Droit de la concurrence

Intro :

Organisations supranationales : Union européenne (héritière des communautés européenne dont la vocation est économique)  et le conseil de l’Europe (1949, États membres ont signé la CEDH et sont pour la défense des droits humains en Europe)

Références bibliographiques : mémento du droit de l’UE/Laurent Coutron/Dalloz

     Droit institutionnel de l’UE/Claude Blumann/Louis Dubouis/Litec

     Jérome Roux/droit général de l’UE/Lexis Nexis

    Droit général de l’UE/Marc Blanquet/Sirey

Partie 1 : L’union européenne

L’UE est une organisation intergouvernementale singulière qui se caractérise par :

• Un degré d’intégration plus poussé que les organisations internationales classiques et les fédérations,
•  Par un resserrement des liens entre les états qui en sont membres et il y a un transfert de compétences consentit entre les états qui est très important dans l’UE.
• Mais il y a aussi un processus décisionnel qui fait intervenir des organisations supranationales (institutions dont les membres ne sont pas représentants des états, ex : parlement européen qui représente les peuples européens, cours de justice de l’ue, la commission européenne qui défend les intérêts de l’ue, la BCE qui pilote le système de la monnaie unique)

La majorité des décisions sont prises par la majorité qualifiée.

Celles des institutions de l’unions qui ont un caractère intergouvernemental ne statuent pas le plus souvent à l’unanimité, les décisions s’imposant par conséquent à la minorité, c’est le cas du conseil de l’UE (réunion des ministres des états membres)

Chapitre 1 : Construction européenne et traités fondateurs

• Idée de départ : Contexte post GM : Pour préserver paix en Europe il fallait s’unir 🡪 Déclaration de Schuman 1950, méthode des petits-pas ou fonctionnaliste en créant des liens économiques et ainsi politiques (idée défendue par Schuman et Monet).

Création de la CECA par le traité de Paris le 18 avril 1951, entrée en vigueur en 1952 et expire en 2002, réunissait la France, l’Italie, Belgique, Luxembourg, pays Bas et la RFA

2 autres communautés vont ensuite apparaitre avec les traités de Rome signés le 25 mars 1957 en entrant en vigueur en 1958 et vont créer la CEE et l’euratom (CEEA).

Traité de fusion : signé à Bruxelles en 1965 et rentre en vigueur en 1967 (fusion car il met en place une commission et un conseil unique pour les trois communautés européennes).

L’acte unique européen signé au Luxembourg et à la Haye en 1986, modifie les traités pour la mise en place le marché intérieur (libre circulation des capitaux, services et personnes).

Il va poser les premières bases d’une Europe politique.

1992 : Traité de Maastricht sur l’UE (rentrée en vigueur en 1. Nov 1993) et va créer l’UE qui va englober les 3 communautés européennes existantes et va créer des nouvelles formes de coopération entre états dans 2 domaines : la défense/politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la justice/affaires intérieures (JAI)

Traité d’Amsterdam signé en 1997 : entrée en vigueur en 1999, a pour objectif une application plus facile du traité de Maastricht sur l’UE.

Traité de Nice en 2001, entre en vigueur en 2003, tente d’adapter l’Europe aux élargissements de l’UE avec les pays d’Europe centrale et orientale

Traité de Lisbonne (2007) : 1er décembre 2009, 4 défis :

• Rendre l’UE plus démocratique et transparente,
• Rendre l’UE plus efficace,
• Renforcer la place de l’UE sur la scène mondiale et consolider les droits/valeurs de l’UE, va acquérir valeur de traité la charte des droits fondamentaux. Fait suite à l’échec d’une constitution pour l’Europe (refus de la France et des pays bas pour le ratifier).

Donc, l’histoire de l’UE est l’histoire de traités successifs mais il faut distinguer les traité originaires et les traités de révisions qui vont modifier les premiers.

Traités originaires aujourd’hui : TFUE (traité de Rome renommé), traité de Maastricht, traité CEEA (euratom) et la charte des droits fondamentaux de l’UE.

TFUE : ancien traité instituant la communauté européenne dit TCE (traité de Rome).

TUE : traité de Maastricht

CEEA (2nd traité de Rome) est toujours en vigueur.

Charte des droits fondamentaux a été proclamée par le parlement européen, le conseil de l’UE et la commission européenne le 7 décembre 2000 et a acquis même valeur juridique que les traités avec le traité de Lisbonne (art 6 du TUE).

Il y a aussi la CECA en traité originaire mais qui n’est plus en vigueur aujourd’hui, et les apports de la CECA ont été intégrés dans l’UE.

Traités de révision (Vont venir modifier les traités originaires) :

• Acte unique européen (1987)
• Traité de Maastricht (traité de révision et originaire)
• Traité d’Amsterdam
• Traité de Nice (2003)
• Traité de Lisbonne (en vigueur en 2009)

Ces grands traités de révision ne sont pas des traités abrogatifs, ils ne remplacent donc pas les traités originaires, ils les modifient juste ou les complètent et leurs modifications et ajouts sont insérés dans les traités originaires. Seul le traité qui établissait une constitution pour l’Europe en 2004 était abrogatif puisqu’il avait vocation à remplacer le TFUE et le TUE.

Chapitre 2 : Les États membres de l’Union Européenne

Les États membres sont aujourd’hui de 27 depuis le départ du Royaume-Unis le 31 janvier 2020.

Les 6 états membres fondateurs des communautés ont été rejoint par 22 autres états.

En 1973, 3 états entrent dans l’ue : Danemark, RU et Irlande

1981 : Grèce

1986 : Espagne et Portugal

1995 : L’Autriche, la Finlande et la Suède

2004 : anciens pays soviétiques

2007 : Roumanie et Bulgarie

2013 : Croatie

Section 1 : L’adhésion à l’Union européenne

Les critères d’adhésion : Longtemps, il n’y a eu qu’une seule condition à l’adhésion à l’UE, c’était d’être un État, chaque pays européen pouvait donc demander à faire partie de l’UE (art. 49 du TUE). Cette double condition est à la fois statutaire et géographique (il faut être situé en Europe). Si son examen a été relativement aisé durant les premières décennies de la construction européenne, il est plus délicat à mener aujourd’hui, l’éclatement de la Yougoslavie a en effet montré que les états membres de l’UE peuvent avoir des appréciations divergentes concernant la proclamation d’un nouvel État. Le Kosovo en particulier considéré comme candidat potentiel à l’adhésion mais toujours pas reconnu par l’Espagne, la Grèce, Chypre, la Slovaquie et la Roumanie. On pense également à une portion de territoire qui ferait sécession et qui pourrait faire adhésion (ex : Catalogne, l’Écosse).

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