Droit de la consommation et de la concurrence / contrôle
TD : Droit de la consommation et de la concurrence / contrôle. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar axel77120 • 15 Février 2022 • TD • 351 Mots (2 Pages) • 370 Vues
Droit de la consommation et de la concurrence
1/ Quelles sont les exigences importantes à respecter en matière de présentation des clauses des contrats à destination des consommateurs ? L’existence de nombreux renvois et de clauses difficilement compréhensibles vous paraît-elle compatible avec ces exigences ? (barème : 4 points)
2/ Quelles sont les garanties que les conditions générales de vente devraient légalement mentionner ? En quoi l’absence de la mention de ces garanties légales dans les conditions générales de vente est-elle problématique du point de vue du droit ? (barème : 4 points)
3/ Quelles sont les obligations auxquelles le magasin n’a pas satisfait concernant l’information du consommateur ? M. JEANNOT peut-il faire valoir la garantie légale de conformité pour obtenir un remboursement de son ordinateur ? (barème : 6 points)
4/ Si Mme CANIVA achetait une tablette PEAR ainsi que la garantie commerciale PEARCARE, est-ce qu’elle pourrait ainsi se prémunir contre le risque de batterie défectueuse ? Quelles pourraient être les autres garanties dont elle pourrait bénéficier ? Avez-vous l’obligation en tant que professionnel de l’en informer ? (barème : 6 points)
/ Quelles sont les exigences importantes à respecter en matière de présentation des clauses des contrats à destination des consommateurs ? L’existence de nombreux renvois et de clauses difficilement compréhensibles vous paraît-elle compatible avec ces exigences ? (barème : 4 points)
2/ Quelles sont les garanties que les conditions générales de vente devraient légalement mentionner ? En quoi l’absence de la mention de ces garanties légales dans les conditions générales de vente est-elle problématique du point de vue du droit ? (barème : 4 points)
3/ Quelles sont les obligations auxquelles le magasin n’a pas satisfait concernant l’information du consommateur ? M. JEANNOT peut-il faire valoir la garantie légale de conformité pour obtenir un remboursement de son ordinateur ? (barème : 6 points)
4/ Si Mme CANIVA achetait une tablette PEAR ainsi que la garantie commerciale PEARCARE, est-ce qu’elle pourrait ainsi se prémunir contre le risque de batterie défectueuse ? Quelles pourraient être les autres garanties dont elle pourrait bénéficier ? Avez-vous l’obligation en tant que professionnel de l’en informer ? (barème : 6 points)
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