Le Droit De La Concurrence dissertations et mémoires
14 866 Le Droit De La Concurrence dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiches de Droit de la Concurrence
Arrêts CC 24 juin 2016 -> admission du cumul des sanctions fiscales et pénales tant que les sanctions ne dépassent pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions. Ménarini 27 septembre 2011 -> la CEDH se base sur la gravité des sanctions pour faire rentrer les faits dans la matière pénale. Ensuite, question des modalités de recours, distinction REP et Recours de Pleine Juridiction. Confier à des AA de poursuivre et réprimer des
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Droit de la concurrence
Cours de Droit de la Concurrence Première Année Licence Fondamentale en Droit Mme JLASSI Safa ________________ Plan du cours INTRODUCTION * Définition de la notion de concurrence * Définition de la notion d’entreprise * Sens économique * Sens du droit de la concurrence * Définition de la notion de marché * Au sens économique * Au sens du droit de la concurrence : la notion du marché pertinent * Dimension géographique * Dimension économique *
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Droit de la distribution et de la concurrence
Droit de la concurrence : Si on va créer une affaire au Liban : 1. Quelle est nature du réseau de distribution ? indépendance ou travailler chez quelqu’un ou salarié ? si c’est indépendant, quelle forme d’indépendance ? franchise, distribution sélective, une concession exclusive (en France chacun a ses propres règles mais au Liban, tous ceux-ci sont réglés par le décret-loi 67 de représentation commerciale). Le droit de la distribution est la première base. 1.
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LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE LA CONCURRENCE
PLAN INTRODUCTION A / droit de la concurrence stimulateur de la concurrence (principe de liberté de concurrence et de prix) 1 : le principe de liberté de concurrence et de prix 2 : les exceptions à ce principe B / Le droit de la concurrence, régulateur de la concurrence 1 : droit de la concurrence face aux pratiques anticoncurrentielles 2 : droit de la concurrence face aux pratiques restrictives de la concurrence: INTRODUCTION Dans un
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Droit de la concurrence et la réglementation des prix
Droit de la concurrence et la règlementation des prix Plan : Ière partie : principe de la liberté des prix 1. Innovation de la loi 06-99 2. Libéralisation des prix IIème partie : limites au principe 1. intervention étatique 2. contrôle et enquêtes Introduction Le prix signifie le coût, la valeur en argent payée en contre partie de l’acquisition d’un produit ou d’un service sur un marché donné. En droit commun de la vente, le
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Cas pratique de droit de la concurrence
Droit de la concurrence Epreuve : Cas pratique ou C d’arrêt L’objectif du c ours est d’avoir une information complète avec un droit relativement récent en France puisque ce n’est que depuis 1986 par ordonnance qu’est née en France un véritable Droit moderne de la concurrence. Le droit moderne de la concurrence date du 1er décembre 86. Si les règles de fonds applicable aux strctures et même aux comportements sont pas de nature à boulverser
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Droit de la concurrence
INTRODUCTION GENERALE. 1. Actualité du droit de la concurrence. 2. Notion de droit de la concurrence. §1. Contentieux objectif et contentieux subjectif. a) subjectif b) objectif §2. Marchés concurrentiels et marchés régulés. §3. Droit privé de la concurrence et droit public de la concurrence. a) public b) privé 3. Sources du droit de la concurrence. §1. Sources nationales. - sources doctrinales - la loi §2. Sources européennes. 1) articulation droit de l’Union européenne et droit
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Les droits et libertés fondamentaux à l’épreuve de l’efficacité économique : une application à la politique de la concurrence
Chahidi Anass Essamit Anis Nihoul Louis Les droits et libertés fondamentaux à l’épreuve de l’efficacité économique : une application à la politique de la concurrence Frédéric Marty ________________ Introduction Frédéric Marty, chargé de recherche au Laboratoire de recherche de l'Université Nice Sophia Antipolis et du CNRS (GREDEG), dirige des recherches en Sciences Economiques depuis 2007. Lauréat de l’Ecole Normale Supérieure de Cachan, il est agrégé en Economie et Gestion depuis 1997. La première version de
