Droit urbanisme

Section III : La présentation formelle des P.L.U (suite du cours écrit) :

Le PLU se compose d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientation d’aménagement et de programmation (s’il y a lieu), d’un règlement et des annexes.

A. Le rapport de présentation :

Le rapport de présentation a pour objet d’expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Les orientations d’aménagements et de programmations lorsqu’elles existent ainsi que le règlement.

Ce rapport explique les choix d’évolution urbaine que traduit le plan en fonction des données démographique, économique, sociales et écologiques qui les ont motivées. Pour se faire le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic établit au regard des prévisions économique, démographique et des besoins en matière de développement de surface.

Le rapport de présentation fait l’analyse de la capacité de densification de la commune, il présente les dispositions favorisant cette densification. Il établit un inventaire des capacités de stationnement, enfin, le rapport de présentation fait l’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années passées.

Lorsque le PLU est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement, compte tenu de la surface du territoire, de la nature et de l’importance des travaux et aménagements qu’ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés, le rapport de présentation comporte une évaluation environnementale.

A côté du rapport de présentation le PLU comporte aussi des documents graphiques : le plan de zonage est le document majeur (à connaître) celui-ci comporte le tracé des zones urbaines, naturelles, agricoles et à urbaniser. Les plans du PLU comporte toute une série d’espaces tels que : les secteurs sauvegardés, les zones de préemptions, les zones d’aménagements concertées.

B. Le règlement :

Le règlement fixe en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisations des sols qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire. Il définit en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

C. Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) :

C’est un document de nature prospective, il a pour objet de définir les orientations générales des politiques d’aménagements, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remises en bon état des continuités écologiques.

Le PADD arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports, les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération, de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il n’a pas de valeur réglementaire, il n’est donc pas opposable à une demande de permis de construire ou de permis d’aménager.

D. Les orientations d’aménagement et de programmation :

Contrairement au PADD elles ne sont pas obligatoires mais lorsqu’elles existent, elles viennent préciser le contenu du PADD sur un secteur déterminé. De telles orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont à l’inverse du PADD, directement opposable à une demande de permis de construire ou d’aménager, lesquelles doivent être alors compatibles avec le contenu de ses orientations.

E. Les annexes du PLU :

Parmi les annexes il existe une catégorie particulière, ce sont les servitudes d’utilité publique : c’est une servitude (règle) dont l’origine juridique est étrangère au code de l’urbanisme mais qui a des effets directs ou indirects sur les modalités d’occupation et d’utilisation du sol.

Exemple : les plans de prévention des risques d’inondations.

Les servitudes d’utilités publiques comportent des contraintes juridiques qui sont externes au code de l’urbanisme mais qui ont des effets en droit de l’urbanisme parce qu’elles affectent les conditions d’occupation et d’utilisation du sol. Elles n’ont d’effets contraignants que si elles sont annexées au PLU.

Section IV : Les effets des PLU :

1. L’apparition des effets des PLU :

Contrairement à ce qu’on pourrait croire les PLU commencent à avoir des effets de droit dès le démarrage officiel de son élaboration. Dès que le PLU est prescrit, l’autorité administrative compétente a la faculté d’opposer une décision de sursis à statuer sur un projet de construction ou d’aménagement qui est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.

Décisions de sursis à statuer : Faculté pour l’autorité administratives de décider de différer sa construction (Sursoir à statuer).

A compter de son approbation le PLU devient pleinement applicable pour les communes qui n’étaient pas dotées d’un document d’urbanisme, l’approbation de ce plan a pour effet de transférer au maire de la commune la compétence pour délivrer des autorisations d’urbanismes.

B. La nature des effets des PLU :

Les règles que posent les PLU s’imposent aussi bien aux particuliers, qu’aux personnes publiques, exemple une commune qui souhaite édifier un bâtiment doit tout à la fois déposer une demande de permis de construire mais également respecter les règles d’urbanismes qui sont contenues dans son propre plan.

De manières plus générales, toute personne publique, état comprit, doivent respecter les règles d’urbanismes contenues dans le PLU.

Section V : L’élaboration des PLU :

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité soit de la commune, soit de l’établissement public de coopération inter-communale.

L’élaboration du PLU peut être décomposé en 5 phases qui sont :

• La prescription : L’établissement du PLU est prescrit par le conseil municipal, dans le même temps le conseil municipal, organise la concertation pendant toute la procédure d’élaboration du PLU. Les autorités responsables de l’élaboration de plan doivent organiser leur collaboration avec l’état. L’état est systématiquement associé à l’élaboration du PLU. La décision de prescription du PLU est notifié à plusieurs personnes publiques, à savoir : la région, le département, les chambres de commerces, chambres des métiers, chambres d’agricultures et aussi notifiée à l’autorité compétente en matière de transports urbains, à l’établissement public de coopération intercommunale (chargé de l’élaboration du SCOT).

• L’instruction : participe à cette instruction l’état et toutes les autres personnes publiques associées. Dans le cadre de l’instruction, le préfet transmet à la commune ce que l’on appelle le porté à connaissance. Le projet peut donner lieu à la consultation des présidents des associations agrées pour la défense de l’environnement.

• L’adoption : Une fois l’instruction achevée le conseil municipal adopte le projet de PLU, on dit qu’il arrête le projet de PLU.

Cette phase est fréquemment dénommée arrêt du projet de PLU, il ne faut pas confondre la phase dite d’adoption du PLU avec la phase suivante (approbation du PLU).

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