Droit, définitions

Droit

Les juges : terme officiel : magistrats du siège. (Ils sont libres et autonomes). Ils sont indépendants parce qu’ils sont assis. ➔ Ils jugent

Magistrats du Parquet ➔ existent dans un seul type de tribunal ➔Matière pénale

: (ils ne sont pas autonomes) Quand ils parlent ils doivent se lever. ➔ Ils accusent

Robes noires : Premier degré

Robes rouges : Deuxième degré

Les magistrats dépendent du Ministre de la justice : Exécutif

Avancement : Monter en grade

Ecole de formation pour tous les magistrats justiciers : Ecole National de la magistrature à Bordeaux.

Juge d’instruction : Instruit une affaire et travaille avec les flics.

Mandat de dépôt➔ En prison.

Zones urbaines : zones police

Zones rurales : Zones gendarmerie

Organisation de la justice judiciaire

1er degré de juridiction : 3 grandes catégories➔

-Tribunaux civils : Juridictions généralistes  ➔ Ils ne gèrent que les affaires civiles entre particulier.

-Juridiction pénale : Infraction à la l’ordre public.        

-Juridiction spécialisé : Juridictions spécialisées ➔ tribunal de commerce et le conseil de Prud’hommes

-Tribunaux civils : ➔ tribunal grande instance : +10.000€ avocat obligatoire (ou divorce) ➔ droit de la famille et droit immobilier.

                          ➔Tribunal instance : 4000€ à 10000€ pas d’avocat obligatoire (Beaux immobilier➔ BAIL)

                               ➔Juges de proximité : montant de -4000€ pas d’avocat d’obligatoire

Il est obligatoire une preuve par écrit pour les contrats devant les juridictions civiles.

Juridiction pénale :

-Cours d’assis : Crime (viol, fausse monnaie) ➔ Jury de la cours d’assise, 12 juries

-Tribunal Correctionnel : Délits

-Tribunal Police  (Equivalent du tribunal d’Instance) 5 et 6

-Tribunal Proximité 1 à 4

Contravention : de classe 1 (plus petite➔ Pisser sur qqn) à 6➔ on ne peut pas aller en prison pour une contravention mais on peut avoir une amande (Le montant de l’amende détermine la classe dans laquelle on est)

Délit : Peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans de prison.

Crime : Prison plus que 10 ans.        

Juridiction spécialisés:

-Tribunal de commerce

• 3 juges (les consuls) ➔ ce sont des juges élus par des commerçants

-Conseil des Prud’ hommes ➔ Ne sont pas des juges professionnels (juges élus par les conflits nés du contrat de travail) 3 juges pour le moment.

L’année prochaine : ce sont les syndicats qui désignent les juges

Les juridictions spécialisées ont une différence :

• Juges non professionnels de la justice (pas de l’école de magistrature).
• Ce sont des commerçants qui vont juger des commerçants (on pense que les commerçants auront plus confiance a des juges qui sont comme eux que quand ce sont des juges spécialisés)

Juridiction du second degré : Cour d’appel

Les juges du cour d’appel ont des robes rouges avec de la fourrure blanche.

Dans les cours d’appels il y a 4 chambres. Pourquoi 4 chambres:

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On a que 1 ou 2 mois pour faire appel à la cour d’appel

Sur les affaires civiles qui portent sur moins de 1500 € sont définitives. (on peu pas faire appel)

Dans le cas ou il y a eu un viol de droit, on peut avoir droit au pourvoi que sur une question de droit pur, il ne s’agit pas de rejuger l’affaire, il s’agit tout simplement de dire que la cour d’affaire a mal appliqué le droit.

Droit français est très formaliste : Il faut respecter les preuves et la forme (sinon on perd). Y a pas de droit sans preuve.

Ce qui intéresse seulement un tribunal est si on a une preuve.

Le code civil prévoit devant un tribunal civil pour les actes juridiques devant les juridictions civiles (➔ acte juridique : les contrats) (faits juridiques : imprévus ➔ accidents).

Le code civil dit que seule la preuve écrite est recevable. (pas d’écrit, pas de preuve).

Preuve écrite : c’est un contrat qui peut être écrit à la main ou qui peut être envoyé par Internet (un mail est une preuve par écrit du sens du code civile), la duplication d’un document est autorisée si le document est lisible et durable. ➔ 2 exceptions :

1. Sauf affaire inférieur à 1500€ mais attention on peut aller devant un juge de proximité. ➔ preuve écrite n’est pas obligatoire mais celui qui a un écrit gagne le procès.
2. Impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit (➔ morale : mon frère me donne 10.000€ et il me rend pas => on ne demande pas un ticket ce qui est logique)

(matérielle ➔ Disparition de preuve comme maison en feu et guerre).

2ieme catégorie de preuve:  PREUVE PAR TOUS MOYENS ➔ Pénale

 Commencement de preuve par écrit et les témoignages.

Il y a 3 types d’actes juridiques :

-Les contrats civils : Non commerciaux entre particuliers (ex : reconnaissance de dette ; contrat de mariage, héritage…)

-Les contrats commerciaux : Contrat entre 2 ou plus commerçants

-Les contrats mixtes : commerçants et non-commerçant (ex : aller chez la boulangère…)

• 2 possibilités de preuve : Si le demandeur est le commerçant la loi impose une juridiction civile.
• Si le demandeur est le non-commerçant => Il a le choix entre le tribunal de commerce ou juridiction civile. ➔ Autrement dit, la loi essaye de protéger le non-commerçant.

Pour la dernière preuve :

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