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Les ententes. Droit de la concurrence
FICHE Droit de la concurrence – LES ENTENTES Absence def textuelle de l’entente Article 101 §1 TFUE Dispose « sont incompatibles avec le marché intérieur, tout accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprise, les pratiques concertés susceptibles d’affecter le commerce entre EM et ayant pour objet/effet empêcher/restreindre le jeu de la concurrence » Article 420-1 Code de commerce prohibe « quand elles ont pour effet d’empêcher, de restreindre, fausser jeu concurrence sur un marché, les actions
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Droit de la concurrence
LA CONCURRENCE la concurrence: SOMMAIRE : INTRODUCTION: 1. Les principes généraux de la concurrence: 1. Principe de la liberté des prix: 1. De la liberté des prix au niveau national. 2. De la liberté des prix au niveau international. 1. Les pratiques anticoncurrentiel : 1. La lutte contre les cartels et les ententes. 2. La repression des abus de position dominante. 1. Les operations de concentration. 1. Le conseil de la concurrence : 1. Les
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Le rôle et la notion d'entreprise en droit de la concurrence
DEFINITION ET RÔLE DE LA NOTION D’ENTREPRISE Qu’est-ce que l’entreprise ? Nous le savons tous, l’entreprise est au niveau national sujette à énormément de controverse et de nombreux auteurs cherchent à la définir. En effet, une notion qui paraît simple en apparence reste très complexe. Elle peut désigner soit une organisation, autrement dit une structure exerçant une activité économique mais, elle est également désignée comme étant un contrat qui est plus précisément le « contrat
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ETUDE DE CAS PLASMA ET HERBIN (droit de la concurrence)
DROIT DE LA CONCURRENCE (BBA EDHEC 2ème année) ETUDE DE CAS n°1 - Qualifier cette pratique utilisée et expliquer pourquoi cette dernière est illicite. PLASMA détient 15% des parts de marché concernant les machines de jardinage, son concurrent HERBIN en possède 10%. Leur relation est cordiale et ils décident ensemble d’organiser des regroupements secrets en vue de créer une politique tarifaire sur quinze modèles de machines. Tout d’abord nous pouvons relever le caractère secret de
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ETUDE DE CAS DROIT DE LA CONCURRENCE - Sociétés Effet jeune, Tradition
DROIT DE LA CONCURRENCE (BBA EDHEC 2ème année) ETUDE DE CAS n°2 Effet Jeune est une marque de cosmétiques de luxe, leader sur ce marché depuis 20 ans, c’est une société prospère et intemporelle car vieille de plus de 60 ans. Une partie importante de son budget est destinée aux campagnes publicitaires. C’est ainsi qu’est née celle de leur nouvelle gamme de produits destinée aux adolescentes « cœur de femme », qui fut un succès
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Droit à la concurrence
Fondamentaux juridique de la concurrence, de la consommation et de la communication Abus de position dominante et entente illicite dans les DOM TOM. Les secteurs commerciaux et industriels sont régulés par un ensemble de règle et de loi afin de favoriser la protection du marché et des concurrents. En effet, certaines entreprises ont tendances à faire usage de concurrence déloyale à travers 2 types de comportement contraires aux lois : Les ententes restrictives de concurrence
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Droit de la concurrence et de la distribution
Droit de la Concurrence et de la Distribution Le droit de la concurrence est une branche de ce que certains appellent le droit économique, (G. FARJAT, Pour un droit économique, Paris 2004 ; J.-PH. COLSON, Droit public économique, 3e éd., Paris 2001), et d’autres le droit du marché, (C. LUCAS DE LEYSSAC / G. PARLEANI, Droit du marché, Paris 2002). Cette manière assez différente de « classer » cette branche du droit n’est pas surprenante
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Droit des affaires ; les notions fondamentales et les acteurs du droit de la concurrence
Partie 1 : DROIT DES AFFAIRES – CHAPITRE 1 PLAN : Chapitre 1 : Les notions fondamentales et les acteurs du droit de la concurrence Chapitre 2 : La protection de la concurrence sur les marchés Chapitre 3 : La protection des acteurs économiques CHAPITRE 1 : Les notions fondamentales et les acteurs du droit de la concurrence Introduction : Étudier le droit de la concurrence implique de connaitre les acteurs et les notions. 1.
