim Philippe SUJET : STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL L’on s’accorde sur le fait que la science juridique a toujours été une science de classification. Tout doit être classé dans une catégorie, les hommes, les espèces végétales, animales, et même les espèces inanimées. Ainsi, le code civil
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Le statut juridique de l'animal
“ Article L214-1 - Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. “ Afin de bien comprendre le sujet de cette présentation, portant sur le statut juridique des animaux, il est d'abord nécessaire de comprendre
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Le statut juridique des entreprises
Le statut juridique des entreprises. ________________ Le statut juridique est une forme sous laquelle l’entreprise est déclarée au Centre de Formalités des Entreprises. En France, il existe une multitude de choix possible comme statut juridique, certain peuvent convenir mieux que d’autres. Mais quels sont les statuts juridiques qu’il faut choisir
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Le statut présidentiel sous la Ve république
Thème 10 : Le statut présidentiel La guerre d’Algérie (54-62) déstabilise profondément le régime politique et ce au printemps 58 au point que la classe politique en place et notamment les gouvernements de la quatrième se rendent compte qu’ils n’en sortiront pas. Au mois de mai 58, le président de la
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Le stockage des données
Veille opérationnelle TD Stockage des données, securisation des SI et enjeux juridiques Le stockage des informations au sein d’un Système d’Information contient des enjeux juridiques. En effet, il existe un grand nombre de documents au sein d’une entreprise, et de nature différente (documents civils et commerciaux, documents et pièces comptables,
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Le Stress Au Travail
Première partie : La santé psychique du salarié et le harcèlement moral 1. Analysez l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2009 (annexe 1). Indiquez les faits, les parties et le litige. Faites ressortir la solution des juges du fond et la position de la Cour de
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Le Stress Au Travail
t le litige. Faites ressortir la solution des juges du fond et la position de la Cour de cassation.Une salariée a été licenciée par son employeur, la société Air Liquide Santé Domicile. Estimant que la modification des tâches qui lui avait été imposée constituait une rétrogradation, la salariée a sans
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