Droit de la concurrence et de la distribution

Droit de la Concurrence et de la Distribution

Le droit de la concurrence est une branche de ce que certains appellent le droit économique, (G. FARJAT, Pour un droit économique, Paris 2004 ; J.-PH. COLSON, Droit public économique, 3e éd., Paris 2001), et d’autres le droit du marché, (C. LUCAS DE LEYSSAC / G. PARLEANI, Droit du marché, Paris 2002). Cette manière assez différente de « classer » cette branche du droit n’est pas surprenante ; elle met en évidence les aspects administratifs (rapports entre l’Etat et les administrés, en l’occurrence, les entreprises) ou les aspects de droit privé (rapports des entreprises entre elles).

Le droit de la concurrence ne se limite pas aux seuls pratiques restrictifs de la concurrence.

Liberté de la concurrence :

La forme la plus ancienne du droit de la concurrence, peu structurée est la Common Law : droit commun a servi de base pour inspirer les mécanismes de droit de la concurrence.

Directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Vérifier

La compétition est libre, mais elle doit être loyale.

Compétition loyale :

Pour ce qui est des contrats, plusieurs pratiques contractuelles peuvent limiter la concurrence :

• Clause de non concurrence : disposition par laquelle un cocontractant s'interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son créancier.

Par nature anti concurrentiel, mais très curante dans la vie des Affaires

Conditions pour que cette clause

• Clause de non réembauchage ou de non reaffiliation : clause par laquelle le co contractant s’interdit de travailler avec une autre entreprise.

Le juge a été méfiant par rapport à ces clauses :

Horizontaux : calque de non C interdit

1èrecondition de validité : absence de réciprocité, caractère unilatéral de cet engagement spécifique.

     Si non C réciproque, alors entente et sanctions.

2ème condition de validité  Clause limité dans le temps et dans l'espace : 6 mois, 1 an etc.

      Ensuite elle doit être limitée selon le lieu géographique.

3ème condition : nécessaire et proportionnalité

Nécessaire : Doit permettre un objectif donné : cession d'une entreprise

Nécessaire pour les contrats de franchise aussi

Proportionné aux objectifs du contrat. Par exemple lors de la cession du fond de commerce sinon le vendeur va réouvrir un autre fonds de commerce.

Conditions cumulatives, et la liberté contractuelle connaît ici une limite par le bon fonctionnement du marché.

Quelles sanctions ?

Civil law : resp civile

On glisse d'un mécanisme de droit commun de sanction à  un droit spécial pour sanctionner ces stipulations non justifiés.

L'aménagement de l'exclusivité : clause par laquelle un cocontractant s'interdit de solliciter une autre personne que le créancier pour obtenir la prestation qui est l'objet de l'exclusivité.

            À une influence directe sur la C, car il la réduit fortement.

La validité de cette clause est discutée

En ppe valable, mais soumise à des conditions :

Perçu par le droit de la C comme plus dangereux que la clause de non concurrence, car elle amène deux obligations : obligation de faire (contracter avec le créancier) donc créée un lieu de dépendance entre les parties

La CJUE a sanctionné cette exclusivité alors qu'elle était demande par l'opérateur dominé.

Exclusivité contrôlé par le droit de la C au cas par cas :

Peut être d'approvisionnement, de fourniture, territoriale.

Le droit de la C ne conteste pas le recours à des telles clauses, vu comme un remède nécessaire pour permettre la réalisation d'investissement qui n'aurait pas été accomplis sans elle.

Ex : en échange de cette clause, je dois faire de la publicité.

Premier Grand Arrêt de la CJUE sur la validité de la clause d’exclusivité : Semences de Maïs : INRA voulait distribuer une nouvelle variété de semences de maïs en Allemagne.

Dans cette affaire, les effets pro concurrentiels l'emportement sur les effets anti concurrentiels.

Le droit européen.

Rapports verticaux : règlement 330/2010 qui détaille la validité des stipulations entre agriculteurs

Viendra sanctionner un certain nombre de pratiques

Liberté des prix : tte restriction de la liberté des prix imposé au distributeur est contraire au droit de la C.

Vente en ligne : règlement aménage les conditions dans lesquelles il est possible de limiter la vente en ligne.

2ème approche : le producteur est libre de refuser ou non la vente en ligne, mais sous conditions depuis l'arrêt PIERRE FABRE CJUE

Refusé aussi car la vente en ligne est une vente ordinaire

Final : approche nuancée : conditions dans la vente en ligne

Ex : vous pouvez vendre en ligne à condition que vous ayez un magasin physique

Ex : avoir un site internet adapté.

Arrêt récent de la CJUE : Coti C/ Amazon est  venu restreindre la liberté du distributeur il y'a quelques semaines

Liberté contractuelle encadrée par le droit de la C.

Le règlement confirme la possibilité de faire une clause d'exclusivité.

Clause d'exclusivité active et celle passive

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