Droit Public Financier

Droit public financier 

Droit budgétaire : ensemble des règles établissant le budget de l’État.

Droit de la comptabilité public, droit fiscal. Responsabilité des gestionnaires publics, décideurs publics (maires, ministres). Cour des comptes, chambres régionales et territoriales, Cour de discipline budgétaire et financière.

Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : 1er août 2001. 2 pères fondateurs : Alain Lambert, Didier Migaud.

Finance locale : budget des CT, administration décentralisée.

Finance sociale : sécurité sociale

Finance européenne : budget de l'UE,  contribution des États membres, discipline budgétaire de la communauté €.

Problème de verrouillage des domaines de la loi donc création de l'art 34 C58. À partir du 1er janvier 2006 que le texte de la LOLF s'applique. Les parlementaires ont voulu améliorer la gestion publique : dépenser mieux en espérant dépenser moins.

CHAPITRE 1 : LE PÉRIMÈTRE CONTEXTUEL DES FINANCES PUBLIQUES 

Section 1 : les finances de l’État

        §1 : étude générale des dépenses et des ressources de l’État

Il y a deux parties dans une loi de finance : dépenses - recettes = déficit ; le détail.

Loi de finance est un texte adopté en décembre, le Parlement a un délai de 70 jours pour voter la loi. Segmentation des phases d'adoption de la loi. L'article liminaire s'engage en terme de déficit public, limiter le déficit. Le déficit public (DP) est un cumul du déficit de l’État, de la sécurité sociale, établissements publics, collectivités territoriales (CT). Le DP doit être limité autour de 3%.

Les recettes de l’État : 75-80% de recette fiscale, importance de l’impôt. Imposition de toutes natures. Le législateur a compétence pour voter l'imposition de toute nature.

L’impôt : prélèvement obligatoire sans contreparties qui doit être équitablement répartie entre les contribuables en fonction de leur capacité contributive. (ex prélèvements sociaux).

Le Conseil des prélèvement obligatoires (anciennement conseil des impôts) étudie l'ensemble des prélèvement obligatoire du territoire. Le taux de prélèvement permet de comparer les États entre eux. Lorsque les impôts arrivent dans le budget de l’État, ils arrivent dans une caisse commune ; on ne sait pas ce que la somme va financer.

Taxe : prélèvement obligatoire avec contreparties. (ex taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; elle est prélevée en fonction du service rendu).

Redevance : prélèvement obligatoire avec contreparties et payement proportionnel. (ex la redevances d'enlèvement des ordures ménagères). Calcul proportionnel des déchets et le service rendu.

Taxe sur la valeur ajoutée : la plus importante entrée de l’État. Ce n'est pas une taxe mais un impôt.

2e importante entrée de l’État : impôt sur les revenus / 3e importante entrée de l’État : impôt sur les sociétés.

L'ISF soulève beaucoup de polémique, 4 milliards d'euros dans le budget de l’État. Les 20% restant de le budget de l’État n'est pas financier comme l'exploitation du domaine de l’État (ex patrimoine forestier de l’État), perception des dividende (Air France, Renault).

Les dépenses de l’État sont identifiées par leur nature, 4 catégories :

• les dépenses de fonctionnement
• les dépenses d'investissement
• les dépenses de personnels (traitement de pension)
• les dépenses d'intervention

La dépense de personnels dispose d'un traitement particulier. Elle se chiffre à 40% du budget de l’État, même chiffre depuis 10 ans. Avec la LOLF, l'objectif était de diminuer ce budget pour le personnel de l’État. En 2010, la valeur relative de la part avait été diminué à 30%. La LOLF est complètement applicable en 2007 et on est dans une logique d’amélioration des administrations (comment faire mieux avec moins de moyens).

La charge de la dette est le premier poste de l’État. L’État rembourse les emprunts contractés et plus précisément les intérêts de la dette. C'est ce qu'emprunte l’État chaque année sur les marchés financiers. Depuis les années 90's, les interlocuteurs financier de l’État sont les marchés financiers : ce sont les fonds de pensions, investisseurs étrangers (notamment américains). C'est ce qui est nécessaire d'emprunter pour les dépenses de l’État. Chaque année dans le budget de l’État, il y a plus de dépenses que de recette. C'est l'agence France trésors qui se charge de l'emprunt pour financer le déficit.

La charge de la dette = intérêt de la dette = 44 milliards d'€ / an = 10% du budget de l’État. Il faut rembourser une part du capital ; la France est obligée d'emprunter pour financer les remboursements en capital.

C’est un cas inédit car les emprunts ne sont normalement pas destinés à financer des dépenses de personnel, de fonctionnement mais d’investissement. Il est interdit aux collectivités locales d’emprunter pour des dépenses autres que d’investissement mais ce n’est pas le cas de l’État, ce qui explique que sa dette ait pu exploser.

La situation de déficit du budget de l’État est avérée depuis les 70’s : nous ne sommes plus en mesure de produire un budget en équilibre, le montant des dépenses est supérieur au montant des recettes. Cette situation résulte de l’effet boule de neige : quand on fait le calcul des déficits des années précédentes, ça fait beaucoup. En 1971, la loi de finances initiale avait prévu un excédent budgétaire mais il a été dépassé.

        §2 : l’équation déficitaire entre les dépenses et les recettes de l’État

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