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Le droit de la concurrence
Chapitre 10 Le droit de la concurrence Cours Le principe de la libre concurrence est au cœur des économies de marché, et à ce titre, doit être protégé et régulé dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des entreprises. L'existence d'une concurrence effective est un levier essentiel pour la croissance de l'économie, l'innovation et la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs. Le droit de la concurrence a donc deux objectifs majeurs : garantir la libre concurrence
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Droit de la concurrence
Chapitre 4 - La régulation des activités économique par le droit Q2 : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Partie I – Le droit de la concurrence : Droit de la concurrence : Vise à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anti-concurrentiels. Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des lois et des règlements visant à garantir et maintenir une concurrence saine et
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Le droit et la concurrence
Thème : Le droit de la concurrence Une concurrence libre et non faussée est un principe économique appliquée par la plupart des économies de marché. Le droit de la concurrence vise à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anti-concurrentielles. Il regroupe l’ensemble des lois et règlements visant à garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques. Le droit de la concurrence est un
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Droit à la concurrence : les pratiques illicites
Etudes de cas et QCM Droit de la concurrence Etude de cas n°1 La société PLASMA est implantée sur le marché des machines de jardinage. Au niveau national, ses parts de marché s’élèvent à 15 %. Mais PLASMA cherche à gagner de nouvelles parts de marché et à mieux résister à ses concurrents. A cette fin, elle contacte l’un de ses concurrents, la société HERBIN, avec lequel se@s dirigeants entretiennent des relations cordiales. Avec ce
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CM de droit des affaires et de la concurrence
CM DROIT DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE L'examen consistera en 5 ou 6 questions de cours (définitions ou définitions plus élargies). 20.09 Une loi émane du gouvernement. C'est un projet de loi qui doit ensuite être voté par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) pour ensuite faire l'objet d'une promulgation par le président et d'une publication. Le Conseil Constitutionnel vérifie la constitutionnalité de la loi. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le conseil.
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Le droit à la concurrence
Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Chapitre 1 : Le droit de la concurrence I- Les grands principes * La liberté d’entreprendre Toute personne peut entreprendre toute activité professionnelle qu’elle choisit. Exceptions : Certaines personnes ne peuvent pas : mineurs, majeurs sous tutelles, personnes déchues. Certaines activités sont interdites (activités illicites) * La liberté d’exploiter Libre choix du marché visé, de la forme juridique, de la taille de l’entreprise, du mode
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Droit de la concurrence
Droit de la concurrence Introduction : L’idée de concurrence est une idée récente mais aussi à la mode, actuelle. Il faut rejeter une idée reçue qui voudrait que la concurrence appartienne exclusivement au monde des entreprises. Elle se situe en fait dans des domaines multiples. Le terme de concurrence renvoie à celui d’une course, compétition mettant aux prises plusieurs compétiteurs. Il y a une idée de sélection mais aussi d’un gain attribué au vainqueur du
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Droit de la consommation et de la concurrence / contrôle
Droit de la consommation et de la concurrence 1/ Quelles sont les exigences importantes à respecter en matière de présentation des clauses des contrats à destination des consommateurs ? L’existence de nombreux renvois et de clauses difficilement compréhensibles vous paraît-elle compatible avec ces exigences ? (barème : 4 points) 2/ Quelles sont les garanties que les conditions générales de vente devraient légalement mentionner ? En quoi l’absence de la mention de ces garanties légales dans
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Droit de la concurrence
Intro : Organisations supranationales : Union européenne (héritière des communautés européenne dont la vocation est économique) et le conseil de l’Europe (1949, États membres ont signé la CEDH et sont pour la défense des droits humains en Europe) Références bibliographiques : mémento du droit de l’UE/Laurent Coutron/Dalloz Droit institutionnel de l’UE/Claude Blumann/Louis Dubouis/Litec Jérome Roux/droit général de l’UE/Lexis Nexis Droit général de l’UE/Marc Blanquet/Sirey Partie 1 : L’union européenne L’UE est une organisation intergouvernementale singulière
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