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Droit
l'action en nullité ne pourra plus être exercée. La question est alors de savoir quel est ce délai et à partir de quand commence-t-il à courir. S'il s'agit d'une nullité absolue, le délai de prescription est celui de droit commun, c'est-à-dire 10 ans, et il commence à courir à partir
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Droit
Droit Social Droit du travail, Antoine Mazeau /Droit du travail, Corine Pizzio Introduction générale 1. Le champ du droit de travail 1. L’objet du droit de travail Le droit du travail a pour objet principal de régir les relations professionnelles que l’on considère comme englobant d’une part les relations individuelles
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Droit
Question 2 : Faits : M. Xavier et deux de ses amis ont créé une association afin de promouvoir l’œuvre picturale d’un peintre régional et de favoriser l’organisation d’exposition des œuvres. M. Xavier et son association ont donc créé un site internet et un catalogue raisonné. Cependant, M. Xavier s’est
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Droit
Question 6 : Concernant les mineurs, ils peuvent réaliser seul un certain nombre d’actes, notamment lorsque le mineur concerné est émancipé. Le contrat d’apprentissage ne peut pas être en principe concernant le mineur Cependant il y a une dérogation à cette règle. En effet, elle peut commencer a 14ans si
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DROIT
Droit Entrainement à l’épreuve 1. Rédaction d’une note structurée . La SARL Legris aimerait moderniser ses méthodes de management en créant une base de données de ses clients, cependant plusieurs de ses collègues ont rencontrer des problèmes juridiques suite à la constitution de se type de fichier. Une base de
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Droit
1. Dans une garderie, un enfant en blesse un autre accidentellement avec des ciseaux. On présume alors que l’éducateur a commis une faute dans la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant mineur. Il est donc tenu responsable des dommages causés à la victime. De quelle façon l’éducateur pourra prouver
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Droit - Chapitre 2 - Le Contrat Électronique (BTS AG2)
Chapitre 2 – Le Contrat Électronique Chapitre 2 Le Contrat Électronique ★ Définition du Contrat à Distance (C’est un contrat qui a été défini dans l’article L. 222-1 du Code de la Consommation) C’est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de
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Droit - Le comité d'entreprise
DUHAMEL Martin BTS NRC 33 DROIT 1. Le CE (Comité d’Entreprise) était présent dans les sociétés d’un minimum de 50 salariés. Il est composé du représentant du personnel et des syndicaux ayant un mandat de 4ans maximum. Il assurait l’expression collective et permettait la prise en compte des intérêts des
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Droit : Cas Finch
Droit : Cas Finch 1/ La société Finch et la société Run avaient effectué un contrat de vente depuis 4 ans. Mais, la société Run a envoyé une lettre recommandée à Finch, lui indiquant la rupture du contrat pour le 1er Septembre, soit deux mois après avoir reçu la lettre.
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Droit : Le cas pratique
Le cas pratique est un exercice qui demande une rigueur particulière. Il ne s’agit pas de réciter son cours mais de résoudre une problématique précise. Voici la méthodologie que nous vous proposons de suivre, elle se déroule en 5 étapes : 1. Rappel des faits : ne pas recopier les
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Droit à l'image cas
Julie, demande conseil car elle estime que son image et celle de sa fille ont été atteintes et que la publication des images dans la presse et sur les réseaux sociaux lui ont portés atteinte. Julie sort avec une personnalité du monde artistique. Julie, sa fille et ce dernier ont
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Droit admin
Le D Adtif est un droit juris°l autonome dû au CE, il se base aussi sur le bloc constitu°l, sur les décisions de la CEDH, sur les décisions de l’ONU I. Généralités : Le D Adtif est l’un des principaux domaines du D public, c’est mm le + important. Le
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Droit admin
LE MARIAGE Le Mariage est une institution, acte juridique qui suppose le respect de conditions fixé par la loi et donc la méconnaissance ou la violation est sanctionner. Le mariage repose sur un consentement librement donné par chacun des époux. Le mariage est un contrat avec des droit et des
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Droit administratif
Droit Administratif Sous titre 2 : La théorie des services publics Il s'agit d'examiner la notion de SP en tant que moyen d'action de l'adm en tant que ce moyen d'action se differencie de la police administration . C'est enfaite traité du droit spécial des SP . On utilise la
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Droit administratif
COURS MAGISTRAL DE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Licence 2 AES 2022-2023 (Plan non définitif) INTRODUCTION GÉNÉRALE : QU’EST-CE QUE LE « DROIT ADMINISTRATIF » ? 1. Une définition de « l’A(a)dministration » 1. Une approche fonctionnelle du concept « d’administration » 2. Une approche organique du concept « d’Administration » 3.
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