DROIT PUBLIC FINANCIER

Khadidiatou SOW

GROUPE 2 DEVOIR A LA MAISON

sujet. : article 32 de la LOLF ( loi organique relative aux lois finances »

«  les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble de ressources et des

charges de l’État. Leur sincérité s'appuie compte tenu des informations

disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler »

L'ordonnance du 2 janvier 1958 avait plusieurs défauts : c'était un texte adopté sans avoir soumis au parlement ensuite cette ordonnance comportait des dispositions contraire à la constitution et un manque de transparence dans les règles qu'elle m'était en œuvre. C'est pour cette raison quelle c à été modifiée et remplacée par une loi organique appelée la LOI ORGANIQUE RELATIVES AUX LOIS DE FEINANCES en 2001.Ainsi cette loi organique comporte plusieurs principes parmi lesquels le principe de sincérité consacré à l'article 32 de cette loi organique.C'est cet article qui fait l'objet de notre sujet : «  les lois de finances présentent de façon sincère les ressources et les charges de l’État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent en découler » Autrement dit la bonne gestion des deniers public , la bonne évaluation de nos dépenses et nos recettes : cet article exige qu'on présente de maniéré sincère les ressources et les charges de l’État  ; lorsque le gouvernement prépare son projet de loi, ne doit pas fausser son budget.

Cet article est issu de la loi organique relative aux lois de finance en août 2001. Le gouvernement a laissé le parlement de déposer une proposition de loi organique sans se disputer .ils sont parvenus à un accord. Une loi organique c'est une loi qui est prévu par la constitution et qui a pour objectif de déterminer un certain nombre de modalité d'application de la constitution , elle est adoptée une seule fois par un sujet donné

Ce sujet soulève pas mal d’élément notamment les objectifs de la loi organique relatif aux lois de finances mais l'accent la sincérité budgétaire évoqué dans l'article 32

Ce sujet permet de comprendre que le conseil constitutionnel contrôle

Le gouvernement ne doit pas sous estimer les recettes et les charges. Le conseil constitutionnel réalise le contrôle de l’erreur manifeste de l’appréciation. L’idée est deB) Une discipline budgétaire plus rude au niveau nationale

        L’Allemagne exige que dans la zone Euro il y ait un traité qui mette en place une solidarité financière entre tous les pays de la zone Euro. Et cela

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