Droit de la concurrence et la réglementation des prix

Droit de la concurrence

et la règlementation des prix

Plan :

     Ière partie : principe de la liberté des prix

1. Innovation de la loi 06-99
2. Libéralisation des prix

     IIème partie : limites au principe

1. intervention étatique
2.  contrôle et enquêtes

Introduction

Le prix signifie le coût, la valeur en argent payée en contre partie de l’acquisition d’un produit ou d’un service sur un marché donné.

En droit commun de la vente, le prix de la chose vendue est déterminé en commun accord entre l’acheteur et le vendeur. Cette règle est le corollaire du principe de l’autonomie de la volonté.

L’évolution des systèmes d’échanges, des rapports et flux économiques dans le monde, rendait nécessaire l’intervention des pouvoirs publics en matière des prix, et ce dans un but de satisfaire à des impératifs de l’ordre public social.

Or, cette situation qui avait régné au Maroc sous la loi de 1971 relative la réglementation des prix, a suscité des critiques, à cause de son incompatibilité avec les nouvelles exigences d’une ouverture sur l’économie mondiale. D’où l’avènement de la loi 06/99 qui, à part son apport en matière de réglementation de la concurrence elle a instauré un régime de la liberté des prix.

Le principe de la liberté des prix est consacré par la mise en place du mécanisme juridique qui protège les intérêts du consommateur et du professionnel.

Ce principe est aussi consacré par des mécanismes de régulation du marché en général.

Cependant, ce libéralisme apporté par la loi 06/99 n’a pas réussi a éclipsé totalement le phénomène de la réglementation des prix.

Aussi, des limites à ce principe de la liberté des prix sont vérifiables au sein du dispositif de la loi elle-même, d’où la nécessité de poser les questions suivantes :

• Qu’elle est l’étendue de ce principe de la liberté des prix ?
• Qu’elles sont ses limites ?

Pour une réponse approximative à ces deux questions majeures, il est  estimé  opportun d’adopter le plan suivant :

Ière partie : principe de la liberté des prix

1. Innovation de la loi 06-99
2. Libéralisation des prix

          IIème partie : limite au principe

            A-intervention étatique

            B-contrôle et enquêtes

Ière partie : principe de la liberté des prix

1. innovations de la loi 06-99

Avant la promulgation de la loi 06-99, le cadre juridique concernant la réglementation des prix était régie par la loi de 008-71 du 12 octobre 1971 sur la réglementation des prix

La loi de 1971 prévoyait dans son premier article que tous les produits et services sont susceptibles de faire l’objet de réglementation sur tous les stades de leur commercialisation.

Le cadre législatif résultant de l’ancienne loi visait à assurer l’approvisionnement régulier du marché et lutter contre les majorations illicites notamment pour les produits de première nécessité, était devenu inadapté à l’évolution de l’environnement économique Marocain.

Outre, la réglementation des prix qui devait tenir compte du pouvoir d’achat du consommateur, la loi 008-71 prévoyait, en faveur de ce dernier, l’obligation de publicité des prix.

Cette loi a montré ses limites après les années 80, dés  la libéralisation des prix et du commerce extérieur et on s’est éloigné de l’objectif visé au début.

La mise à niveau de l’économie marocaine dans le sens de la modernisation de l’outil de production, l’amélioration de la qualité des produits  la réduction des coûts et des prix compétitifs au profit des consommateurs a conduit le législateur a adopté un principe qui a rendu caduque les dispositions de la loi de 1971 : le principe de la liberté des prix.

La promulgation de la loi 06-99 marque le passage de l’Etat de réglementation à l’Etat de régulation, autrement dit, du protectionnisme au libéralisme.

En effet, les prix des produits et services se déterminent désormais par le libre jeu de l’offre et la demande, ce qui a pour conséquences, d’abord, de rendre justice au consommateur qui aura la faculté du choix entre les différentes offres qui lui sont présentées sur la base du rapport qualité prix. Ce qui poussera  par la suite le commerçant à  innover, améliorer et diversifier les offres des produits et des marchandises afin de vendre le mieux, cela ne peut être qu’avantageux pour l’économie (amélioration de la qualité, des techniques…) et pour le social (satisfaction des besoins).

Depuis que Méditel a remporté le 2ème autorisation d’exploitation du secteur de communication mobile, Maroc Télécom a fait preuve d’une ingéniosité, créativité, générosité et agressivité étonnantes auxquelles le consommateur marocain n’était pas habitué.

En outre, la loi 06-99  a repris certaines mesures qui existaient au niveau de l’ancienne loi, toute en les mettant à jour conformément aux exigences économiques actuelles, notamment en matière de  publicité, d’affichage et d’étiquetage des prix.

Il faut signaler qu’après l’entrée en vigueur de la loi (juillet 2001), un décret d’application du 17 octobre est venue préciser les modalités de son application. Ce décret a été accompagné d’une campagne de sensibilisation menée par la direction des prix  relevant des affaires générales, en collaboration avec le département de l’intérieur et celui de l’industrie et du commerce. Elle portait sur l’affichage des prix et l’explication des nouvelles dispositions ainsi que les sanctions encourues en cas de leur violation.

...